Ébauche du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0

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Vos commentaires et suggestions ont joué un rôle important dans l’élaboration du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0. Des centaines d’idées et de commentaires ont été partagés. Beaucoup de ces commentaires ont été incorporés à la présente ébauche du Plan d’action 2.0.

Il n’est maintenant plus possible de formuler des commentaires à l’égard du Plan d’action. Cependant nous sommes toujours réceptifs aux commentaires ayant trait au gouvernement ouvert.

 

Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016

Ébauche pour consultation

Table des matières

  1. Introduction
  2. Réalisations à ce jour
  3. Élaboration du Plan d'action du Canada 2.0
  4. Engagements du Plan d'action du Canada 2.0
    1. Fondements du gouvernement ouvert − ouvert par défaut
    2. Données ouvertes − données ouvertes sans frontière
    3. Information ouverte − transparence et responsabilisation
    4. Dialogue ouvert − consulter, mobiliser, responsabiliser
  5. Conclusion

I. Introduction

Dans le cadre du mouvement mondial pour la transparence gouvernementale, les gouvernements cherchent à élargir l'accès aux données et à l'information, à assurer la transparence et la reddition de comptes, et à renforcer la mobilisation des citoyens pour les activités du gouvernement et notre processus démocratique. Le Canada a pris un engagement de longue date en ce qui a trait à l'ouverture et à la responsabilisation, qui sont les pierres angulaires d'une démocratie forte et moderne. De l'adoption de la Loi sur l'accès à l'information, il y a plus de 30 ans, aux actuelles activités de gouvernement ouvert et de divulgation proactive, le gouvernement du Canada a travaillé de façon à assurer la transparence des opérations gouvernementales afin de pouvoir rendre des comptes aux Canadiens.

Le Canada s'est joint au Partenariat pour un gouvernement transparent (PGT) en avril 2012, et il maintient son engagement de respect des principes de la Déclaration du Partenariat pour un gouvernement transparent. L'adhésion du Canada au PGT offre des possibilités incomparables de faire progresser nos objectifs de gouvernement ouvert, de partager et d'apprendre les pratiques exemplaires internationales, et de collaborer avec nos collègues du PGT afin de trouver des solutions qui profitent aux citoyens à l'échelle mondiale. En tant que coprésident du Groupe de travail sur les données ouvertes du PGT, le Canada collabore avec les gouvernements et la société civile pour définir des principes communs aux données ouvertes, y compris l'utilisation de normes communes qui aideront à harmoniser les services de données ouvertes offerts dans le monde entier.

Le leadership international en matière de gouvernement ouvert est une priorité pour le gouvernement du Canada. En juin 2013, le premier ministre du Canada Stephen Harper et d'autres dirigeants du G8 ont adopté la Charte du G8 sur les données ouvertes, qui a établi des principes de libre accès aux données pour tous les pays membres, et a plaidé en faveur d'engagements précis de communication des données essentielles du secteur public. La Sunlight Foundation, un organisme clé sans but lucratif qui milite pour un gouvernement ouvert à l'échelle mondiale, a classé le Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre de la Charte du G8 sur les données ouverte au premier rang parmi les pays du G8. Le Canada promet également d'élargir ses activités en matière de gouvernement ouvert, au-delà du volet des données ouvertes, pour inclure une vaste série d'initiatives sur l'information ouverte et le dialogue ouvert, en complément à ces efforts novateurs en matière de données ouvertes. Ces activités contribueront à donner le ton à tous les engagements de notre Plan d'action pour un gouvernement ouvert pour l'avenir.

Le PGT exige que les pays membres consultent les citoyens et la société civile au sujet de l'élaboration d'un Plan d'action national assorti d'engagements à mettre en œuvre sur une période de deux ans et visant à relever un ou plusieurs des grands défis suivants :

  • Améliorer les services au public : Mesures sur le plein éventail des services aux citoyens en favorisant l'amélioration des services publics ou l'innovation dans le secteur privé.
  • Accroître l'intégrité publique : Mesures sur la corruption et l'éthique publique, l'accès à l'information, la réforme du financement électoral ainsi que la liberté des médias et de la société civile.
  • Gérer plus efficacement les ressources publiques : Mesures sur les budgets, les approvisionnements, les ressources naturelles et l'aide étrangère.
  • Créer des collectivités plus sûres : Mesures sur la sécurité publique, le secteur de la sécurité, les interventions en cas de désastres et de crises et les menaces environnementales.
  • Accroître la responsabilisation des entreprises : Mesures sur la responsabilité des entreprises dans des dossiers comme l'environnement, la lutte contre la corruption, la protection des consommateurs et la mobilisation des collectivités.

En outre, comme l'exige le PGT, le gouvernement du Canada fera régulièrement rapport sur la mise en œuvre de son Plan d'action, y compris en publiant un rapport d'auto-évaluation et en participant au processus d'examen indépendant du PGT. Grâce à ces processus importants, les Canadiens seront en mesure de suivre les progrès réalisés relativement aux engagements de transparence du gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada est fier de son appartenance au PGT et de ses efforts déployés à ce jour pour accroître la transparence, la responsabilisation, l'engagement civique et la confiance envers le gouvernement. Les douze engagements de notre deuxième Plan d'action pour un gouvernement ouvert ciblent une gamme d'initiatives visant à améliorer l'accès aux données ouvertes, à l'information ouverte, et au dialogue ouvert pour les Canadiens.

II. Réalisations à ce jour

Le premier Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert a été lancé lors du Sommet annuel du PGT tenu en 2012 au Brésil. Au cours des deux dernières années, des progrès importants ont été réalisés relativement à un large éventail d'initiatives visant à accroître l'accès aux données ouvertes, à l'information ouverte, et au dialogue ouvert. Cela a permis d'établir un solide fondement sur lequel les futures activités du gouvernement ouvert pourront s'appuyer, y compris la nouvelle politique gouvernementale sur la publication des données et de l'information ouvertes, et des plates-formes modernes à la fine pointe du progrès visant à permettre au public d'avoir accès aux possibilités de mobilisation et à l'information du gouvernement. Parmi les principales réalisations, mentionnons :

  • Prochaine génération de données ouvertes : La prochaine génération du Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada (http://donnees.gc.ca) a été lancée en juin 2013. Ce nouveau portail de découverte a été conçu sur ​​la base de vastes consultations publiques avec les utilisateurs pour définir de nouvelles fonctionnalités, et des améliorations ont été apportées pour accroître la disponibilité des données à forte valeur ajoutée, améliorer l'intégrité des données, faciliter l'utilisation du site, faciliter la découverte intuitive des données, et augmenter l'engagement des utilisateurs.
  • Modernisation des services d'accès à l'information (AI) : Des services en ligne améliorés ont été lancés en 2013 pour permettre aux Canadiens de rechercher les demandes d'AI complétées dans tous les ministères fédéraux au moyen d'une interface de recherche unique, et de présenter de nouvelles demandes d'accès à l'information par l'entremise du Web.
  • Licence de gouvernement ouvert (LGO) : En 2013, le gouvernement du Canada a publié une nouvelle licence de gouvernement ouvert pour tous les ordres de gouvernements afin de supprimer les obstacles à la réutilisation des données et de l'information publiées par les gouvernements, quelle que soit leur origine. Cette licence a été adoptée non seulement par le gouvernement du Canada, mais aussi par plusieurs gouvernements provinciaux et municipaux dans l'ensemble du pays.
  • Canada.ca : L'année dernière, le gouvernement fédéral a présenté son nouveau portail Web pangouvernemental, canada.ca, qui offre des fonctions de navigation intuitives pour aider les Canadiens à trouver l'information dont ils ont besoin plus rapidement et facilement. Le portail permet aux utilisateurs d'accomplir rapidement diverses tâches, et il offre des capacités de recherche pangouvernementale, une meilleure utilisation des médias sociaux, et un contenu optimisé pour les appareils mobiles.
  • Expérience des données ouvertes canadienne (EDOC) : En février 2014, le gouvernement du Canada a tenu la plus grande compétition de « appathons » de données ouvertes dans l'histoire du Canada, réunissant plus de 900 développeurs, d'étudiants et d'amateurs de données ouvertes de partout au Canada pour développer plus d'une centaine d'applications novatrices utilisant les données fédérales.

III. Élaboration du Plan d'action du Canada 2.0

Le Canada a élaboré son nouveau Plan d'action national en concertation avec les citoyens, la société civile et le secteur privé. Notre approche de consultation en plusieurs étapes a permis de sensibiliser le public à nos activités de gouvernement ouvert, à certaines activités de consultation en particulier, et au PGT. Fait encore plus important, elle nous a permis de savoir ce qui constitue pour les Canadiens la meilleure façon de faire progresser les priorités du gouvernement ouvert au cours des deux prochaines années. Les principales activités de consultation ont inclus ce qui suit.

  1. Planification de consultation publique (avril 2014) : Les citoyens et la société civile ont pu revoir notre projet de plan de consultation à partir de donnees.gc.ca, et avoir un préavis de toutes les activités prévues, en ligne et en personne, de consultation au sujet du Plan d'action. Au cours de cette première étape de nos consultations, nous avons demandé aux Canadiens de faire des suggestions sur la façon de renforcer notre plan de consultation afin de maximiser la participation du public à l'élaboration du Plan d'action.
  2. Produire des idées (de mai à août 2014) : Au cours de cette deuxième étape de nos consultations, divers mécanismes ont été utilisés pour appuyer la production publique d'idées nouvelles et anciennes à inclure éventuellement dans le Plan d'action 2.0. Les citoyens et la société civile ont été invités à participer à une série d'ateliers publics et aux travaux de groupes de discussion dans des villes partout au pays afin de réfléchir aux nouveaux engagements du gouvernement ouvert, et des consultations en ligne ont permis de recueillir des idées supplémentaires relativement auxquelles le public a pu ajouter son vote de soutien.
  3. Proposer des activités (d'août à septembre 2014) : Au cours de cette étape cruciale de nos consultations, les activités proposées pour le Plan d'action, éclairées par les idées produites par le public, ont été mises en ligne pour examen et commentaires du public. Des activités en personne tenues au cours de cette étape ont également fourni une tribune publique pour discuter des activités et des initiatives proposées, et sonder l'opinion des participants sur ce qui pourrait être accompli à l'intérieur du calendrier visé par le Plan d'action.
  4. Examen complet du Plan d'action (octobre 2014) : Enfin, au cours de l'étape finale des consultations préalables à la finalisation de nos engagements, une version complète du Plan d'action 2.0 a été publiée dans donnees.gc.ca à des fins d'examen et de commentaires de la part du public.

Les Canadiens et la société civile ont été mobilisés à chaque étape de l'élaboration du Plan d'action, et l'on a demandé l'avis du public, des experts du gouvernement ouvert de la société civile, du milieu universitaire et du secteur privé. Un rapport de consultation final qui sera également publié comprend des informations détaillées sur les résultats des consultations publiques ainsi que sur les principales leçons tirées du processus.

En octobre 2013, le gouvernement du Canada a publié son rapport sur la mise en œuvre de son premier Plan d'action, et par la suite, les progrès ont également été évalués en vertu de processus indépendant d'établissement de rapports du PGT, plus tôt cette année. Comme avec toutes nos consultations publiques, les commentaires et les recommandations obtenues dans le cadre de ces examens ont permis d'orienter l'élaboration de notre deuxième Plan d'action pour un gouvernement ouvert. En particulier, un examen indépendant du PGT a permis de souligner la nécessité d'améliorer notre approche de consultation des citoyens et des membres de la société civile sur l'élaboration et la mise en œuvre des engagements du gouvernement ouvert. En conséquence, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes pour améliorer son approche de consultation publique à l'appui de l'élaboration de son deuxième Plan d'action. Nous anticipons grandement d'être en mesure de continuer à explorer les possibilités de collaboration et de dialoguer avec les citoyens canadiens et les membres de la société civile sur la mise en œuvre de ces activités dans l'avenir.

IV. Engagements du plan d'action du canada 2.0

Le deuxième Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert se compose de douze engagements qui feront progresser les principes du gouvernement ouvert au Canada au cours des deux prochaines années et au-delà. La Directive sur le gouvernement ouvert, qui est la nouvelle orientation stratégique des ministères et organismes fédéraux sur le gouvernement ouvert, procurera un soutien fondamental à chacun des engagements supplémentaires qui relèvent de trois volets : données ouvertes, information ouverte et dialogue ouvert.

Figure 1: Nos engagements

Figure 1: Nos engagements

Figure 1: Nos engagements - Version textuelle

La figure 1 expose les engagements en matière de gouvernement ouvert dans un modèle circulaire comportant 3 niveaux d'anneaux. Un engagement fondamental, la Directive sur le gouvernement ouvert, se trouve dans l'anneau du centre. Le deuxième anneau indique les trois volets du gouvernement ouvert et leurs activités, de la façon suivante :

  1. Données ouvertes
    1. Données ouvertes au Canada
    2. Institut des données ouvertes
    3. Données ouvertes pour le développement
    4. Engagement fondamentale de données ouvertes
  2. Dialogue ouvert
    1. Prochaine génération de Consultations auprès des Canadiens
  3. Information ouverte
    1. Science ouverte
    2. Établissement de rapports obligatoires sur le secteur de l'extraction
    3. Processus ouvert d'octroi de contrats
    4. Information ouverte sur les budgets et les dépenses
    5. Alphabétisation numérique
    6. Engagement fondamentale d'information ouverte

L'anneau extérieur renferme les quatre principes liés au gouvernement ouvert : 1. l'accessibilité de l'information, 2. l'intégrité professionnelle, 3. les nouvelles technologies et 4. la participation des citoyens.

En plus de la promotion des principes de transparence, de responsabilisation et de mobilisation des citoyens du PGT, chacun de nos engagements appuie un ou plusieurs des cinq grands défis cernés par le Partenariat pour un gouvernement transparent :

  • GD1 - Améliorer les services publics
  • GD2 − Accroître l'intégrité publique
  • GD3 − Gérer efficacement les ressources publiques
  • GD4 – Créer des collectivités plus sûres
  • GD5 – Accroître la responsabilisation des entreprises

A. Fondements du gouvernement ouvert – « ouvert par défaut »

Ce que nous ont dit les Canadiens

« Intégrer les responsabilités du gouvernement ouvert à la structure institutionnelle des ministères, et tenir ces derniers responsables de la satisfaction des besoins déclarés par les citoyens. »

« Il faut que le principe de l'« ouverture par défaut » émerge au niveau international, et qu'il soit incorporé dans le cadre d'instruments de politiques particuliers pour le gouvernement du Canada. »

De plus en plus, les gouvernements partout dans le monde en sont arrivés à reconnaître que l'accès libre et ouvert aux données et aux informations gouvernementales revêt une grande valeur pour la société et l'économie. Le principal défi auquel les gouvernements sont confrontés consiste à savoir comment passer à un environnement où les données et les informations sont publiées ouvertement au public par défaut, tout en respectant les restrictions de protection des renseignements personnels, de sécurité et de confidentialité.

Cela représente un changement fondamental dans la culture gouvernementale, qui exige une Directive pangouvernementale pour encadrer la publication de l'information du gouvernement fédéral, et faire progresser les objectifs généraux de transparence, de responsabilisation et de mobilisation des citoyens.

Mettre en œuvre la Directive sur le gouvernement ouvert

Le gouvernement du Canada publiera une politique obligeant les ministères et organismes fédéraux à maximiser la publication des données et des informations ayant une valeur opérationnelle, sous réserve des restrictions applicables liées à la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité. Les données et les informations admissibles seront publiées dans des formats ouverts normalisés, et ce, gratuitement.

La communication proactive des données et informations représente le point de départ de toutes les autres activités du gouvernement ouvert. C'est la base sur laquelle sont basés tous les autres aspects du Plan d'action du Canada. En conséquence, le gouvernement du Canada établira fermement une position d'« ouverture par défaut » dans son cadre stratégique obligatoire en publiant une nouvelle Directive sur le gouvernement ouvert.

La Directive précisera des exigences claires et obligatoires aux ministères visant carrément à assurer la disponibilité de l'information et des données admissibles du gouvernement, tout en respectant les restrictions de protection des renseignements personnels, de sécurité et de confidentialité. En outre, la Directive appuiera la responsabilisation et la transparence au sens plus large, tout en veillant à ce que les exigences de transparence gouvernementale soient prises en considération dans l'élaboration et la mise en œuvre de tous les programmes et services fédéraux. Les ministères et organismes seront également tenus de dresser des répertoires de leurs données et informations pour faciliter la planification de la publication, et d'élaborer des plans ayant trait à la publication.

Le fait de maximiser la publication des données et des informations permettra aux Canadiens de mieux collaborer avec leur gouvernement, de lui demander des comptes, d'appuyer une mobilisation citoyenne significative, et de générer des avantages sociaux et économiques grâce à la réutilisation innovatrice des données et des informations.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Publier une nouvelle Directive sur le gouvernement ouvert afin de maximiser la communication des données et de l'information du gouvernement ayant une valeur opérationnelle, sous réserve des restrictions applicables liées à la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité.
  • Exiger que les ministères et organismes fédéraux publient leurs plans de mise en œuvre du gouvernement ouvert dans lesquels ils décrivent les activités prévus pour satisfaire à les exigences de la Directive, y compris :
    • créer et tenir à jour un répertoire complet des données et des ressources documentaires;
    • publier de l'information et des données ouvertes dans les sites Web du gouvernement du Canada en formats accessibles aux termes d'une licence ouverte sans restriction;
    • présenter des rapports annuels rendant compte des progrès réalisés.

Ministère responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Grands défis : GD1, GD2, GD3

B. Données ouvertes – « données ouvertes sans frontière »

Ce que nous ont dit les Canadiens

« Veiller à ce que les portails soient faciles à utiliser, que les données soient faciles à découvrir, et que les jeux de données soient lisibles par tous, et non seulement par ceux qui ont un niveau extrêmement élevé d'alphabétisation numérique. »

« Intégrer les mécanismes redditionnels du gouvernement ouvert et l'accès à des données ouvertes à l'ensemble des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales. »

Dans son rapport de Juin 2014 intitulé « Les données ouvertes : La voie du futur », le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a indiqué que les données ouvertes sont devenues la « matière première de l'ère numérique », et a encouragé le gouvernement fédéral à continuer à « innover et à développer sa vision des données ouvertes au Canada ».

S'appuyant sur le fondement solide des efforts déployés en matière de données ouvertes à ce jour, le Plan d'Action du Canada pour un gouvernement ouvert comprend quatre engagements précis destinés à libérer le potentiel d'innovation des données ouvertes au cours des deux prochaines années. Les deux premiers engagements portent sur ​​l'approfondissement de la collaboration sur les données ouvertes entre les gouvernements canadiens de tous les ordres, ainsi qu'avec le secteur privé, en vue d'harmoniser les services de données ouvertes au Canada et d'encourager la réutilisation et la commercialisation des données ouvertes. Le troisième engagement soutient les activités de données ouvertes à l'échelle internationale afin de favoriser la croissance continue du mouvement mondial des données ouverte, et de renforcer le rôle du Canada comme chef de file international dans le domaine du gouvernement ouvert. Enfin, le quatrième engagement relatif aux données ouvertes expose les améliorations à apporter aux activités de base des données ouverte en cours.

1) Données ouvertes au Canada

Le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'éliminer les obstacles à des services de données ouverte intégrés à l'échelle pancanadienne grâce à la mise en place de principes, de normes et de licences communs à tous les ordres de gouvernements.

Comme annoncé lors du sommet annuel du PGT en octobre 2013, la stratégie pancanadienne « Données ouvertes au Canada » permettra d'éliminer les obstacles juridictionnels actuels à la réalisation du plein potentiel des données ouvertes au Canada. En harmonisant et en intégrant la diversité des activités de données ouvertes qui sont exercées à tous les ordres de gouvernement au Canada, nous allons faciliter l'instauration d'une « approche infaillible » en ce qui concerne les données du gouvernement ouvert, quel que soit le gouvernement qui en est le propriétaire.

C'est une perspective difficile étant donné que le Canada est une fédération décentralisée dans laquelle les programmes et les services gouvernementaux recoupent plusieurs administrations. La santé, les transports et l'agriculture ne sont que quelques exemples d'activités gouvernementales qui ont des incidences aux échelons municipaux, provinciaux/territoriaux et fédéral. Nos consultations avec les citoyens et la société civile ont permis de réaffirmé combien il est important que les utilisateurs soient en mesure de combiner les données provenant de plusieurs administrations, malgré tous les obstacles qui se dressent sur le chemin. Parmi ces obstacles, mentionnons la propriété des données, les obstacles à la recherche et à la découverte, les licences, le catalogage, et les différences importantes entre les administrations en ce qui concerne la capacité. Dans le cadre de notre engagement d'ouverture des données au Canada, nous allons relever ces défis de front.

Le travail consacré à ces activités sera dirigé par un comité directeur national Données ouvertes Canada constitué de représentants de tous les ordres de gouvernements. En bout de ligne, les intervenants auront accès comme jamais auparavant à des données ouvertes complètes de partout au Canada pour stimuler l'innovation, augmenter la productivité et enfin améliorer la vie des Canadiens.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Établir un ensemble de principes communs s'appliquant aux données ouvertes devant être adoptés par les différents ordres de gouvernements au Canada.
  • Adopter par tous les ordres de gouvernements canadiens d'une licence de gouvernement ouvert commune ou compatible afin de faciliter la publication et la réutilisation de l'information et des données ouvertes.
  • Établir des normes communes de données ouvertes (p. ex., métadonnées, formats de données) à adopter par tous les ordres de gouvernements partout au Canada.
  • Lancer un projet pilote avec les provinces sur la capacité de recherche fédérée afin de créer une approche « infaillible » pour l'accès aux données ouvertes, de sorte que les utilisateurs puissent trouver et télécharger facilement les données, peu importe le portail de gouvernement ouvert qu'ils choisissent d'utiliser.
  • Développer et offrir une activité nationale de création d'applications, l'Expérience des données ouvertes canadienne (EDOC), afin de promouvoir l'accès à des données plurijuridictionnelles et la réutilisation de celles-ci en vue de mettre au point des outils et des services nouveaux et novateurs pour les Canadiens.

Responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.

Grand défi : GD1

2) Institut des données ouvertes

Le gouvernement du Canada mettra en place un institut des données ouvertes afin d'appuyer la collaboration entre le secteur privé, le milieu universitaire et le gouvernement de manière à favoriser la commercialisation des données ouvertes.

Le mouvement mondial de la technologie et des médias sociaux produit d'énormes quantités d'informations. Le fait de capitaliser sur ​ces données présente une possibilité de développement économique de 1,3 milliard de dollars en Amérique du Nord seulement (Données ouvertes : Encourager l'innovation et le rendement grâce au flot de l'information, en anglais seulement). Ce type de possibilité incite des institutions du secteur public au Canada, à tous les niveaux, à lancer des initiatives de données ouvertes. En réaction aux débouchés commerciaux considérables que représentent les données ouvertes, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 3 millions de dollars sur trois ans pour lancer un nouvel institut de données ouvertes.

S'ils recueillent une grande partie des données dans le monde, les gouvernements ne les partagent pas toujours selon des modalités permettant au public de les découvrir, de les utiliser et les comprendre facilement. De nos jours, les citoyens s'attendent à pouvoir accéder à l'information et aux services par voie électronique au moment et selon des modalités qui leur conviennent. La création d'une économie de l'information a incité le gouvernement à publier de grandes quantités de données publiques, mais il reste des défis réels à l'accès à ces données d'une manière qui peut générer de l'information, des idées et des services qui profiteraient véritablement à la société. L'institut collaborera avec le gouvernement, le secteur privé et les universités pour aider à réaliser le plein potentiel des données ouvertes pour le bénéfice économique et social du Canada. L'institut réunira tous les éléments requis aux fins de la mise en place d'un écosystème de données ouvertes durable et axé sur le marché dont le succès sera mesuré par des résultats de commercialisation comme la création d'emplois, la création d'entreprises et la création de richesse.

Selon la vision derrière l'institut, la création d'une plateforme et de boîtes à outils visant à aider les acteurs commerciaux à utiliser les jeux de données disponibles, de nouveaux produits et entreprises pourront être lancés afin de répondre aux besoins du marché, les défis sociaux pourront être relevés pour améliorer la qualité de vie des Canadiens, et surtout, de nouveaux emplois seront créés.

L'institut élaborera les normes de l'industrie pour les données ouvertes, créera un marché national au sein duquel la commercialisation des données ouvertes pourra s'épanouir, et appuiera une collectivité pancanadienne d'innovation en matière de données ouvertes qui favorisera l'incubation de la prochaine génération d'entreprises axées sur les données. Grâce à l'institut, les Canadiens seront en mesure de voir les avantages économiques mesurables des données ouvertes sous la forme de la création d'emplois, de l'investissement dans des entreprises axées sur les données, et de la mise en place d'un centre national de commercialisation des données ouvertes.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Créer la plateforme de l'institut – un marché national qui englobe une collectivité en ligne pour ceux qui commercialisent des données ouvertes.
  • Développer des prototypes de nouveaux outils et applications pour accéder aux données gouvernementales et les traiter.
  • Mettre en place un cadre normatif des données ouvertes – L'articulation de normes de l'industrie pour la présentation/l'accès à des données ouvertes dans des secteurs clés.
  • Développer des projets de démonstration dans des secteurs prioritaires déterminés par les champions de l'industrie et par l'institut.
  • Lancer un programme national de sensibilisation – Notamment des activités, des ateliers, des « appathons » et des concours pour étudiants à l'échelle nationale.
  • Incuber de nouvelles entreprises axées sur les données.

Responsable : Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Grand défi : GD1

3) Données ouvertes pour le développement

Le gouvernement du Canada travaillera de concert avec les pays en développement à exploiter le potentiel des données ouvertes pour améliorer la reddition de comptes, créer de nouvelles solutions pour la prestation des services publics, et créer de nouveaux débouchés économiques partout dans le monde.

Les données ouvertes recèlent un énorme potentiel pour améliorer les efforts de développement partout dans le monde. En tant que coprésident du groupe de travail du PGT sur les données ouvertes, le Canada s'est engagé à renforcer un mouvement véritablement mondial de données ouvertes, à trouver des moyens d'utiliser la collaboration et la technologie pour renforcer la démocratie et la prospérité. Comme indiqué dans la Stratégie quadriennale du PGT (2015-2018), les plans d'action nationaux visent à fournir un cadre d'organisation pour la mise en place d'un réseau international. Le PGT constitue à bien des égards une plateforme mondiale pour se connecter, habiliter et appuyer la réforme du gouvernement ouvert dans l'ensemble des pays membres.

Au cours des dernières années, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) du Canada a appuyé dans des pays en développement des initiatives visant à mieux utiliser les données ouvertes pour le développement, à mettre sur pied un réseau mondial de partenaires autour de l'Initiative des données ouvertes pour le développement (OD4D). L'initiative OD4D vise à appuyer les efforts mondiaux et régionaux déployés par les gouvernements, les organismes de la société civile, et les entrepreneurs qui misent sur les données ouvertes pour atteindre des résultats en développement et enrichir le partage international de solutions et de pratiques exemplaires en matière de données ouvertes.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Renforce les capacités des initiatives de données ouvertes en Amérique latine, dans les Caraïbes, l'Afrique et l'Asie, et permet d'établir des partenariats importants avec le mouvement des données ouvertes au Canada :
    • aider les pays en voie de développement à planifier et à exécuter leurs initiatives nationales relatives aux données ouvertes;
    • créer des normes de données et des réseaux axés sur les solutions qui peuvent favoriser l'innovation sociale et économique;
    • permettre de mesurer et d'évaluer la relation entre les initiatives de données ouvertes et le développement socioéconomique, en éclairant la qualité et la portée des initiatives futures de données ouvertes.
  • Accueillir en 2015 une Conférence internationale sur les données ouvertes qui réunira des experts de partout dans le monde pour partager connaissances et expérience afin de raffermir la collaboration internationale au titre du gouvernement ouvert.

Responsable : Centre de recherches pour le développement international (CRDI)

Grands défis : GD1, GD2, GD3

4) Engagement fondamentale de données ouvertes

Le gouvernement du Canada continuera à libérer le potentiel des données ouvertes au moyen d'une série de projets novateurs et tournés vers l'avenir qui orienteront la progression du gouvernement dans le domaine des données ouvertes et accorderont la priorité à l'accès facile aux données fédérales de grande valeur.

Ayant déjà lancé son portail de nouvelle génération pour les données ouvertes du gouvernement fédéral et publié la licence de gouvernement ouvert dans le cadre de la réalisation des engagements de son premier Plan d'action, le gouvernement du Canada est déterminé à continuer de relever la barre de manière à assurer des services de données ouvertes de haute qualité pour les Canadiens.

Grâce à ses initiatives de données ouvertes exécutées à ce jour, le gouvernement du Canada offre aux Canadiens l'accès à des données actuelles, complètes et à forte valeur ajoutée dans des formats ouverts et réutilisables. Déjà, plus de 40 ministères et organismes offrent plus de 200 000 jeux de données variés, de la météo aux périodes d'attente aux frontières, en passant par les rappels de produits, et par une vaste collection de cartes et de données géospatiales. Pour l'avenir, nous allons accélérer la publication de plusieurs données de grande valeur, et de renforcer et améliorer nos plateformes et services de données ouvertes. En orientant la communication proactive de données ouvertes, nous allons accroître la transparence du gouvernement, stimuler l'innovation, et maximiser les possibilités de réutilisation des données fédérales par les Canadiens.

En 2013, la première Expérience des données ouvertes canadienne (EDOC) a été tenue afin de mettre au défi des innovateurs de partout au pays à tester leur talent et à libérer les données disponibles par l'entremise de donnees.gc.ca. Du 28 février au 2 mars, plus de 900 participants ont couru contre la montre pour coder une application de données ouvertes dans le cadre du plus grand « appathon » de l'histoire du pays. Au cours des deux prochaines années dans le cadre du Plan d'action 2.0, le gouvernement collaborera avec les partenaires, les autres ordres de gouvernements et le secteur privé au développement de cette activité phare afin d'engager davantage d'utilisateurs de données ouvertes dans l'ensemble du pays à promouvoir la disponibilité et le potentiel de réutilisation des données ouvertes du gouvernement fédéral.

En outre, nous allons poursuivre des efforts visant à accroître la transparence des activités de développement international du Canada au moyen des données ouvertes pour améliorer la transparence en matière de développement, qui contribue à une plus grande efficacité de l'aide, et accroît la capacité qu'ont les citoyens dans les pays partenaires de tenir leurs gouvernements responsables des projets de développement à l'étranger.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Continuer à établir les priorités et à élargir la publication des données ouvertes des ministères et organismes fédéraux sous une seule licence de gouvernement ouvert.
  • Lancer un nouveau portail de gouvernement ouvert à l'échelle du gouvernement en élargissant l'éventail des services de données ouvertes :
    • collectivités interactives thématiques de données ouvertes (environnement, santé et sécurité, etc.) et amélioration de la fonctionnalité de consultation et des forums en ligne;
    • répertoire des services de données ouvertes offerts dans l'ensemble du Canada;
    • élargissement de la gamme d'outils de développeurs à l'appui de la réutilisation des données du gouvernement fédéral;
    • amélioration de la découverte de données;
    • normalisation des procédures de publication, des formats et des métadonnées.
  • Développer et exécuter l'Expérience des données ouvertes canadienne (EDOC) à titre de principal concours national de données ouvertes visant à stimuler l'innovation créative et ambitieuse au Canada :
    • intensifier la promotion des activités de l'EDOC;
    • développer l'utilisation de plateformes régionales afin d'accroître la participation dans toutes les régions du Canada;
    • créer des sous-thèmes afin de concentrer le développement des applications sur les défis quotidiens auxquels sont confrontés les Canadiens.
  • Consolider la gestion des données géospatiales fédérales du gouvernement du Canada pour les rendre plus accessibles et réutilisables dans les sites Web fédéraux du gouvernement ouvert.
  • Élargir l'adoption de la norme de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) au sein du gouvernement du Canada, et encourager d'autres acteurs canadiens à publier leurs propres données, en particulier les organismes de la société civile.

Responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Grands défis : GD1, GD3

C. Information ouverte – transparence et responsabilisation

Ce que nous ont dit les Canadiens

« Accroître l'alphabétisation numérique au Canada, favoriser un meilleur apprentissage et une plus grande compréhension des données et de leur réutilisation. »

« La mise en œuvre des normes d'information de paiement obligatoires pour les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada est une formidable opportunité pour le leadership du Canada. »

Le gouvernement du Canada, comme tous les gouvernements modernes, possède une grande quantité d'informations au sujet de notre pays et de ses citoyens. Des informations liées aux politiques et aux programmes, aux données scientifiques et de recherche, en passant par l'information financière et les dépenses, ainsi que par les archives historiques, l'ampleur et la portée de l'information gouvernementale peuvent être écrasantes.

Une plus grande sensibilisation et un accès amélioré à cette information pour le public et pour les fonctionnaires du gouvernement sont des éléments essentiels d'un gouvernement ouvert. Comme le note le PGT, les gouvernements recueillent et conservent des informations au nom de particuliers, et les citoyens ont le droit de demander des informations sur les activités gouvernementales. Entre les mains du public, ces informations peuvent mener à une plus grande responsabilisation et à une société civile plus forte.

Le Plan d'action du Canada met l'accent sur ​​la prestation aux Canadiens d'un accès à l'information ouverte, et comprend six engagements précis destinés à améliorer les activités dans ce domaine au cours des deux prochaines années. Les nouveaux engagements mettent l'accent sur ​​l'amélioration de l'accès aux données et à la recherche scientifique, l'inscription dans les lois d'exigences de déclaration publique obligatoire pour améliorer la transparence des industries extractives au Canada, et l'élargissement de l'information ouverte sur les contrats, les budgets et les dépenses de l'État. En outre, le Canada visera à améliorer les compétences des Canadiens en tant que consommateurs de données et d'informations numériques.

Enfin, les améliorations aux activités de base de l'information ouverte qui ont été instaurées dans le premier Plan d'action du Canada progresseront également, y compris les efforts visant à moderniser l'administration des services d'accès à l'information, à élaborer de nouvelles ressources en ligne pour appuyer la gestion et de la communication proactive des documents et des publications du gouvernement, et à établir la nouvelle présence Web pangouvernementale du Canada (canada.ca). Ensemble, ces activités procureront aux Canadiens une découverte et un accès sans précédent à une richesse de l'information du gouvernement fédéral canadien.

1) Science ouverte

Le gouvernement du Canada maximisera l'accès à la recherche scientifique financée par le gouvernement fédéral afin de favoriser une collaboration et un dialogue accrus avec la collectivité scientifique, le secteur privé et le public.

Le gouvernement du Canada effectue des investissements importants dans la recherche scientifique. En conséquence, le Canada est devenu un chef de file mondial dans un certain nombre d'importants domaines de la recherche scientifique, et il continue à appuyer la recherche de pointe menée par certains des meilleurs esprits scientifiques du monde. Améliorer l'accès du public aux données et aux informations de recherche scientifique financés par le gouvernement pourrait accroître l'innovation et la découverte dans l'ensemble de la collectivité scientifique.

Le 12 juin 2013, l'honorable Gary Goodyear, ministre d'État aux Sciences et à la Technologie, a signé la déclaration des ministres des sciences du G8 prévoyant l'engagement de promouvoir les politiques visant à augmenter l'accès aux résultats des recherches subventionnées par l'État afin de stimuler la découverte scientifique, de favoriser une meilleure collaboration internationale et une meilleure coordination de la recherche, ainsi que de renforcer l'engagement de la société et d'appuyer la prospérité économique. En conséquence, le gouvernement du Canada établira une approche pangouvernementale en matière de science ouverte afin d'élargir l'accès aux publications et aux données scientifiques financées par le gouvernement fédéral.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Élaborer et publier un plan de mise en œuvre pangouvernementale de la science ouverte qui prévoit des stratégies et des étapes importantes visant à :
    • mener des consultations sur la mise en œuvre de la science ouverte;
    • maximiser le libre-accès aux publications et aux données résultant d'activités scientifiques financées par le gouvernement fédéral;
    • élaborer et adopter des politiques, lignes directrices et outils d'aide à la gestion efficace des données scientifiques;
    • favoriser l'adoption de normes de science ouverte au Canada;
    • publier des données scientifiques financées par le gouvernement;
    • établir un calendrier de publication des publications et des données.
  • Créer un service en ligne à un guichet unique pour la recherche des publications et des données résultant des activités scientifiques financées par le gouvernement fédéral.
  • Mettre en place des exigences communes en matière de libre accès à la recherche scientifique financée par le gouvernement fédéral.
  • Mettre au point des répertoires de données scientifiques, et lancer la publication des données à l'appui des publications de recherche scientifique.
  • Publier et tenir à jour une liste en ligne consolidée de par des pairs d'articles de scientifiques du gouvernement du Canada remontant à 2012.

Responsable : Environnement Canada.

Grands défis : GD1, GD3

2) Établissement de rapports obligatoires sur le secteur de l'extraction

Le gouvernement du Canada établira des normes législatives de déclaration pour l'industrie canadienne d'extraction minière et d'extraction de pétrole et de gaz, afin de renforcer la transparence et la responsabilisation dans le développement des ressources naturelles là où les industries extractives canadiennes opèrent partout dans le monde.

En tant que pays riche en ressources naturelles, le Canada comprend la nécessité d'assurer la transparence et la responsabilisation dans le développement des ressources, au pays comme à l'étranger. Le développement responsable attire les investissements, contribue à améliorer la réputation des industries du Canada, et renforce ses partenariats internationaux.

En conséquence, le gouvernement du Canada établira des normes sur l'établissement de rapports relativement aux paiements versés aux gouvernements au Canada et à l'étranger par les entreprises canadiennes œuvrant dans les secteurs de l'extraction minière, et de l'extraction du pétrole et du gaz. Les industries extractives doivent souvent verser ces paiements pour couvrir les frais de licence, de location et d'accès, les redevances et autres frais. Grâce à l'imposition de normes sur l'établissement de rapports, les Canadiens pourront savoir comment les dépenses de ces entreprises sont engagées, ce qui appuiera la transparence et la responsabilité sociale, permettra de lutter contre la corruption, et contribuera à établir des règles du jeu équitables pour les entreprises menant des activités au Canada et à l'échelle mondiale.

En créant un environnement de déclaration ouverte, assorti d'une information claire et compréhensible mise à la disposition du public, il sera possible d'accroître la transparence et la responsabilisation en matière de développement des ressources dans les industries extractives partout au Canada.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Adopter une nouvelle loi sur les rapports obligatoires que doivent établir les entreprises des secteurs de l'exploitation minière, pétrolière et gazière.
  • Mener des consultations publiques complètes sur la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire qui exigent les industries extractives à rendre compte chaque année des paiements à tous les ordres de gouvernements, nationaux et internationaux, sur la base de chaque projet.
  • Développer et mettre en œuvre un processus obligeant les industries extractives à publier des données sur les paiements qu'elles versent aux gouvernements au Canada et à l'échelle mondiale et ce, dans des formats facilement accessibles et compréhensibles par le public.
  • Fournir sur le portail fédéral du gouvernement ouvert un répertoire des entreprises extractives à laquelle la nouvelle loi s'appliquera.

Responsable : Ressources naturelles Canada

Grands défis : GD1, GD2, GD3, GD5

3) Processus ouvert d'octroi de contrats

Le gouvernement du Canada coordonnera l'accès à guichet unique à un large éventail d'informations sur l'octroi de contrats ouverts dans tous les ministères fédéraux.

Le gouvernement fédéral consacre chaque année des millions de dollars à l'octroi de contrats, et les Canadiens ont besoin de comprendre comment cet argent est dépensé et ce qu'ils en obtiennent en retour. Cela est essentiel pour assurer la reddition de compte à l'égard de l'intendance des deniers publics. En outre, les parties aux contrats de l'État doivent comprendre que la communication ouverte et proactive des données sur l'octroi de contrats est l'une des conditions à observer pour traiter avec le gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership mondial dans ce domaine grâce à son solide régime de divulgation des données sur les contrats. Depuis 2004, les ministères et organismes fédéraux sont tenus de divulguer de manière proactive dans leurs sites Web l'information sur les contrats supérieurs à 10 000 $. En outre, le site Web achatsetventes.gc.ca du gouvernement du Canada, qui renferme les données sur l'octroi de contrats, a eu une influence sur la conception de la norme de données sur les contrats ouverts de l'Open Contracting Partnership (OCP). Le Canada appuie les mesures prises par l'OCP pour renforcer l'ouverture et la transparence du processus d'octroi de contrats au sein de la collectivité internationale par la mise en place de principes globaux en matière de contrats ouverts. A cet égard, le gouvernement du Canada s'engage à mener des consultations interministérielles afin élargir la publication des données liées à l'octroi de contrats, dans le but de renforcer l'ouverture et la transparence de ses processus d'approvisionnement.

Pour l'avenir, les améliorations prévues de l'approche du gouvernement du Canada en matière de contrats ouverts permettront à la population canadienne de mieux savoir comment l'argent des contribuables est dépensé dans le secteur de l'approvisionnement.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Terminer les consultations interministérielles sur l'harmonisation des activités du gouvernement du Canada en matière de contrats ouverts.
  • Simplifier et centraliser les données sur les contrats dans une base publique unique de données lisibles à l'ordinateur.
  • Faire l'essai pilote d'un projet visant à augmenter sensiblement le niveau de détails divulgués sur les contrats de l'État d'une valeur supérieure à 10 000 $.
  • Fournir des conseils et une formation supplémentaires aux ministères et aux organismes gouvernementaux sur l'octroi de contrats ouverts.

Responsables : Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Grand défi : GD1

4) Information ouverte sur les budgets et les dépenses

Le gouvernement du Canada publiera de l'information et des données plus vastes sur les dépenses fédérales pour aider les Canadiens à comprendre et à tenir le gouvernement responsable de l'utilisation des fonds publics.

La façon dont les deniers publics sont utilisés représente l'un des aspects les plus importants que les Canadiens désirent connaître de leur gouvernement. Souvent, le processus budgétaire et les dépenses peuvent être relativement opaques pour le citoyen moyen, et il incombe au gouvernement de n'épargner aucun effort pour veiller à ce que les contribuables comprennent comment leur argent est dépensé.

Le Canada a démontré un leadership clair en fournissant aux Canadiens l'accès à l'information sur les dépenses du gouvernement. Depuis 2003, afin de permettre aux Canadiens et au Parlement de mieux surveiller les activités du gouvernement et des fonctionnaires, les ministères et les organismes fédéraux sont tenus de divulguer de façon proactive dans leurs sites Web les informations concernant les opérations gouvernementales (p. ex., contrats, frais de voyage et d'accueil). Actuellement, l'information divulguée de façon proactive demeure fragmenté, publiée dans plus de 100 sites Web ministériels. En vertu de notre nouveau Plan d'action, les Canadiens auront accès à un guichet unique pour rechercher et comparer cette information dans l'ensemble du gouvernement.

Afin de veiller à ce que les Canadiens disposent de l'information dont ils ont besoin en matière de finances et de dépenses publiques, le gouvernement du Canada fournira des outils en ligne améliorés qui donnent une image claire des dépenses financières des ministères et organismes fédéraux. Ces nouveaux outils fourniront des visualisations innovatrices des données, des infographies interactives, et des rapports publics publiés sous forme de documents interactifs. Grâce à ces outils, les Canadiens seront en mesure de suivre les dépenses des ministères et des organismes du gouvernement au fil du temps, et pourront plus efficacement comparer et contraster les dépenses dans l'ensemble des ministères.

Produits livrables pour 2014-2016 :
  • Lancer un nouveau service en ligne interactif pour permettre aux Canadiens d'examiner les dépenses fédérales par ministère et de comparer les dépenses dans tous les ministères.
  • Normaliser les procédures pour la publication d'informations obligatoires divulguées de manière proactive par les ministères et organismes fédéraux.
  • Fournir un accès en ligne à un guichet unique pour la recherche et l'interaction avec l'information communiquée de manière proactive par les ministères et organismes (frais de voyage et d'accueil, contrats, subventions et contributions, etc.).
  • Publier des données ouvertes complètes sur les dépenses publiques antérieures, actuelles, et prévues dans l'ensemble des ministères et organismes.

Responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor

Grands défis : GD1, GD2, GD3

5) Alphabétisation numérique

Le gouvernement du Canada appuiera le développement des outils, des ressources de formation et des autres initiatives pour aider les Canadiens à acquérir les compétences essentielles nécessaires pour pouvoir accéder, comprendre et utiliser l'information numérique et les nouvelles technologies.

De plus en plus, les Canadiens doivent utiliser la technologie pour accéder, utiliser et créer de l'information numérique dans le cadre de leur travail et d'autres activités quotidiennes. De même, les compétences numériques sont nécessaires pour tirer pleinement parti des avantages des données, de l'information et du dialogue ouverts. La portée et l'incidence éventuelle des activités du gouvernement ouvert du Canada peuvent être considérablement accrues par des efforts à veiller à ce que les citoyens sachent comment utiliser les technologies qui donnent lieu à un gouvernement ouvert.

À cette fin, le gouvernement du Canada élaborera des outils, des ressources de formation et d'autres initiatives visant à appuyer l'acquisition par les Canadiens des compétences numériques. Afin de cibler ces activités de manière plus efficace, des initiatives seront menées pour mieux comprendre le lien entre compétences numériques, marché du travail et résultats sociaux.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Parrainer des projets visant à mieux comprendre le lien entre compétences numériques, marché du travail et résultats sociaux, y compris la construction d'un profil de compétence numérique des Canadiens par région et par groupe démographique.
  • Développer des outils en ligne, des documents de formation, et d'autres ressources pour permettre aux Canadiens d'évaluer et d'améliorer leurs compétences personnelles dans le domaine du numérique.
  • Financer des initiatives visant à améliorer les compétences numériques des Canadiens (p. ex., compétences numériques dans les petites entreprises en milieu rural, compétences essentielles pour les jeunes des régions du Nord, accréditation en gestion de la technologie des affaires).

Responsable : Emploi et Développement social Canada

Grands défis : GD1, GD2, GD3

6) Engagement fondamentale d'information ouverte

Le gouvernement du Canada permettra d'élargir la communication proactive de l'information sur les activités, les programmes, les politiques et les services du gouvernement, ce qui rendra l'information plus facile à trouver et à utiliser.

L'information ouverte contribue à bâtir une citoyenneté plus engagée et informée, ce qui favorise l'élaboration de politiques plus éclairées et une meilleure gestion des ressources publiques.

Tout au long de nos consultations publiques, les Canadiens ont exprimé leur désir de voir le gouvernement du Canada élargir ses activités d'information ouverte et faciliter l'accès à l'information du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada continuera d'adopter des mesures audacieuses visant à rendre l'information gouvernementale ouverte et accessible à un plus grand nombre. Ces mesures varient du fait de veiller à une gestion plus efficace des dossiers dans tous les ministères et organismes fédéraux comme fondement de la transparence et de la responsabilisation, à la mise au point de nouvelles ressources publiques de gouvernement ouvert comme « Open Docs », une nouvelle bibliothèque virtuelle en ligne, en passant par l'amélioration de l'accès aux documents d'archives ou historiques, et par des services d'accès à l'information plus efficaces et de meilleure qualité pour les Canadiens.

Les technologies numériques ont fait en sorte qu'il est facile comme jamais auparavant pour les gouvernements de créer, de réutiliser et de publier l'information. La solidité des services de gestion de l'information et de recherche et de découverte de nouvelle génération permettra d'améliorer sensiblement le partage de l'information gouvernementale en faveur de la transparence et de la responsabilisation du gouvernement. Parallèlement, l'accès du public à la recherche et à l'analyse gouvernementales ouvrira la porte à la réutilisation illimitée de cette information par des moyens nouveaux et novateurs.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Moderniser l'administration des services d'accès à l'information (AI) au sein du gouvernement fédéral, y compris l'élaboration :
    • de solutions et services pangouvernementaux normalisés pour accélérer le traitement des demandes d'AIPRP;
    • d'une stratégie pangouvernementale élargie de formation pour aider les fonctionnaires à comprendre et à gérer leurs responsabilités en vertu des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
  • Lancer la bibliothèque virtuelle « OpenDocs » pour fournir un accès à des publications fédérales au moyen d'un guichet unique en ligne indexé et consultable de publications fédérales de toutes sortes.
  • Améliorer la gestion et l'accessibilité des documents gouvernementaux et accélérer les réponses aux demandes de renseignements grâce au déploiement de GCDocs, une solution pangouvernementale de gestion des documents au gouvernement fédéral.
  • Améliorer l'accès des Canadiens aux archives fédérales détenues par Bibliothèque et Archives Canada.
  • Accélérer l'accès à la totalité de l'information du Canada en ligne par l'intermédiaire du nouveau site Canada.ca pour l'ensemble du gouvernement :
    • conception intuitive centrée sur l'utilisateur;
    • recherche à l'échelle du gouvernement;
    • accès plus rapide aux services et à l'information fréquemment utilisés.

Responsables : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bibliothèque et Archives Canada

Grands défis : GD1, GD2, GD3.

D. Dialogue ouvert – consulter, mobiliser, responsabiliser

Ce que nous ont dit les Canadiens

« Le gouvernement doit mettre au point un ensemble de principes et de normes pour tous les processus de consultation. »

« Collaborer avec les collectivités thématiques sur les grands thèmes du gouvernement ouvert, établir l'ordre de priorité des jeux de données dans l'ensemble des ministères du gouvernement du Canada. »

Un dialogue ouvert entre les gouvernements et les citoyens est essentiel pour instaurer la confiance. Grâce à une meilleure collaboration avec les citoyens et la société civile, le gouvernement du Canada a l'intention de veiller à ce que les programmes et services soient conçus et exécutés pour correspondre aux besoins et aux priorités des Canadiens. Cela commence par l'amélioration de la disponibilité des données et de l'information pour éclairer une participation civique active. Le processus mûrit lorsque les citoyens et la société civile sont habilités à exprimer leurs idées et leurs opinions, et lorsque les gouvernements démontrent leur volonté d'intégrer de façon significative les commentaires du public dans le cadre du processus de prise de décision.

Dans le Plan d'action du gouvernement du Canada, ses activités de dialogue ouvert mettront l'accent sur ​​la création d'un environnement qui incite les ministères et organismes à consulter les citoyens et les organisations de la société civile, et leur permet de le faire.

Initiative de la prochaine génération « Consultation auprès des Canadiens »

Le gouvernement du Canada fournira une orientation, des outils et des ressources pour permettre aux ministères et organismes fédéraux de consulter plus largement les citoyens et la société civile à l'appui de l'élaboration et de l'exécution des politiques et programmes gouvernementaux.

La technologie moderne a permis aux gouvernements de se connecter rapidement et plus facilement avec les citoyens. Compte tenu de la diversité géographique du Canada, les ministères et organismes fédéraux sont souvent confrontés à un défi dans la réalisation de vastes consultations auprès des Canadiens de divers milieux et de diverses régions du pays. Les nouvelles solutions technologiques peuvent aider les ministères et organismes gouvernementaux à consulter les citoyens et la société civile sur un large éventail de politiques, programmes et questions de réglementation. Il en résultera une société plus informée sur les programmes et les orientations gouvernementaux et l'amélioration de l'élaboration des politiques pour le gouvernement.

Afin de relever ce défi, le gouvernement du Canada élaborera des approches et des solutions nouvelles et innovatrices pour permettre aux Canadiens de prendre part plus facilement aux consultations fédérales qui les intéressent. Le gouvernement élaborera aussi un ensemble de principes et de procédures visant à orienter les processus de consultation en vue de renforcer la cohérence et l'efficacité des consultations publiques à l'échelle du gouvernement. Par conséquent, les Canadiens seront mieux informés des possibilités de participer aux activités de leur gouvernement, ils seront avisés à l'avance et de façon constante de la tenue des consultations du gouvernement, et ils auront accès à des solutions faciles à utiliser pour faire part de leurs idées sur les programmes et services fédéraux.

Produits livrables à achever entre 2014-2016 :
  • Lancer un site renouvelé « Consultation auprès des Canadiens » visant à faciliter l'accès à l'information sur les activités de consultation fédérales pour les citoyens.
  • Mettre au point et lancer un nouveau portail pangouvernemental de consultation afin de faire connaître les possibilités de participation du public, organiser des consultations en ligne, et communiquer les résultats des consultations terminées.
  • Élargir l'utilisation des médias sociaux au sein du gouvernement pour permettre aux ministères et aux programmes de se connecter aux Canadiens de façons novatrices et renforcer l'engagement en faveur des services axés sur le citoyen.
  • Mettre en place un ensemble de principes et de normes pour les consultations publiques (par exemple, préavis, utilisation efficace des médias sociaux, établissement de rapports sur les résultats), y compris établir des critères d'évaluation minimaux pour les consultations.

Responsables : Bureau du Conseil privé, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Grand défi : GD1

V. Conclusion

Le gouvernement du Canada maintient son engagement de gouvernement ouvert et de membre dévoué au Partenariat pour un gouvernement transparent. Nous appuyons les principes défendus par le Partenariat pour un gouvernement ouvert, qui favoriseront selon nous l'innovation, l'économie et un engagement démocratique approfondi à l'échelle de la planète.

Le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert procurera de véritables occasions d'accélérer la transformation de notre fonction publique et de notre gouvernement au moyen d'un engagement fondamental de transparence, de responsabilisation et d'engagement civique. Notre succès se mesurera par l'incidence de nos actions sur l'engagement de la population et par leur utilisation de l'information ouverte, des données ouvertes et des services dialogue ouvert au cours des années à venir.

Les possibilités sont vraiment illimitées, et nous sommes fiers de jouer un rôle important pour mener nos citoyens vers la prochaine étape de l'âge de l'information mondiale.

L'honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor du Canada

Commentaires

Democracy Watch Campaign - 22 octobre 2014

<p><em><strong>This is a copy of one the e-mails we received as part of an organized campaign.</strong></em></p>

<p><em><strong>Voici un courriel reçu dans le cadre d'une campagne organisée (Anglais seulement).</strong></em></p>

<p>Hello,</p>

<p>I am writing today to call on all governments to strengthen access-to-information laws and systems in the following key areas in order to stop excessive secrecy by politicians, staff, and government officials:</p>

<ol>
<li>any type of record created by any entity that receives significant funding from or is connected to the government, or was created by the government and fulfills public interest functions, should be automatically covered by access to information laws and systems (as in the United Kingdom);</li>
<li>all exemptions under access to information law should be discretionary, and limited by a proof of harm test and a public interest override (as in B.C. and Alberta);</li>
<li>the access to information law and system should require every entity covered (as in the United Kingdom, U.S., Australia and New Zealand): to create detailed records for all decisions and actions and factual and policy research; to routinely disclose records that are required to be disclosed; to assign responsibility to individuals for the creation and maintenance of each record, and; to maintain each record so that it remains easily accessible;</li>
<li>the access to information law and system should allow anyone who does factual or policy research for the government to speak to the media and publicly about the topic, findings and conclusions of their research without being required to seek approval first from anyone (including their superior, the Privy Council, the Prime Minister, a Cabinet minister, or any ministerial staff person);</li>
<li>severe penalties should be created for not creating records, for not maintaining records properly, and for unjustifiable delays in responses to requests;</li>
<li>the Information Commissioner should be given explicit powers under access to information: to order the release of a record (as in the United Kingdom, Ontario, B.C. and Quebec); to penalize violators of the law with high fines, jail terms, loss of any severance payment, and partial clawback of any pension payments, and; to require systemic changes in government departments to improve compliance (as in the United Kingdom)</li>
<li>funding to the access to information system and enforcement should be increased to solve backlog problems instead of increasing administrative barriers such as limiting requests in any way, and fees for access should be lower overall and standardized for every entity covered by the access to information law and system; and</li>
<li>Parliament must be required to review the <em>ATI Act</em> every 5 years to ensure that problem areas are corrected.</li>
</ol>

<p>The nation-wide <a href="http://democracywatch.ca/open-government-coalition/">Open Government Coalition</a> supports these key changes.</p>

<p>As well, to ensure public disclosure of wrongdoing in politics and government, the whistleblower protection law and system in the federal government, and every provincial, territorial and municipal government, must work in the following ways:</p>

<ol>
<li>all whistleblowers must be effectively protected from retaliation, including politicians, political staff, government suppliers and contractors and members of the public;</li>
<li>whistleblowers must be allowed, in all cases, to file their complaint directly with the integrity commissioner or similar commissioner;</li>
<li>everyone who witnesses or receives evidence of wrongdoing by anyone in politics or government must be required to report it to the integrity commissioner or similar commissioner (with the commissioner strictly and strongly required to keep their identity secret, and people allowed to submit evidence anonymously);</li>
<li>the identity of anyone in government or politics found guilty of wrongdoing must be made public in all cases;</li>
<li>the integrity commissioner or similar commissioner must be clearly designated as the trainer (including by issuing interpretation bulletins), investigator and enforcer of all Treasury Board manual or equivalent policies (other than the policies enforced by the Auditor General) and must be required to conduct training sessions, conduct regular random audits of compliance and to investigate whistleblower complaints about violations of these policies;</li>
<li>when the integrity commissioner or similar commissioner refers a whistleblower complaint about the violation of another law, regulation or policy for which a designated investigative and enforcement agency exists, the commissioner must be required to ensure that the agency investigates the complaint within 90 days, and if an investigation does not begin within this time frame the commissioner must be required to investigate the complaint;</li>
<li>the law must require employers to prove that no retaliation against a whistleblower has taken place (as opposed to requiring the whistleblower to prove that retaliation has occurred);</li>
<li>the Public Sector Integrity Commissioner must be given the power to order chief executives/heads of departments to take corrective action, and chief executives/heads must be required to report to the Commissioner on corrective actions taken;</li>
<li>the integrity commissioner or similar commissioner must be given the power to penalize any chief executive/head with a fine, suspension or firing if the chief executive does not comply with the commissioner's order, or if anyone retaliates against a whistleblower or does not maintain a system that complies with the law;</li>
<li>the minimum fine for taking a reprisal against a whistleblower must be increased to $50,000, with a maximum range of fines from $100,000 to $200,000, and loss of any severance payment, and partial clawback of any pension payments;</li>
<li>whistleblowers must receive adequate funding for legal advice;</li>
<li>whistleblowers must receive compensation from the government general revenue fund adequate to seek another job (at least 6 months salary) if they want to (for example, if the whistleblowing process leaves them completely alienated from all their co-workers) and/or priority in switching jobs in the federal public service;</li>
<li>any person nominated and chosen to be the integrity commissioner or similar whistleblower protection commissioner must be required to have legal experience enforcing ethics rules or laws to ensure proper enforcement of whistleblower protection measures, and must not be eligible for a renewal of their fixed term in office (to ensure that the commissioner does not act as a lapdog to Cabinet to try to get re-appointed for a second term), and;</li>
<li>at least every 3 years, it must be required that an independent audit (by the Auditor General or other independent body) of the entire whistleblower protection system be conducted.</li>
</ol>

<p>Similar changes are needed across Canada to provincial, territorial and municipal laws.</p>

<p>Please let me know what you will do to ensure that these changes are made as soon as possible. I will be deciding which political party to vote for in the next election based on the responses I receive from representatives in each party. I look forward to hearing from you.</p>

The ONE Campaign - 20 octobre 2014

ONE commends the Government of Canada for its commitment to open data, and appreciates the opportunity to participate in this consultation. While the draft action plan is forward looking and ambitious on several issues, it could be strengthened in a few critical areas, as noted below.

Section C, part 2: Mandatory Reporting on Extractives

ONE welcomes the Government of Canada’s commitment on mandatory reporting, and looks forward to the opportunity to provide additional input during the public consultations. The draft text has a number of clear strengths, including commitments to enact legislation, to include payments to all levels of government, and to include payments at the project-level.

However, the draft commitment falls short in its stated goal of implementing processes to require extractives companies to publish data on the payments they make to governments “in formats that are easily accessible and understandable by the public.” To meet that objective – and to live up to the principles espoused by the Open Government Partnership – the Government of Canada must ensure that the data is disclosed in an open data format and that the disclosures are stored in a central, searchable repository. These two measures are critical for helping the Government of Canada to achieve its stated objective of “increase[ing] Canadians' awareness about how extractive companies' revenues are spent, which supports transparency and social responsibility, helps to combat corruption, and promotes a level playing field for companies operating in Canada and internationally.” Achieving these objectives is contingent upon the public having the ability to easily access the large amounts of data that will be published by thousands of companies, and to be able to understand, analyse, and compare it. It is therefore critical that open data formats and a centralised repository are included in the Government’s plans.

ONE asks that the Government of Canada modify the draft text to include the following commitments:
• Create a central repository of reports that allows online access for searching and interacting with information.
• Make data available in open and machine readable format
• Develop a common reporting template or schema
• Standardise reporting categories, such as payment categories, to ensure comparability

Section C, part 3: Open Contracting

Under its Open Contracting commitment, it is commendable that the Government of Canada expresses support for the Open Contracting Partnership and its Open Contracting Global Principles. To make Canada a true global leader on contract transparency, the Government should go one step further and endorse these principles.

[Proposed commitment:] “The Government of Canada will endorse the Open Contracting Global Principles.”

Talia Chung - 20 octobre 2014

My comments are focused around two of the commitments outlined in the Draft Action Plan 2.0: (5) Digital Literacy and (6) Open Information Core Commitment.

Regarding digital literacy, I applaud the inclusion of this commitment within the Draft Action Plan 2.0. This commitment is critical in recognizing that all citizens do not have equal knowledge in engaging with government in the development of public policy in a digital environment, many citizens may not even have regular access to the internet due to lack of personal resources or broadband access within their communities, and for these reasons, would be unable to benefit from opportunities resulting from increased availability of digital information and increased open government data. I agree with the importance of the first deliverable (“Sponsor projects to increase understanding of the relationship between digital skills and relevant labour market and social outcomes”) but, regarding the second deliverable, I would suggest that the federal government seek partners who have existing expertise in the development of online tools and training materials, such as those in the academic, NGO or private sectors rather than undertake this type of work in addition to core responsibilities of the federal government.

Under the Open Information Core Commitment, the deliverable relating to the “OpenDocs” Virtual Library is promising assuming that there is provision for long term preservation of these publications. For clarity, I would define publications broadly to include online web content, data, in addition to traditional materials such as published newsletters and reports noting that, over time, these publications may exist in various formats, many of which may not lend themselves to long-term preservation. We need to also undertake research and development of best-practices relating to long-term preservation and suitable standards; the preservation of these materials will be complex but considering its importance as a record of our society, is well worth the investment in time and effort. Unless I’m mistaken, currently the responsibility for online web content, publications and government records is distributed between Treasury Board (defining guidelines for web content and communications), PWGSC (responsible for the now-defunct Depository Services Program, publishing functions for the government as well as acting as a clearinghouse for distribution of government publications), and LAC (responsible for government records in addition to acting as the country’s national library). I would like to see one federal institution act as the lead for ensuring access and preservation to information generated by the federal government and suggest that this mandate, and appropriate resourcing, be given to Library and Archives Canada. Similarly to the deliverable outlining the intent to consolidate the management of federal geospatial data, as part of the Open Data Core Commitment, there is value in consolidating the management of federal government publications and I suggest that an additional deliverable relating to OpenDocs Virtual Library include the consolidation of the management of federal publications.

I support the approach taken for Open Science and look forward to seeing greater availability of federally funded research output.

Mennonite Central Committee - 20 octobre 2014

MCC welcomes the GoC's efforts to implement mandatory reporting requirements for Canadian extractive companies. We have been particularly encouraged that consultations thus far have committed to disclosure to all levels of government, and on a project-by-project basis.

To ensure the highest transparency standards possible, we strongly encourage the GoC to ensure that the location and formatting of data is accessible to local communities and end users. To do so, the requirements should ensure that a) company reports are available in one central repository; b) there is a standardized reporting template so that information is directly comparable between companies; and c) reports are available in a user-friendly (open data) format.

For further detail, we encourage the GoC to look to the recommendations made by Publish What You Pay (PWYP) Canada to the draft action plan: http://www.pwyp.ca/images/OGP_Draft_Action_Plan_-_PWYP_Proposed_Changes…

Valoree McKay, Canadian Library Association - 20 octobre 2014

“Open Docs” Virtual Library

In regards to the “Open Docs” Virtual Library that is proposed as part of the current Action Plan on Open Government, the CLA strongly recommends that broad, external consultation on the initiative be undertaken and that the long-term preservation and accessibility of existing and forthcoming publications be ensured. It is recommended that the government develop a clear strategy for the digitization and preservation of historical government documents, to support free, online access to publications through the “Open Docs” Virtual Library. Preservation of digitized and born digital materials made accessible through the “Open Docs” Virtual Library is essential to supporting government accountability and openness. Given the easily changeable nature of digital content, the government should ensure that when updates or changes to documents are made, previous versions are not removed from the web. Original documents represent the historical record of government policy and activity and should therefore not be removed. Finally, concrete measures should be taken to address the digital divide that exists in Canada that may hinder the ability of Canadians to access online government information made available through the “Open Docs” Virtual Library.

There is mention of funding and tools for Canadians’ digital literacy tools which is something CLA has advocated for. We are encouraged and are keen to see the details of this suggestion unfold.

Valoree McKay, Canadian Library Association - 20 octobre 2014

Access to Information Requests

The CLA believes that the continued development and expansion of open government in Canada should result in a reduced need for access to information requests. We are pleased to see the recommendation that government information, where appropriate, be ”open by default”. It is recognized that this may require a culture shift from within the government, but the outcomes of such an approach would be valuable for all Canadians. Reducing the need for access to information requests to act as a regular means of obtaining information will have the added benefit of increasing government transparency.

Valoree McKay, Canadian Library Association - 20 octobre 2014

Consultation processes

The CLA recommends that the Government of Canada develop a series of consultation guidelines that departments and agencies are encouraged to use. Essential components of such guidelines should include varied means of consultation, including in-person and online, should seek to proactively encourage the participation of all members of the public and specialist communities, and should provide for a clear description of how feedback and input will be integrated into planning and decision-making processes. This initiative would be a means of ensuring a certain standard of consultative practices across the whole of government and would ensure that the public and civil society organizations know what to expect when a consultation process begins. With clear processes and defined and varied means of participation, interested parties will be more likely to engage and collaborate with government in support of both openness and transparency.

Valoree McKay, Canadian Library Association - 20 octobre 2014

The Canadian Library Association / Association canadienne des bibliothèques (CLA/ACB) is the national voice for Canada’s library communities.

The CLA believes that access to the widest variety of information and points of view is critical to the functioning and evolution of a democratic society. Citizens, organizations, and governments make better, more informed decisions when they take part in a free exchange of ideas facilitated by open, affordable, equitable, and timely access to information.

It is with such values in mind that CLA responds to the Government of Canada’s Action Plan on Open Government 2.0 Consultation, with specific recommendations to support openness, transparency, and access to and the preservation of government information in Canada.

Open Information – Web Renewal

In light of the government’s plan, as stated in Canada’s Economic Action Plan 2013, “to consolidate the 1,500 individual websites into one website at Canada.ca”, the CLA strongly encourages the government to take concrete steps to ensure the preservation of online information. “Government information” does not simply include official reports, publications, and data; it also includes the vast amounts of web content generated by various government department and agencies on a daily basis. This online information serves as a clear record of the government’s policies and vast activities. By preserving this content, through web crawls or other means, the government will ensure the preservation of important elements of Canada’s policy and democratic heritage. It is important for researchers and members of the public to have the ability to explore the development and shifts that take place in government, evidenced by the government’s evolving online presence.

To this end, it is recommended that the government increase resource allocation to departments, such as Library and Archives Canada, to ensure that archiving, cataloguing, and digitization activities can continue in an efficient and timely manner. Furthermore, it is crucial that archived web content be made searchable and accessible to the public. Partnering with academic institutions or non-governmental organizations could be a valuable, complementary approach to ensure that all forms of government information are preserved and remain accessible in the long-term.

Simon Lewchuk - 20 octobre 2014

It's great to see a commitment to mandatory reporting for Canadian extractive companies in Canada's Action Plan on Open Government. I support the comments made by Publish What You Pay Canada (http://www.pwyp.ca/images/OGP_Draft_Action_Plan_-_PWYP_Proposed_Changes…), specifically that the Government of Canada commit to ensuring that the principles of the G8 Open Data Charter are applied to the information disclosed by extractive companies under this new reporting standard, and that reports are made in an accessible and understandable format to the public, are in an open and machine readable format, have standardized payment categories, and are housed in a central repository which is searchable by year and company and available in XML or CSV formats. These features are essential for producing local information for local communities and for Canada to meet its stated intent of more clearly communicating the flows of revenues and enhancing the reputation of Canada’s extractive sector.

Claire Woodside - 20 octobre 2014

Canada has put forward a strong action draft action and I appreciate the chance to comment. However, there are several elements of the action plan that leave room for improvement. Firstly, there are some commendable commitments, such as that related to Open Science and Open Data for Development, however, there are some other elements of the draft action plan which seem to forget the emphasis within the OGP on civil society engagement and enabling data to create social value.

1. On the ‘Mandatory Reporting on the Extractives’ draft text, as the director of PWYP-Canada, I strongly advise that you include three elements: 1) commit to ensure that data is disclosed in open and machine readable formats, 2) commit that data will be disclosed in a standard template with uniform definitions and 3) commit to create a central repository of all reports, otherwise called a single access window, that allows users to interact and search reports. For further details of the required changes to the commitment see: http://www.pwyp.ca/images/OGP_Draft_Action_Plan_-_PWYP_Proposed_Changes….

Without these additions, the current commitment does little to capitalize upon the OGP process and to build upon the Government of Canada’s existing commitment to mandatory payment reporting. PWYP-Canada has been informed that a central repository of reports is simply too expensive. However, we see other commitments within the current draft action plan making this exact commitment. I believe that the true financial cost is quite small, particularly when considering the potential problems that will be created by simply posting links to company website, ie. broken links, little capacity to archive data, increased burden on user. Please see PWYP-Canada submission to the pre-budget consultation for further details: http://www.parl.gc.ca/Content/HOC/Committee/412/FINA/WebDoc/WD6615327/4…

2. Beneficial ownership is a critical issue in the global fight against tax evasion and money laundering. Canada’s action plan 2.0 should include a commitment to create a public registry of the beneficial owners of companies. If this is not included, it would be helpful to understand why it has been overlooked.

3. I see a big challenge with the government’s commitment on CODEX. Firstly, the commitment fails to include all stakeholders – civil society and the public. Secondly, the commitment focuses solely on the commercialization of open data, rather than the societal value of open data. If Canada is to create a new open data institute, should it not seek to ensure that open data has the maximum social value? Secondly, because of the absence of society (civil society and the public) as key partners in CODEX, I would argue that the commitment does not fulfill GCI. While the commercialization of data may create new jobs, the link to improved public services is very tenuous. The link between CODEX and GC1 needs to be clarified.

4. In the commitment ‘Next Generation Consulting With Canadians’ the government should clearly state that principles and standards for public consultations will be developed in partnership with civil society and the broader public. Without a consultation and engagement plan that has broad public buy-in, this commitment has little chance of success.

5. On a broader note, at the OGP consultation I attended two things were raised: 1) that TBS should provide an assessment of all proposed action plan commitments and explain why some were chosen and not others. Right now there is no transparency in the action plan commitment selection process; 2) Each action plan commitment should have a civil society partner, in addition to any industry partners. This ensures that the government engages regularly with Canadian civil society organizations and that commitment reflect mutual goals and objectives. It may also empower Canadian civil society organizations to champion particularly commitments. I believe the government should heed this call and make reforms to the consultation and engagement process preceding Action Plan 3.0.

Thank you for the opportunity to comment on the draft action plan and for all your hard work. I think for future consultations, it would be better to have a much longer and more involved consultation on the draft (perhaps replacing the last round of consultations on 'ideas). As the draft action plan contains important details and can spark concrete ideas for improvement.

Thank you.

Dawn - 20 octobre 2014

What were the apps developed during the CODE competition? How can one find them on Google Play and/or the Apple apps store?

Can there be a link to the text of the Open Government Licence?

Andrew Bauer - 20 octobre 2014

As a Canadian citizen I write on behalf of the Natural Resource Governance Institute. We have actively participated in the development of mandatory reporting standards for the extractive industries in the United States and European Union, and welcome the Government of Canada’s commitment to put in place similar legislation.

The section “Mandatory Reporting on Extractives” (C2) in the Government of Canada’s Draft Action Plan on Open Government 2.0 includes a number of positive commitments: to enact legislation, to include the disclosure of payments to all levels of government and to include the disclosure of payments at the project level. However, a number of crucial elements are missing which will prevent the government from achieving the stated objective of making the data “easily accessible and understandable”.

For the Government of Canada’s extractives section within its Action Plan 2.0 to add real value and to be in line with the principles of the G8 Open Data Charter (to which Canada is a signatory), we strongly recommend that the following commitments are added:

1) Commit to create a central repository where all extractive company reports are filed and accessible. The data should be searchable by year and company, and available in CSV or XML formats.
• The ability to access and comprehend this important data on payments to government will be undermined if the reports are only available on potentially hundreds of different company websites. Companies can be subject to mergers and acquisitions and cease to trade altogether which means there is no guarantee that the reports would be available from one year to the next. A central repository where all reports are filed and accessed in a common open data format (CSV or XML) is the only way to guarantee that the reports are publicly available over time and searchable by year and company.

2) Commit to ensure company reports are filed and accessible in an open and machine readable format.
• Publishing all data in an open and machine readable format is essential so that users are able to easily compare company reports and to link this data to other publicly available data sets to improve understanding.

3) Commit to a common reporting template or schema
• Companies should be required to file their reports using a common reporting template or schema. This will aid comparison and ensure that companies compile their reports in the same way.

4) Commit to standardize reporting categories
• Standardized reporting categories are needed for comparability and to ensure there is a common understanding and definition for each type of disclosure required by the legislation. For example, this should include standardized categories of payment types, government entities / levels of government, and a clear understanding of the definition of a ‘project’.

We propose these changes as edits to the text in the draft Action Plan here:
http://www.resourcegovernance.org/sites/default/files/CanadaOGPDraftAct…

Thank you for this opportunity to comment on the draft Action Plan.

Best regards,
Andrew Bauer

Engineers Without Borders Canada - 20 octobre 2014

Engineers Without Borders Canada (EWB Canada) welcomes this draft Canada’s Action Plan on Open Government 2.0. This Action Plan contains many strong commitments to increase Canada’s openness and transparency, and also highlights areas in which the government can—and should—demonstrate further leadership.

EWB Canada would like to take this opportunity to provide feedback on two important areas of the Action Plan: aid transparency and mandatory reporting.

International Aid Transparency Initiative (IATI)
EWB Canada welcomes the commitment to increase the transparency of Canada's international development activities by broadening adoption of the International Aid Transparency Initiative (IATI) standard in the Government of Canada. Since signing on to IATI in 2011, Canada has demonstrated significant progress toward making information about how the country spends its foreign aid more transparent. EWB Canada is proud that this year’s Aid Transparency Index placed Canada 4th of 50 bilateral donors ranked.

Providing a full picture of how Canada spends its aid budget by ensuring all aid spending ministries report to IATI was one of EWB Canada and Publish What You Pay’s central recommendations for improving Canada’s aid transparency performance. We are pleased to see a commitment to do just that reflected in this Action Plan. We recommend that the government ensure this is achieved by including in the Action Plan specific milestones/deliverables for other aid spending departments (eg Finance) to achieve within the 2014-16 period.

Mandatory Reporting

EWB Canada commends the government’s decision to further solidify its commitment to establish mandatory reporting standards for Canadian mining, oil and gas companies by including this in the Action Plan. We are particularly pleased that this commitment will lead to legislation that applies to payments to all levels of government, disaggregated by project, both at home and abroad.

However, the present commitment on mandatory reporting falls short of providing the foundation required to make this information truly “easily accessible and understandable by the public”. Transparency alone does not equal accessibility. In order to fulfill this vital component, the Government of Canada must ensure that the data disclosed by companies is available in an open, standardized and machine-readable format (eg CSV or XML) and stored in a central repository that is searchable by year and company. The inclusion of such a commitment would be in line with the UK’s approach to mandatory reporting in its most recent national plan.

EWB Canada strongly urges the government to demonstrate further leadership by committing to include the above elements and lay the foundation for a system that ensures information about extractive companies’ payment to governments is truly accessible by the intended audience: the public.

Publish What You Pay Canada has drafted proposed changes that the government should include to make this a reality: http://www.pwyp.ca/images/OGP_Draft_Action_Plan_-_PWYP_Proposed_Changes…

EWB Canada would like to thank the government for this opportunity to provide input into the draft Action Plan. We hope the government will take the comments provided by EWB Canada and others into strong account when drafting the final Action Plan, and fully leverage this opportunity for Canada to play a greater leadership role in the global movement towards increased openness for greater accountability and anti-corruption.

Bohdan Hrynyshyn - 20 octobre 2014

I like what I see. I hope everything is heading in the right direction. However, I do have some problems in what is being proposed.

I have a real problem with the words - "Canada's Draft Action Plan". The whole document seems to deal with only federal data. It does not seem to address how the provincial and municipal jurisdictions could be involved. Maybe the title should read - Draft Action Plan on Canada's Open Federal Government 2.0.

Really have a hard time trying to understand Figure 1 - Our Commitments

What is the difference between OPEN DATA and OPEN INFORMATION? In the Open Information Section, they are identifying certain groups of data-sets (Extractions, Budget, Procurement) that should belong in a Data Catalogue. In Open Data Section, Canadian Open Data Exchange and Open Data for Development are just a means of managing and displaying the various data-sets in a more understandable manner. They should be part of New Technologies.

Further, I have problems with this comment -

The Government of Canada will issue mandatory policy requiring federal government departments and agencies to maximize the release of data and information of business value subject to applicable restrictions related to privacy, confidentiality, and security. Eligible data and information will be released in standardized, open formats, free of charge.

Why business value? Are other types of data and information not important? Does a data-set have to have some business value? Most of the data-sets in various Open Data Catalogues, have no commercial value. However, they do have some esoteric value to some one.

Finally, I have a problem in understanding Digital Literacy. This area has nothing to do with Open Government. This is a social concern best handled with educational resources in the community.

Bottom line - all levels of Government should work together to achieve accountability, transparency and engagement for all Canadians.

Bianca Wylie - 20 octobre 2014

1. Strengths and Priorities
Open Data Canada (B1), CODEX (B2) and Digital Literacy (C5) are strong sections of the plan. Focusing on these three areas will provide the broader open data community substantial support in its work to expand the use of open data in Canada.

2. Suggested Revisions
Open Data Core Commitment (B4)
• Expand the idea of data use in the community beyond hackathon events and application development. Two other core areas that produce vital outcomes are mapping and data analysis. Hold events that engage these communities. Data analysis is an area rich in potential for community participation in process improvements for government. Challenge the community with these opportunities to collaborate and support ongoing dialogue to show how community work may be applied to government operations.
• Look to other countries for event formats and ongoing annual events where collaboration could take place.

Open Dialogue (D)
• Include the use of data and open data when developing the narrative and materials for public consultations. Show participants the data that is related to the decision-making at hand, how it will be used in the consultation and how it was used in arriving at the final outcome/path forward.
• When designing the principles for consultation dialogue, include a section that requires each consultation to identify what is open for influence and what is not open for influence in the process. Use this information to select the appropriate mechanisms for engagement.
• Include communication mechanisms to follow consultations from the end of the process through to the policy impact, enabling participants to be politically engaged with the outcome when it gets to the legislative stage.

3. Suggested Edit to the Directive on Open Government (edit in caps)
“The Government of Canada will issue mandatory policy requiring federal government departments and agencies to maximize the release of data and information of business AND CIVIC value subject to applicable restrictions related to privacy, confidentiality, and security. Eligible data and information will be released in standardized, open formats, free of charge.”

This intention is explicit further along (in paragraph below) but also ought to live in the high-level directive.

“Maximizing the release of data and information will enable Canadians to better engage with their government, hold it accountable, support meaningful civic engagement, and drive social and economic benefits through the innovative reuse of data and information.”

4. Suggestions for the next public consultation program
• Develop a stakeholder list identifying who has been/will be consulted. Circulate the list and ask: Who’s missing? Can you (participants) invite them?
• Circulate consultation reports in draft to confirm that input is accurately captured.
• Explain in the summary reports where participant feedback was applied, where it was not applied and if not, why not. Clearly this cannot be done for minutiae, but it should be done for key points that were heard frequently during the consultation process.
• Develop high-level education materials to help inform civil society stakeholders as to what the open government plan is, what the history of the plan is, and why they should be involved in the consultation process. The concept of open government and open data is not accessible to many of these groups at the moment, and requires more plain-language information, outreach, communications and resources to improve this.

Finally, in the spirit of this plan and the value is assigns to data, I must include a request to reinstate the long-form census. A very recent and important related loss is the stoppage of David Hulchanski’s work on tracking urban poverty. This is but one example of the critical work that depends on the return of this census.

Congratulations on the work done to date, thank you for the opportunity to provide feedback and I look forward to seeing this plan in action and supporting it however I can.

Best regards,
Bianca Wylie

David Eaves - 20 octobre 2014

Ah! I see what happened. The confirmation that my comment has been posted happens at the top of the page. Not here, where I entered it and was looking for it.

UI - request. Please allow post confirmations to happen where the poster makes them, not somewhere else on the page (several scrolls up in this case).

David Eaves - 20 octobre 2014

My comments are largely similar to those I made during requests for feedback during the last round of consultations. While there is much here that is good (Section C3 on open contracting and C4 on budget information and data holds much promise), there are two key elements that are missing. Namely:

1. Updating the Federal Access to Information legislation.
For further details, please look at the Centre for Law and Democracy's letter. Canada's ATIP legislation - long touted as leading - has fallen far behind many other countries and is in real need of modernizing.

2. Mandatory Reporting on Extractives
While definitely a step in the right direction this proposal - as it stands - simply replaces opacity by lack of data with opacity via obscurity. Companies are not required to submit required information in standard format, nor are they required to put it in a single searchable library. The result will be a data set that will be hard to assess and compare, significantly diminishing its impact. It would be better for the government to have treated this like it does the National Pollution Release Inventory - which is a model that has been demonstrated as effective in both increasing transparency and reducing pollution.

David Eaves - 20 octobre 2014

My comments are largely similar to those I made during requests for feedback during the last round of consultations. While there is much here that is good (Section C3 on open contracting and C4 on budget information and data holds much promise), there are two key elements that are missing. Namely:

1. Updating the Federal Access to Information legislation.
For further details, please look at the Centre for Law and Democracy's letter. Canada's ATIP legislation - long touted as leading - has fallen far behind many other countries and is in real need of modernizing.

2. Mandatory Reporting on Extractives
While definitely a step in the right direction this proposal - as it stands - simply replaces opacity by lack of data with opacity via obscurity. Companies are not required to submit required information in standard format, nor are they required to put it in a single searchable library. The result will be a data set that will be hard to assess and compare, significantly diminishing its impact. It would be better for the government to have treated this like it does the National Pollution Release Inventory - which is a model that has been demonstrated as effective in both increasing transparency and reducing pollution.

Sharon Henhoeffer - 20 octobre 2014

The following inputs are inspired by discussions I have had with hundreds of public servants over the past number of months about Open Government 2.0. I initiated these discussions based on the meaningful alignment between the OG platform and the beliefs that I have held for years that better government will only come about if government changes the way it looks at and manages its information and data.

Open Government presents a great opportunity for this to happen. Beyond harnessing new technologies, Open Government is about a new mindset in information sharing, collaboration and re-use across the government. It is about how government functions internally as much as externally. It presents a significant paradigm shifts for public servants, the majority who did not grow up with a mindset of “open by default” or digital practices for managing open information and open data.

Like the electric car, Open Government requires more than incredible leadership and strong demand from innovators and change agents. It requires open and digital capacity on the shop floor that needs to be developed. At its base, it is about new capabilities and a new culture of openness within government.

For Open Government to be seen as more than a separate initiative and be integrated into the culture of government, I recommend the following three items for consideration as part of the Open Government commitments: strategic capacity building efforts for an open culture inside government; modernization of the data and information management (IM) regime through an Open IM framework; creation of an Information and Data Innovation Unit that delivers demonstrable change inside government through data and information-centric innovations.

Roy Cullen - 19 octobre 2014

What will the government do to promote honesty and transparency in the disclosure of beneficial ownership of companies to inhibit the laundering of dirty money?

BC FIPA - 17 octobre 2014

This is in response to the e mail invitation from your officials dated October 9, 2014, with response required by 9 am Pacific Time on October 20.

Given the lack of time to prepare a response, this will be brief. It will also be brief because you have yet again chosen to reject any substantive change to the largest transparency shortfall in this country, the horrendously out of date Access to Information Act, despite this being not only our recommendation but that of every Information Commissioner in the country.

Commissioner Legault repeated this call on your very own website on September 19:

As Canada’s Information Commissioner, I recommend, as I did in 2012 and 2013, that the Government of Canada commit to modernizing the Access to Information Act (Act). This crucial commitment is the one element that must, in my view, be included in the Action Plan 2.0.

http://data.gc.ca/eng/Open_Information_Openness_Transparency_Accountabi…

You have decided to ignore the one element the Commissioner and many others (including our organization) have repeatedly identified as essential to any open government initiative worthy of the name. That speaks volumes.

To add insult to injury, you have not only failed to deal with the most pressing issue, but you have worked to actively make matters worse. In a policy which you and your officials somehow forgot to mention to participants in the consultation process, you have now made it easier for officials to push records into the black hole that is section 69 of the Act, which is the exclusion of any records containing cabinet confidences from release under ATIA.

http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?section=text&id=12453

In an e mail from your officials, this move to speed up the blanket and unreviewable rejection of ATIA requests is presented as a benefit:

Officials are undertaking a number of other initiatives to further strengthen the access to information system. They continue the implementation of a new Cabinet confidences review process that has been streamlined and should result in less time being taken to determine whether a Cabinet confidence exists.

If this is an example of what you propose as “continuing to modernize the administration of Access to Information in the federal government”, please stop. It is transparently a move to create the impression of improved response times while ensuring that no information is actually released.

But perhaps this is to be expected from a consultation process where civil society represented 17 percent of respondents while government officials made up 42 percent.

http://www.law-democracy.org/live/wp-content/uploads/2014/09/Canada.OGP…

We look forward with interest to hearing what excuses for continued inaction you come up with in response to Commissioner Legault’s recommendations for reform of the Act when they are released later this fall.

Catherine Coumans - MiningWatch Canada - 17 octobre 2014

MiningWatch applauds the intention of Canada’s Draft Action Plan on Open Government 2.0 but it requires some improvements to fulfill its transparency mandate.
1) Company reports must be available in a central location to allow ease of access to the information
2) The reports need to follow a standardized format with standardized categories of information so that information can be easily compared
3) The reports need to be in an open data format that can be easily machine read

For true transparency we need to know not only what payments are made, but also whether companies may be evading taxes through illicit flows through tax havens. As a first step we need a public registry of beneficial owners of Canadian companies and trusts. A commitment to action on this should be included in Open Government 2.0.

Partnership Africa Canada - 17 octobre 2014

While the draft OGP action plan put forward by the Government of Canada has many important elements, Partnership Africa Canada would like to provide two suggestions on how it can be strengthened.

Mandatory Reporting
Partnership Africa Canada has applauded the Government of Canada’s commitment to implement mandatory reporting for Canadian extractive companies. Notable strengths of this commitment include the requirement that payments be disclosed to all levels of government, that payments must be disclosed at the project-level, and that the data will be made easily accessible and understandable.
However, PAC believes the government can take a few more steps to increase the impact of its commitment in this area. For instance, the government could ensure the data disclosed is done in an open data format (machine readable) and is stored in a central, searchable repository.

As the host organization of PWYP-Canada, we would point you in the direction of the coalition's proposed changes to the current draft text, which are posted here: http://www.pwyp.ca/images/OGP_Draft_Action_Plan_-_PWYP_Proposed_Changes…

Beneficial Ownership
Despite having been proposed by several organizations, a commitment to improve the transparency of the beneficial owners of corporate entities is not included in the draft action plan. Under this commitment the Canadian government would create a public registry of the beneficial owners of Canadian companies. By requiring the full transparency of company and trust ownership, through beneficial ownership declarations, Canada would demonstrate a commitment to fight money-laundering and other illicit forms of financial activity, and ensure transparency of financial transactions. Making this information publicly available allows financial institutions, law enforcement authorities and citizens to track the source, movement, and destination of illicit funds, and to crack down on money launderers and tax evaders. Partnership Africa Canada would like to see this commitment reflected in Canada’s Action Plan 2.0.

Roy Wiseman, Executive Director, MISA/A… - 17 octobre 2014

The following comments are submitted on behalf of the Municipal Information Systems Association / Association des systèmes d'information municipale Canada (MISA/ASIM Canada). MISA/ASIM Canada is a national organization comprised of five (5) regional member associations representing IT professionals in over 300 municipalities from coast to coast.

MISA/ASIM Canada believes that overall this is an excellent plan, Within this context, we offer the following comments and suggestions:

1. While applauding progress on providing access to completed Access to Information requests, the dataset could be improved by including requests when submitted and by adding the time taken to respond.

2. MISA/ASIM Canada fully supports the Open Government Licence and promotes adoption of this licence by our members.

3. We applaud the intention to issue a mandatory “Open by Default” policy. However, issuing a policy will not be sufficient. Consistent promotion, training and leadership will be required to achieve the desired cultural change. We also question the reference to data and information “of business value” and suggest that a broader term might be found – e.g. public interest or value.

4. We support the requirement for departments and agencies develop inventories of their data and information and suggest that these inventories themselves be published.

5. We support the creation of the proposed Open Data Canada Steering Committee. MISA/ASIM Canada would be interested in representing municipal IT leaders on this Committee. In particular, MISA/ASIM Canada is interested in working with other governments on open data standards to be adopted by all governments.

6. We suggest that the federated open data search can be broadened beyond “the provinces” to include at least larger municipalities that might wish to participate.,

7. We support the creation of an Open Data Institute to support broader collaboration among the private sector, academia and government and to promote the commercialization of Open Data. MISA/ASIM Canada would like to be kept informed of progress in this regard and would ask to be consulted, as appropriate, to provide input from municipal IT leaders.

8. We fully support consolidating management of geospatial data across the Government of Canada, and suggest a subsequent action to improve inter-governmental management of geo-spatial data. Canada has only one geography and yet all levels of government maintain their own geo-spatial data, with substantial duplication of effort and resources. Since geospatial datasets are consistently among the highest use open data resources, further collaboration and standardization in this area could be an area of focus under the data standards initiative.

Once again, we congratulate the Government of Canada on its Draft Action Plan.

Michael Gurstein - 17 octobre 2014

With respect to Item D above concerning "Consulting with Canadians", the indicated measures to be undertaken within government would appear to be useful however, they only go part way to ensuring effective consultation (and thus effective participation by Canadians in the governmental process). Many Canadians lack the means--technical, financial, informational -- to take advantage of the opportunities which are being made available. The result of this is that the outcome of these consultations is not necessarily reflective of the Canadian population but is more likely to be skewed by age, gender, location, level of technical literacy, and financial status in parallel to what we know are differentials in overall capacity and means to utilize digital media. To ensure equitable access and thus an equitable opportunity to participate in these consultations initiatives need to be undertaken (or revived) to ensure the means to make effective use of digital media including for activities such as this. Initiatives towards open access or open government must for effective democracy be balanced with initiatives towards inclusive access and inclusive government.

Publish What You Pay Canada - 17 octobre 2014

PWYP-Canada is pleased to see the government put forward a strong draft action plan. Many of the draft commitments demonstrate a clear desire to meet the overarching objectives of the OGP. In the following comment, PWYP-Canada provides guidance on how to strengthen the draft action plan on mandatory reporting and recommends the inclusion of a commitment on beneficial ownership.

Mandatory Reporting
PWYP-Canada welcomes the Government of Canada’s commitment on mandatory reporting. The draft text has a number of clear strengths, including the stated commitment to enact legislation, to include payments to all levels of government, and to include payments at the project-level. We also welcome the commitment to make data easily accessible and understandable.
Despite these strengths, the commitment could be much more ambitious. The Canadian government has already committed to most of the actions outlined in the draft text. The added value of including this commitment within Canada’s Action Plan 2.0 is for the government to demonstrate a clear commitment to a) ensure the data disclosed in open data format and b) that the disclosure is stored in a central, searchable repository.
PWYP-Canada asks that the Government of Canada modify the draft text to include the following commitments:
1) Create a central repository of reports that allows online access for searching and interacting with information.
2) Make data available in open and machine readable format
3) Develop a common reporting template or schema
4) Standardize reporting categories, such as payment categories, to ensure comparability

PWYP-Canada has drafted proposed changes to the current draft text, which are posted here: http://www.pwyp.ca/images/OGP_Draft_Action_Plan_-_PWYP_Proposed_Changes…

Beneficial Ownership
PWYP-Canada, alongside other civil society actors, put forward the 'idea' of having an action plan commitment on beneficial ownership. This commitment is not included in the draft action plan. Under this commitment the Canadian government would create a public registry of the beneficial owners of Canadian companies. By requiring the full transparency of company and trust ownership, through beneficial ownership declarations, Canada will demonstrate a commitment to fight money-laundering and ensure transparency of financial transactions. Making this information publicly available, allows financial institutions, law enforcement authorities and citizens to track the source, movement, and destination of illicit funds, and to crack down on money launderers and tax evaders. PWYP-Canada recommends that the government put forward this commitment in Canada’s Action Plan 2.0.

PWYP-Canada welcomes the opportunity to comment on the draft action plan. There is a clear opportunity to strengthen the draft text and to ensure that Canada establishes itself as a world leader in open data and anti-corruption.

Dan Scott - 17 octobre 2014

Please consider including two elements when implementing the open data plan:

1. Include librarians in the standardization and implementation phase. There are many public and academic librarians who specialize in providing access to data, who should be able to provide plenty of lessons learned from dealing with good and bad data sets. Some of us are also involved in creating and evolving standards for expressing open data.

2. Please include _linked_ open data as an explicit goal. Making Excel or CSV files available is way better than nothing, but following the principles of linked data means that those data sets will quickly become much easier to interconnect (and thus provide much more insight) than as standalone data silos.

Also, I hope to see not just a list of peer reviewed articles by Government of Canada scientists, but open access to the articles themselves.

James McKinney, Open North - 17 octobre 2014

The Action Plan’s commitments are significant and ambitious. However, it is important to consider not only what is in the plan, but what was left out. In a first section, we (Open North) recommend new commitments. In a second section, we recommend edits to existing commitments.

1. New Commitments

1.1. Open Communication
Open data and open science benefit from users having access to the people responsible for the data or research: to ask questions, confirm interpretations, discuss applications, report errors, find related work, or explore ways to add value to the data or research, for example. Open communication is foundational to open data and open science; it removes barriers to the reuse of published government data and research, much like an open data licence. Encouraging open communication supports every commitment. This human communication benefits from communications policies that support open and timely communication between data owners, scientists and the public. In tandem with the digital and pedagogical solutions discussed under other commitments, open communication helps maximize the impact of the Government’s open government initiatives.
[Proposed commitment:] “The Government of Canada will issue a government-wide directive on open communication to establish that data owners and scientists can speak freely with the public about their data and research, subject to applicable restrictions related to privacy, confidentiality, and security.“

1.2. Data Availability
Open data represents a “tremendous commercial opportunity,” as cited in the Action Plan. Businesses built on open data strongly rely on its continued availability; in cases where open data is mission critical, its sudden unavailability can cause the failure of business operations. Similarly, other levels of government, not-for-profit organizations, and charities rely on open data to plan their activities and measure their impact. Uncertainty about the continued availability of open data is a barrier to the commercialization and use of open data. In order to reduce uncertainty and promote the long-term viability of activities built on open data, the Government should adopt strategies for communicating the longevity of datasets and for handling the cancellation of data publication or data collection activities to minimize the impact on the operations of data users.
[Proposed commitment:] “The Government of Canada will complete public consultations with citizens, civil society and the private sector on how to ensure that open data of continuing value remains accessible and usable and continues to be collected.“

1.3. Open Contracting Global Principles
Under its Open Contracting commitment, the Government of Canada expresses support for the Open Contracting Partnership and its Open Contracting Global Principles. The Government should go one step further and endorse these principles, which open data leaders like the United Kingdom have already done.
[Proposed commitment:] “The Government of Canada will endorse the Open Contracting Global Principles.”

2. Existing Commitments

2.1. Implement Directive on Open Government
The Action Plan explains that departments and agencies will “be required to develop inventories of their data and information." These inventories should be made available to the public, thereby allowing the public to participate in prioritizing datasets for release, as has been done in the United States through Project Open Data and the United Kingdom through data.gov.uk.
[Proposed edit:] Replace “Establishing and maintaining inventories of data and information holdings” with “Establishing, maintaining, and making available to the public inventories of data and information holdings”.

While we applaud the establishment of the Canadian Open Data Exchange to promote the commercialization of open data, the Directive on Open Government, on the other hand, should not be limited to maximizing the release of data and information “of business value.” Throughout the OGP’s documentation, no value – whether business, social, democratic or scientific – takes precedence over any other. The directive should therefore not privilege business value.
[Proposed edit:] Either replace “of business value” with “of business or social value” or delete the words “of business value”.

2.2. Mandatory Reporting on Extractives
We look forward to the opportunity to provide additional input during the public consultations. At this time, we will emphasize the importance of providing single-window online access to the mandatory reporting on extractives. Just as the Government has made all completed ATI requests available through a single search interface, and just as it plans to provide single-window access to budgets, expenditures, and contracting data, the government should do the same with reporting by companies in the mining, oil, and gas sectors. The Canada Revenue Agency is a world leader in providing single-window online access to standardized data on charitable organizations. Natural Resources Canada should follow its leads in providing single-window online access to the mandatory reporting on extractives.
[Proposed edit:] Add a new deliverable, “Provide single-window online access for searching and interacting with information on payments disclosed under the new legislation.”

We believe the above recommendations will make the Action Plan stronger and will more firmly establish Canada as a world leader in open government and open data.

Priya Sood - 16 octobre 2014

I write on behalf of the Global Organization of Parliamentarians Against Corruption. We were disappointed to see that there has been no mention of a commitment towards beneficial ownership transparency.

Part of a strong anti-money laundering regime is transparency of financial transactions. One important aspect of this is full transparency of company and trust ownership, through Beneficial Ownership Declarations.

Canada has committed itself to the Open Government Partnership (OGP). It provides a great opportunity for Canada to take a leading role on transparency by eradicating anonymous shell companies. More details on why this issue is essential can be read on a blog we wrote for the Huffington Post entitled "Money Laundering Hinders the Fight to End Poverty" - http://www.huffingtonpost.ca/priya-sood/money-laundering-charity_b_5750….

Judyth Mermelstein - 15 octobre 2014

While much of the draft is laudable in its ambitions, so was the 1.0 plan during which public documents (e.g., in the Library and Archives Canada repository) and publicly funded research (e.g., under Statistics Canada, Environment Canada and the National Research Council) were made UNavailable to Canadians, while Access to Information requests could take years only to yield a refusal of access.

It is worrisome that this government appears to believe "open government" means providing online access to information restricted --as to both quantity and kind-- to what is in the current government's political interest, rather than a willingness to make all aspects of government operations open to scrutiny by citizens and the media.

It is also difficult to see why a policy designed to inform the public and ensure the transparency and accountability of government should place an emphasis on the *commercialization* of information rather than open access to it, while it does not address the problem of reducing the capacity of government departments to assemble essential information such as was formerly provided by via the long-form census and long-gun registry, both of which assisted other branches of government in the performance of their functions, or the unwisdom of attempting to shut down significant scientific work in progress (e.g., the Experimental Lakes and PEARL projects, and archaeological work in Canada's north) which made valuable contributions to our knowledge of the world.

Obviously, the issue of personal privacy is extremely important to Canadians, but neither the census nor the registry led to such privacy breaches as, for example, the loss of drives containing taxpayer information by the Canada Revenue Agency or the improper disposal of unshredded documents in garbage bins when various service points were closed. (Not to mention such "security" measures as were, and are again, proposed to collect comprehensive data on every Canadians personal communications without legal warrants or proper oversight to ensure that such data is not left where hackers can get at it.) But privacy legislation was never intended to shield politicians or public servants from accountability to Parliament or the public for their actions: "open government" is meant to ensure that accountability and, though in some cases the names of individuals should be redacted (e.g., for their personal safety), their actions and policies should be open to scrutiny.

Nobody is disputing the value of fiscal caution and probity or the encouragement of new Canadian businesses providing additional job opportunities for Canadians. However, it is clear that reducing the nation's capacity to collect and study data and the ability of its citizens and their representatives to be fully informed about the workings of government runs contrary to the spirit of Open Government. As we in Quebec have seen clearly through the work of the Charbonneau Inquiry, a lack of transparency of any government all too often leads to corruption and the breaking of ethical rules, to irresponsible people in responsible positions, and to grossly inflated costs for inadequate services at taxpayers' expense. Any Canadian who reads the news is aware that such problems are not confined to Quebec, and that the government of Canada is not immune from criticism on ethical grounds.

Surely it would be in the nation's best interests to take the Open Government initiative as seriously at home as we recommend its application in other countries. I would encourage Canada to put itself in the forefront of this initiative by revising its plan so as to ensure that most government information is publicly available, faster, without excessive charges or need for legal actions, and with fewer supressions. Democracy is best served when the citizens are well informed, and as the saying would have it, "sunlight is the best disinfectant." If the goals of transparency and accountability are to be met even partially by 2016, Canada needs to build those aspects into its two-year implementation plan as priorities.

I thank you for this opportunity for Canadians to comment on the draft and trust that you will take their views into account in preparing your final report.

Centre for Law and Democracy - 15 octobre 2014

We welcome the positive features of Canada’s Draft Action Plan on Open Government 2.0, which include a strong commitment to open data and some important new commitments on the proactive disclosure of information. We also welcome the fact that several of the ideas in our Submission to Canada’s Open Government Consultations (available at: www.law-democracy.org/live/canada-bold-action-needed-on-open-government/) were picked up in the new draft of the Action Plan. These include commitments to increase the level of detail disclosed on contracts over $10,000, to develop a concrete set of minimum principles and standards for public consultations and to provide enhanced training for officials in understanding and managing their access to information responsibilities.

At the same time, we are disappointed to see that the Action Plan continues to ignore the most glaring problem with Canada’s open government framework, which is the structural weakness of the Access to Information Act (ATIA). Instead, the Action Plan only commits to ‘modernising the administration’ of the ATIA, which, while useful, is simply not a substitute for the necessary root and branch reform of the law. We note that CLD is not alone in calling for these measures and that this was also highlighted in the IRM report on Canada and raised repeatedly during the consultations.

Increasing the proactive disclosure of information is very important and Canada is showing leadership on this issue. At the same time, the access to information law is the backbone of openness in any country and Canada’s ATIA is sadly outdated and weak in comparison to other countries. We urge the government of Canada to follow the recommendations of civil society groups, successive Information Commissioners, ordinary Canadians and the IRM by putting in place a process of legislative reform of the ATIA.

Don Lenihan - 14 octobre 2014

I like the overall approach here. I think it is headed in the right direction. I'm less comfortable with the "consult, engage, empower" motto beside Open Dialogue. It is too close to the IAP2 framework. Although it has served us well, I think it falls short.

Paul Pival - 11 octobre 2014

This really sounds great. *Please* follow through on the Open Science; it's been flat out embarrassing of late in that area.

Jordan 86 - 11 octobre 2014

This is very good!

I'm a member of a Canadian startup that is developing a data integration and visualization platform. We implore the government - municipal/provincial/federal - to adopt the following standards:

1) machine-friendly use of tables (headers go in the first row always)
2) self-descriptive headers ('Date' instead of 'D')
3) standardized syntax across datasets (either always '20:01' or '8:01 PM', 'TORONTO' or 'Toronto' -- pick one style and use it in all files)
4) all tables should at minimum be available as CSV (comma-separated values)
5) API access (!) The public should have the ability to download up to the entire the catalogue in one batch -- plan for high bandwidth

Bottom line, the government's *priority* should be as a publisher; one which provides free, abundant, accessible, clean, current, and diverse data.

Thank you

open-ouvert - 15 octobre 2014

Improving data quality is a high priority for the data.gc.ca team. We are working with departments all across the Government to improve the quality of data that is provided through the open data portal. Where possible, we are working to align with national and international data standards, ensuring that we are able to provide the most descriptive, current, diverse and abundant data possible.

The good news is that much of what you describe is on the roadmap if not already in our standards ( e.g.: the GC uses ISO-8601 for date/time for data designed for the web ). Where we don’t have a standard or common vocabularies our recommendations often include validators like csvlint.io to conform to common standards.

In the end we are also consumers of this data and the consistency you describe is a key issue for us to report on it efficiently.

Chris Slothouber - 10 octobre 2014

These are great commitments and will go a long way to improving access to data. Along with many others, I look forward to access to government files and information being brought online soon, as existing openness laws need badly to be updated.

Michael Ross - 10 octobre 2014

The need for RESTful Web APIs was brought up several times in the consultations but doesn't seem to reflected in the Action Plan. Is this by intent or omission? Such APIs are the most effective way of providing frequently-changing, open data to the next generation of innovative, data-driven applications. DataBC at the Province of British Columbia already offers many APIs and we are planning on offering many more in the near future.

open-ouvert - 14 octobre 2014

Canada’s Action Plan on Open Government does not mention RESTful APIs. This work is part of the GCs investigation in how best to disseminate data. This work is being done through various working groups and current direction identifies a Representational State Transfer as the dominant architecture. Examples of RESTful APIs are already listed on data.gc.ca portal. GeoGratis is one of many examples available upon request. (http://data.gc.ca/data/en/dataset/1a0f011d-97a6-4c30-814f-aa8e694ba3ff)

Pierre Laframboise - 10 octobre 2014

The Government's commitment to Shared Services Initiatives is a crucial building block in the foundation and moving Open Data initiatives forward. With the formation of Shared Services Canada in recent years the Crown has set itself on a course that will make it a Global example and leader in Open Data, the reduction of duplication and waste in government, the creation of the structure and policy that will enable not only the next generation of Canadians, but also make it possible for us to contribute more to more democratic distribution of information wealth and opportunity for all on a global scale. Working as a Public servant I am proud to be, albeit a small part of many Canadians in both the public and private sector, working towards these goals and objectives.

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