À propos de cette information
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.
La LPFDAR définit ainsi un acte répréhensible :
- la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
- l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion;
- la contravention grave d'un code de conduite;
- le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
En vertu du paragraphe 11(1) (c) de la LPFDAR, les administrateurs généraux doivent promptement rendre publique l'information concernant les constatations d'actes répréhensibles.
L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des constatations d'actes répréhensibles.
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16 résultats trouvé(s)
la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : SIID-2019-047
2022-11-25
la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : SIID-2022/23-058
2022-10-17
la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : 2021-2022-001
2022-08-04
la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : 2020-2021-003
2022-04-22
la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : SIID-2020/21-001
2022-04-22
la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : 2017-2018-001
2018-03-31
la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : 2017-2018-002
2018-03-31
la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : 2017-2018-003
2018-03-31
la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : 2017-2018-004
2018-03-31
la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation: Agence du revenu du Canada
Numéro de demande : CRA-2018-Q2-0001
2017-12-11