Recherche d’actes répréhensibles fondés au sein du gouvernement

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À propos de cette information

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

La LPFDAR définit ainsi un acte répréhensible :

  • la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
  • l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion;
  • la contravention grave d'un code de conduite;
  • le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

En vertu du paragraphe 11(1) (c) de la LPFDAR, les administrateurs généraux doivent promptement rendre publique l'information concernant les constatations d'actes répréhensibles.

L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.

Téléchargez les jeux de données de la divulgation des constatations d'actes répréhensibles.

24 résultats trouvé(s)

le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e)

Organisation: Emploi et Développement social Canada
Numéro de demande : PSDPA 2018-2019-006

PSDPA 2018-2019-006
2020-10-27

l’usage abusif des fonds ou des biens publics

Organisation: Emploi et Développement social Canada
Numéro de demande : PSDPA 2019-2020-007

PSDPA 2019-2020-007
2020-10-27

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Emploi et Développement social Canada
Numéro de demande : PSDPA 2018-2019-005

PSDPA 2018-2019-005
2019-08-02

les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Numéro de demande : FW-2018-Q1-00001

ID-1819-06 & ID-1819-14
2018-09-21
PSDPA2018-0006
2018-04-09

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Anciens Combattants Canada
Numéro de demande : 2018-PD03

2018-PD03
2018-04-04

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Affaires mondiales Canada
Numéro de demande : FW-2018-Q1-00002

PSDPA2018-0007
2018-04-01

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Numéro de demande : FW-2018-Q1-01

2018-01
2018-03-07

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Agence du revenu du Canada
Numéro de demande : CRA-2018-Q2-0001

17-0008
2017-12-11

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Affaires mondiales Canada
Numéro de demande : FW-2017-Q3-00001

PSDPA-2017-0009
2017-10-31

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