Recherche d’actes répréhensibles fondés au sein du gouvernement

Période de transition

Les ministères fédéraux déplacent leur contenu Web vers le site canada.ca. Dans le cadre de ce processus, des rapports sur la divulgation proactive seront accessibles par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert. Dans le cadre de cette transition, advenant qu’un rapport sur la divulgation proactive d’un ministère en particulier ne soit pas encore accessible par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert, veuillez consulter la Divulgation proactive par ordre de ministères ou d’organismes, où vous pourrez en trouver copie. Pour toute question à ce sujet, veuillez nous joindre à l’adresse suivante : open-ouvert@tbs-sct.gc.ca.

À propos de cette information

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

La LPFDAR définit ainsi un acte répréhensible :

  • la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
  • l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion;
  • la contravention grave d'un code de conduite;
  • le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

En vertu du paragraphe 11(1) (c) de la LPFDAR, les administrateurs généraux doivent promptement rendre publique l'information concernant les constatations d'actes répréhensibles.

L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.

Téléchargez les jeux de données de la divulgation des constatations d'actes répréhensibles.

16 résultats trouvé(s)

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation : Anciens Combattants Canada
Ref no. 2018-PD03

2018-PD03
2018-04-04

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Ref no. FW-2018-Q1-01

2018-01
2018-03-07

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation : Agence du revenu du Canada
Ref no. CRA-2018-Q2-0001

17-0008
2017-12-11

les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public

Organisation : Défense nationale
Ref no. FW-2014-00001

WD00002
2016-10-19

les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public

Organisation : Défense nationale
Ref no. FW-2015-00001

WD00001
2016-10-19

les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public

Organisation : Défense nationale
Ref no. FW-2013-00001

WD00003
2016-10-19

les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public

Organisation : Défense nationale
Ref no. FW-2012-00001

WD00004
2016-10-19

les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public

Organisation : Défense nationale
Ref no. FW-2011-00001

WD00005
2016-10-19

les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public

Organisation : Défense nationale
Ref no. FW-2010-00001

WD00006
2016-10-19

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation : Infrastructure Canada
Ref no. FW-2018-Q2-0001

2015-IO-01
2015-11-08