Actes répréhensibles fondés

Numéro de demande: CRA-2018-Q2-0001

Organisation: Agence du revenu du Canada

Numéro d’identification du fichier: 17-0008

Date d’identification du fichier: 2017-12-11

Constatations et Conclusions: la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Description du cas: L'agent supérieur responsable des divulgations internes à l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu une divulgation d'un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) le 11 décembre 2017 au sujet d'un conflit d'intérêts perçu. Les allégations ont été portées contre un employé de l'ARC relativement à la catégorie suivante d'acte répréhensible en vertu de la LPFDAR : la contravention grave du code de conduite de l'Agence. Après avoir mené une analyse préliminaire, y compris des discussions avec un expert en la matière à l'ARC, l'agent supérieur responsable des divulgations internes a demandé à la Division des affaires internes et du contrôle de la fraude de la Direction de la sécurité et des affaires internes, Direction générale des finances et de l'administration de l'ARC, de mener une enquête approfondie en vertu des dispositions de la LPFDAR. L'enquête a permis de déterminer que l'employé a omis de se conformer au Code d'intégrité et de conduite professionnelles et à la Directive sur les conflits d'intérêts, cadeaux et marques d'hospitalité, et l'après-mandat de l'ARC.

Recommandations et mesures correctives: Les recommandations concernant les mesures correctives comprenaient ce qui suit : imposer des mesures disciplinaires appropriées à l'employé en question pour le non-respect du code et de la directive, et veiller à ce que le personnel de l’ARC soit rappelé de toute responsabilité relativement aux conflits d'intérêts apparents ou réels. Les recommandations ont été acceptées par le commissaire de l'ARC, et des mesures disciplinaires appropriées ont été prises. De plus, un message a été envoyé à tous les employés de l'ARC pour leur rappeler de leurs responsabilités en ce qui concerne les conflits d'intérêts apparents ou réels.

Date de modification :