Demandes d’accès à l’information complétées

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À propos de cette information

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada après le 1er janvier 2020. Si vous trouvez un sommaire qui vous intéresse, vous pouvez demander une copie des documents sans frais en utilisant le formulaire situé sous chaque sommaire. Les demandes faites par ce formulaire sont considérées des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter davantage de documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée ou en présentant une demande officielle d’accès à l’information.

*L’information fournie comportera les exemptions et les exclusions obligatoires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Trouvé 30 dossier(s)

Req # A-2023-00020

Achat fait par 983656 Ontario Limited (l’« acheteur ») auprès de 3600 Lakeshore Limited Partnership (le « vendeur ») PART OF BLOCK 1, PLAN 66M2533, PARTS 3, 5, 11, 12 & 13, PLAN 66R31100; tous sous le NIP PIN 07580-0194 (LT) 3590 Lake Shore Boulevard West, Toronto, Ontario, M8W 1N6 (la « propriété »)

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

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juillet 2023

Req # A-2023-00021

Achat fait par 983656 Ontario Limited (l’« acheteur ») auprès de Minto Properties Inc. et Stockton 3600 Lakeshore Limited Partnership (collectivement, les « vendeurs ») BLOCK 5, PLAN 66M2533; SUBJECT TO AN EASEMENT IN GROSS OVER PART 1, PLAN 66R28940 AS IN AT4380306; VILLE DE TORONTO; tous sous le NIP 07580-0171 (LT) 3560 Lake Shore Boulevard West, Toronto, Ontario, M8W 1N6 (la « propriété »)

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

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juillet 2023

Req # A-2023-00023

Attendu qu’« une usine de fabrication de produits à partir d’uranium, de thorium ou de plutonium » constitue une installation nucléaire de catégorie IB. Attendu que les Laboratoires Nucléaires Canadiens ont récemment terminé le ravitaillement d’au moins un réacteur SLOWPOKE. Attendu que le combustible nucléaire est un produit de l’uranium, du thorium ou du plutonium. Énoncé : Les LNC avaient besoin d’une installation nucléaire pour compléter la fabrication de combustible nucléaire. Je demande donc le « rapport final d’analyse de la sûreté démontrant que la conception de l’installation nucléaire est adéquate » soumis dans le cadre du permis d’exploitation de l’installation nucléaire de catégorie IB qui a produit l’uranium, le thorium ou le plutonium utilisés par les LNC pour ravitailler les réacteurs SLOWPOKE au Canada. En outre, la Commission est invitée à inclure toute modification apportée au « rapport final d’analyse de la sûreté démontrant que la conception de l’installation nucléaire est adéquate » au cours des cinq dernières années civiles.

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

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juillet 2023

Req # A-2023-00032

Par la présente, je demande la garantie financière soumise conformément à l’alinéa 3(1)l) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour le numéro de permis 15193-4-26.1.

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

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juillet 2023

Req # A-2023-00033

Achat fait par 2198802 Ontario Inc., en fiducie, pour le compte de la société devant être constituée (l’« acheteur ») auprès de A. Campagna Holdings Inc. (le « vendeur ») PT LT 280 PL 1960 VAUGHAN AS IN RH48890; EXCEPT PT 1, YR2257526; T/W RH48890; S/T TEMP EASE FOR A PERIOD OF 4 YRS COMMENCING UPON THE REGISTRATION OF THIS PLAN OVER PT 2, YR2257526 AS IN YR2257526; SUBJECT TO A TEMPORARY EASEMENT UNTIL 2021/04/30 OVER PART 1, EXPROPRIATION PLAN YR2813933 COMMENCING 2019/02/15 AS IN YR2813933; VILLE DE RICHMOND HILL (tous sous le NIP 03108-0815 (LT)) Adresse : 9190 Yonge Street, Richmond Hill (Ontario) L4C 7A2 (la « Propriété »)

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

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juillet 2023

Req # A-2023-00034

Achat fait par 172 Drewry Towns LP (l’« acheteur ») auprès d’Ellen Tannous et Matthews Tannous (le « vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme PT LT 22 PL 7166 NORTH YORK AS IN TB965354; TORONTO (COMTÉ DE YORK); VILLE DE TORONTO (tous sous le NIP 10151-0175 (LT)) et connus sous l’appellation municipale 202 Drewry Avenue, Toronto, Ontario, M2M 1E4 (la « propriété »).

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

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juillet 2023

Req # A-2023-00035

Achat fait par 1000363494 Ontario Inc. (l’« acheteur ») auprès de 1473990 Ontario Inc. (le « vendeur ») PT TWP LT 178 STAMFORD, PT 5 PL 59R11584 EXCEPT PT 3 PL 59R13955; S/T EASE OVER PT 2 PL 59R13955 IN FAV PT 6 & 7 PL 59R11584 AS IN SN254241; T/W EASEOVER PT 1 59R13955 AS IN SN254241; T/W EASE OVER PT 1 PL 59R11736 IN FAV PT 5 PL 59R11584 AS IN RO775517; TOGETHER WITH AN EASEMENT OVER PT TWP LT 178STAMFORD PT 2, 59R14156 UNTIL 2031/03/15 AS IN SN274538; TOGETHER WITH AN EASEMENT OVER PT 2 59R-11736 AS IN RO821226; VILLE DE NIAGARA FALLS; tous sous le NIP 64461-0084 (LT) Adresse : Oakwood Drive, Niagara Falls, Ontario L2E 6S5 (terrain vacant) (la « Propriété »)

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

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juillet 2023

Req # A-2022-00039

Achat fait par Terra Firma Homes Corporation auprès de [CAVIARDÉ] Description légale : PCL 71-1 SEC M17; PT LT 71 N/S DUNDAS ST PL M17 TORONTO COMM AT THE SW ANGLE OF SAID LT; THENCE ELY ALONG THE N LIMIT OF DUNDAS ST, 16 FT 8 1/4 INCHES MORE OR LESS TO A POINT WHERE THE SAID LIMIT IS INTERESECTED BY THE SLY PRODUCTION OF THE CENTRE LINE OF THE ELY WALL OF THE BRICK BUILDING ERECTED ON THE LANDS HEREIN DESCRIBED (WHICH SAID WALL IS HEREBY ACKNOWLEDGED AND DECLARED TO BE A PARTY WALL); THENCE NLY TO AND ALONG THE SAID CENTRE LINE OF WALL AND CONTINUING NLY IN A STRAIGHT LINE IN ALL 113 FT 1 INCH MORE OR LESS TO A POINT IN THE REAR LIMIT OF THE SAID LT DISTANT 16 FT 9 INCHES MEASURED ELY THEREALONG FROM THE NW ANGLE THEREOF; THENCE WLY ALONG THE REAR LIMIT OF SAID LT 16 FT 9 INCHES TO THE NW ANGLE THEREOF; THENCE SLY ALONGTHE WLY LIMIT OF SAID LT 112 FT 7 INCHES MORE OR LESS TO THE POC; TORONTO, VILLE DE TORONTO Adresse municipale : 3308, rue Dundas Ouest, Toronto (Ontario)

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

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juillet 2022

Req # A-2022-00041

Achat fait par Doverfield Developments Inc. auprès de Lynch Ag Ltd. (le « vendeur ») Description légale : PT LT 2, Con 1 OS, canton de Melanchthon, comté de Dufferin Part 1, Plan 7R-6495, tous sous le NIP 34128-0126 (R) (la « propriété ») Connu sous l’appellation municipale 556064 Mulmur-Melancthon Tline, canton de Melancthon, en Ontario, L9V 1W5

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

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juillet 2022

Req # A-2022-00044

Achat fait par Thorold Midstream Corporation auprès de [CAVIARDÉ] Part Lot 27 Concession 10, chemin Belfast, Lucknow (Ontario) N0G 2H0 Description légale : PT LT 27, CONCESSION 10 WAWANOSH AS IN R285024; CANTON D’ASHFIELDCOLBORNE-WAWANOSH

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

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juillet 2022
Date de modification :