Au sujet des demandes d’accès à l’information

Les institutions du gouvernement du Canada visées par la Loi sur l’accès à l’information (LAI) sont tenues de publier les sommaires des demandes d’accès à l’information qu’elles ont traitées. Vous pouvez accéder à ces sommaires dans les 30 jours civils suivant la fin du mois. Vous pouvez réaliser votre recherche par mot-clé, par sujet ou par domaine d’intérêt. Si vous trouvez un sommaire qui vous intéresse, vous pouvez également demander une copie des documents relatifs à la LAI déjà publiés.

Comment effectuer une demande informelle de documents

Les demandes de documents relatifs à la LAI déjà publiés sont considérées comme des demandes informelles et, ainsi, elles ne sont pas assujetties à la LAI. Pour demander accès à des documents déjà publiés, choisissez « Effectuer une demande informelle » dans le sommaire pertinent, et remplissez le formulaire de demande fourni. Les renseignements demandés dans le formulaire ne sont utilisés que par les institutions pour répondre à votre demande. Selon le format choisi (électronique ou papier), vous pourriez être appelé à fournir votre nom, votre adresse postale et d’autres renseignements. Les institutions s’efforceront de vous renvoyer les documents demandés dans le format choisi. Toutefois, il se pourrait qu’elles ne puissent pas acheminer certains documents en format électronique en raison des limites de tailles.

Frais et normes de service

Les frais relatifs aux demandes informelles ne sont pas perçus par les institutions, et celles-ci ne sont tenues de respecter aucun délai. En outre, le demandeur n’a pas le droit de porter plainte auprès du commissaire à l’information du Canada. Afin d’appuyer les engagements du gouvernement du Canada à l’égard de la transparence et d’un gouvernement ouvert, les institutions travailleront à répondre aux demandes informelles tout en s’acquittant de leurs autres responsabilités.

Considérations liées à la protection des renseignements personnels et exemptions et exclusions statutaires

Tous les renseignements figurant dans les documents qui vous sont acheminés de manière informelle incluront l’ensemble des exemptions et des exclusions nécessaires conformément à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demande d’accès à d’autres documents du gouvernement du Canada

En plus de formuler une demande informelle de documents relatifs à la LAI déjà publiés, vous pouvez formuler une demande d’accès à l’information ou une demande d’accès à des renseignements personnels pour des documents qui sont sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada. Afin de présenter une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution qui détient l’information demandée.

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