À propos de cette information
Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada après le 1er janvier 2020. Si vous trouvez un sommaire qui vous intéresse, vous pouvez demander une copie des documents sans frais en utilisant le formulaire situé sous chaque sommaire. Les demandes faites par ce formulaire sont considérées des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».
Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter davantage de documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée ou en présentant une demande officielle d’accès à l’information.
*L’information fournie comportera les exemptions et les exclusions obligatoires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Télécharger les jeux de données de la demandes d’accès à l’information complétées.
Recherche actuelle
Genre de rapport
Organisation
Disposition
Année
Mois
Trouvé 109 dossier(s)
Req # A-2019-00038
Documents d'information et correspondance électronique concernant le projet de l'Alberta de remplacer la Commission des libérations conditionnelles du Canada par une commission provinciale des libérations conditionnelles. Veuillez exclure les doublons. Chaînes de courriels finaux uniquement. Période : Du 1er octobre 2019 au 29 février 2020.Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
mai 2020
Req # A-2019-00033
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, j'aimerais obtenir copie de tout document et communication (mémos, rapports, notes d'information, courriels,etc) du 1er septembre 2019 au 22 janvier 2020 de la Commission des libérations conditionnelles au sujet de la semi-liberté de {d'Eustachio Gallese}. Copies finales seulement et me communiquer les documents dans un format lisible, utilisable et copiable de type Word ou PDF. Veuilliez exclure tous les documents qui sont disponibles publiquement et tous renseignements personnels.Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
avril 2020
Req # A-2020-00051
Reçu précédemment de la CLCC en réponse à une demande d’AIPRP (Dossier de la CLCC : A-2020-00019) : « Le 19 mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications apportées à l'article 4 de la LCJ, à savoir l'article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l'article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions portaient atteinte aux paragraphes 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elles ajoutent à la punition imposée lors de la détermination de la peine et privent les demandeurs du bénéfice de la peine la moins sévère disponible au moment où l'infraction a été commise. À la lumière de ce qui précède, la CLCC n'applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012 (en ce qui concerne les périodes et les critères d'admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur plus récente infraction avant l'entrée en vigueur de ces changements. Le nombre de demandes touchées est important. Demande : Veuillez fournir les totaux agrégés pour chaque année, à partir de 2012 jusqu'à maintenant, pour les pardons accordés par la CLCC pour « les personnes dont l'infraction la plus récente a eu lieu au plus tard le 12 mars 2012, (et) qui ont été traitées comme des demandes de pardon en vertu de la version applicable de la LCJ. » Format : Un tableau semblable à celui fourni en réponse au dossier d’AIPRP de la CLCC : A-2020-00019 conviendrait.Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
mars 2020
Req # A-2020-00052
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, j'aimerais obtenir les informations suivantes: 1-Les détails liés à la formation des nouveaux commissaires québécois, de 2010 à 2020. En d'autres mots, la commission a-t-elle fait appel à des services externes relativement à la formation des commissaires? Si oui, quelles sont ces entreprises ou individus? Quelle est la nature des contrats accordés? Quel est le coût des contrats? Quel est le mode d'octroi des contrats (appels d'offre publics, appels sur invitation, gré à gré, etc.)? 2-Les détails des frais liés aux réinstallations des nouveaux commissaires québécois, de 2010 à 2020. Quels sont les frais liés à l'achat ou à la location de maisons ou d'appartements, ainsi que les frais de déménagement, payés par le gouvernement? À quelles entreprises? Quelles sont les villes de départ et les villes d'arrivée des déménagements? 3-Quelle est la nature détaillée des "services professionnels et spécialisés", tels qu'énoncés dans les rapports financiers de 2012 à 2020? Quel montant a été dépensé pour quel service? Je veux recevoir ces informations de manière numérique, en format qui puisse être lisible par Excel (lisible par machine).Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
mars 2020
Req # A-2020-00054
1. J'aimerais connaître les chiffres permettant de savoir si/à quelle fréquence les commissaires de la CLCC suivent (aveuglément) la décision de l’ALCÉ du SCC. 2. J'essaie également de trouver le temps écoulé depuis l'admissibilité à la semi-liberté (mois/années) avant la libération conditionnelle effective : les moyennes canadiennes et les statistiques de l’Établissement Mission à sécurité moyenne et à sécurité minimale. a. 100 pour la date actuelle b. 200 pour les 1 ½ dernières années c. 300 pour les 3 dernières années d. 200 pour les 5 dernières annéesOrganisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
mars 2020
Req # A-2020-00055
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, je veux obtenir une copie numérique du Rapport du Comité d'enquête nationale sur le meurtre de Marylène Levesque. Il s'agit du rapport mentionné dans cet article : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1764870/marylene-levesque-mort-eustachio-gallese-rapport-enquete.Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
mars 2020
Rien à signaler pour cette période
Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
Req # A-2019-00030
Copie complet de tout document incluant statistique/donnée que détient la Commission des libérations conditionnelles du Canada et me permettant de voir le nombre de meurtriers qui sont en semi-liberté et qui ont des droits privilégiés et ou exceptionnels dont celui d'obtenir des services sexuels dans des salons de massages érotiques ou ailleurs et ce pour chacune des 10 dernières années à ce jour, le 29 janvier 2020.Les renseignements personnelles peuvent être caviardées mais je veux tous les autres informations.Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
février 2020
Rien à signaler pour cette période
Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada