Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: février

Numéro de la demande: 1A-2023-43173

Résumé de la demande: Je suis à la recherche de statistiques sur le nombre de permis de travail traités selon la « Mesure spéciale : Plus longue période de travail pour les titulaires de permis de travail ouvert au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente ». Initialement, IRCC a annoncé une mesure spéciale prenant effet le 2 août 2022 : Plus longue période de travail pour les titulaires de permis de travail ouvert au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente pour les personnes répondant aux conditions ci-après. « À compter du 2 août 2022, dans la plupart des cas, nous vous enverrons un courriel pour vous informer que vous êtes admissible à une période de travail plus longue avec votre permis de travail actuel si vous répondez aux 2 conditions suivantes : votre permis de travail ouvert au titre de cette politique d’intérêt public expirera le 31 décembre 2022 ou avant cette date; votre passeport est valide au moins jusqu’au 31 décembre 2024. Vous pourrez ainsi travailler jusqu’au 31 décembre 2024. Cette mesure spéciale vous permettra de continuer à travailler pendant que nous traitons votre demande de résidence permanente. » J’aimerais savoir combien de permis de travail ont été envoyés et combien ne l’ont pas été, ainsi que les critères pris en compte dans la politique publique pour déterminer si un permis devait ou ne devait pas être envoyé. Vous trouverez ci-joint la copie de la page Web de la politique publique en format PDF.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 7

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La disponibilité des documents est assujettie aux délais de conservation établis par les institutions. Les demandes faites par le biais de ce formulaire sont considérées comme des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. *Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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