Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-00034
Résumé de la demande: Copie de l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et la province de la Saskatchewan pour le remboursement d'une partie des dépenses liées à l'aide juridique dont il est question dans le rapport annuel de 2016-2017 de Legal Aid Saskatchewan.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 17
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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.