Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-111425
Résumé de la demande: Tous les documents liés aux politiques et aux procédures d’examen, de vérification, d’exécution et de recouvrement de l’Agence du revenu du Canada en lien avec son protocole lorsque des déclarations de revenus de remplacement sont produites après qu’une cotisation arbitraire a été établie en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 946