Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-152936
Résumé de la demande: Tous les documents liés aux procédures et aux protocoles de l’Agence du revenu du Canada concernant le traitement des contribuables en ce qui a trait aux politiques de vérification, d’exécution et de recouvrement en lien avec les contribuables ayant participé à des stratagèmes d’abris fiscaux à partir de l’année 2000 jusqu’au 1er novembre 2022.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 27