Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-00009
Résumé de la demande: À partir de 2019, le nombre de dossiers qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures en raison d’un retard, ventilé par région, numéro de dossier, article et loi.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 11
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