Organisation: Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-00001
Résumé de la demande: La demande porte sur une copie du « Règlement des sinistres en assurance des biens : Principes directeurs, 1984 », qui concerne les accords intrasectoriels en matière d’assurance.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 153
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