Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Année: 2021

Mois: février

Numéro de la demande: A-2020-00062

Résumé de la demande: Un rapport généré par ordinateur indiquant tous les griefs de licenciement de l'Alliance de la fonction publique du Canada qui ont été entendus par le SCDATA et ses tribunaux depuis le 1er janvier 2019.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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