Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-31300
Résumé de la demande: Veuillez fournir – a) une copie de tout rapport ou mémoire ayant conduit à l’adoption de la « Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) ». Je recherche des renseignements se rapportant tout particulièrement aux critères d’admissibilité de cette politique. Ne fournir que les versions finales, et uniquement les versions anglaises lorsque l’information est disponible dans plusieurs langues. Veuillez également fournir – b) le manuel interne, le guide d’évaluation et les manuels de formation d’IRCC portant sur le traitement des demandes dans le cadre de cette politique d'intérêt public temporaire.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 97