Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2023-00004
Résumé de la demande: La note d’information PPSC 2023-0345 (une note en vertu de l’article 13), reçue le 31 mai 2023.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4
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