Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-00020
Résumé de la demande: Du 1er janvier 2022 au 22 novembre 2023, toute note de service ou tout protocole liés à l’exécution ou au caractère exécutoire et/ou à la poursuite ou encore aux critères d’admissibilité connexes au titre des articles 18 et 19 de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2
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