Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-00488
Résumé de la demande: Copies des trois derniers rapports annuelles soumit au gouvernment du Canada par la province de Manitoba concernant l’entente relative à l’application de la Loi sur les contraventions.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 17
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