Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-157832
Résumé de la demande: Le nombre absolu (ou les montants proportionnels sur une base de pourcentage) du formulaire RC312 produit chaque année, par année au cours de laquelle le formulaire a été produit, jusqu'à l'année d'imposition 2021 (inclusivement) et regroupé également selon d'autres critères – type de contribuable, résident ou non résident, ainsi que le nombre de pénalités et leur valeur en dollars, émises en vertu du paragraphe 237.3(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2