Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-55776
Résumé de la demande: 1. Pour la période du 1er janvier au juin 2021, veuillez fournir toutes les communications au sein d’IRCC sur l’interprétation des articles 98.01 et 99 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise (PVDE). 2. Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, veuillez fournir toutes les communications au sein d’IRCC sur les discussions à propos des instructions et des lignes directrices opérationnelles et des politiques du gouvernement concernant le PVDE. 3. Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, veuillez fournir toutes les communications au sein d’IRCC concernant l’interprétation des articles 98.01 et 99 du RIPR. 4. Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, veuillez fournir toutes les communications au sein d’IRCC sur les discussions au sujet des instructions et des lignes directrices opérationnelles et des politiques du gouvernement concernant le PVDE. 5. Pour la période du 1er janvier au juin 2021, veuillez fournir toutes les communications au sein d’IRCC concernant les retards de traitement des demandes du PVDE. 6. Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, veuillez fournir toutes les communications au sein d’IRCC concernant les retards dans le traitement des demandes du PVDE. 7. Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, veuillez fournir toutes les statistiques et les données déclarées sur les demandes de résidence permanente traitées dans le cadre du PVDE. Voici l’information à fournir : a. demandes acceptées, b. demandes refusées, c. demandes en attente de finalisation, d. sélection. 8. Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, veuillez fournir toutes les statistiques et données de déclaration sur les demandes de résidence permanente traitées dans le cadre du PVDE. Voici l’information à fournir : a. Demandes acceptées, b. Demandes refusées, c. Demandes en attente de finalisation, d. Sélection. Prière de fournir seulement l’anglais si les documents sont disponibles en plusieurs langues. Veuillez inclure seulement la version finale des documents et les chaînes de courriel complètes. Veuillez supprimer l’information non pertinente, sans appliquer d’exemptions, et préciser que l’information n’est pas pertinente. Supprimer les documents qui sont des comptes rendus de documents confidentiels du Cabinet potentiels ou réels. Original : 1. Toutes les communications au sein d’IRCC durant la période de janvier à juin 2021 concernant l’interprétation de l’article 98 et les dispositions subséquentes du Règlement dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise (PVDE) 2. Toutes les communications au sein d’IRCC, durant la période de janvier à juin 2021, concernant le PVDE et contenant une analyse des politiques du gouvernement et des notes de service sur les opérations. 3. Toutes les communications au sein d’IRCC, durant la période de juillet à décembre 2021, concernant l’interprétation de l’article 98 et des dispositions subséquentes du Règlement dans le cadre du PVDE. 4. Toutes les communications au sein d’IRCC, durant la période de juillet à décembre 2021, concernant le PVDE et incluant une analyse des politiques du gouvernement et des notes de service sur les opérations. 5. Toutes les communications au sein d’IRCC, durant la période de janvier à juin 2021, concernant le PVDE et faisant état des retards dans le traitement des demandes. 6. Toutes les communications au sein d’IRCC, durant la période de juillet à décembre 2021, concernant le PVDE et faisant mention de retards dans le traitement des demandes. 7.Toutes les communications au sein d’IRCC, durant la période de janvier à juin 2021, concernant le PVDE et contenant des statistiques et des données déclarées sur les demandes de résidence permanente : a. acceptées, b. refusées, c. en attente de finalisation, d. sélection. 8. Toutes les communications au sein d’IRCC, durant la période de juillet à décembre 2021, concernant le PVDE et contenant des statistiques et des données déclarées sur les demandes de résidence permanente : a. acceptées, b. refusées, c. en attente de finalisation, d. sélection.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 120