Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2021-01044
Résumé de la demande: Je demande la transcription des procédures et des décisions rendues pour tous les contrôles des motifs de détention tenus entre mars 2018 et mars 2019, où la personne intéressée était identifiée comme une femme, une personne transgenre ou une personne non-binaire.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1913
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