Organisation: Agence de la santé publique du Canada
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2023-000052
Résumé de la demande: Le ministre de la Santé a-t-il conclu une entente en vertu de l’article 11 de la Loi sur la mise en quarantaine avec l’Agence de la santé publique du Canada; l’entente ou, s’il y en a plus d’une, toutes ces ententes? Le ministre de la Santé a-t-il conclu une entente en vertu de l’article 11 de la Loi sur la mise en quarantaine avec la province de la Colombie-Britannique; le ministre de la Santé a-t-il conclu une entente en vertu de l’article 11 de la Loi sur la mise en quarantaine avec l’Agence des services frontaliers du Canada; la date des ententes pertinentes et un résumé de leurs principales modalités?
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 20