Organisation: Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2023-00002
Résumé de la demande: Pour les exercices 2017 à 2022, veuillez fournir le nombre annuel total de décisions rendues par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à la suite d’une décision de contrôle judiciaire de la Cour fédérale ordonnant au Tribunal de réentendre une affaire.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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