Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2022-05111
Résumé de la demande: Copies électroniques des documents suivants. Dans tous les cas, les documents confidentiels du Cabinet peuvent être exclus ainsi que les versions préliminaires des documents. Dans toutes les demandes ci-dessous, « ébauche de lignes directrices » fait référence aux Lignes directrices du CEPMB qui ont été publiées pour commentaires le 6 octobre 2022, ou à toute ébauche ou version antérieure de ces Lignes directrices 2022 (par exemple, si une version préliminaire a été transmise à Santé Canada pour commentaires en septembre 2022, il ferait partie du « projet de lignes directrices » aux fins de cette demande). • Courriels ou autres communications de Santé Canada commentant l'ébauche des lignes directrices et qui ont été envoyés entre le 1er juillet 2022 et le 6 octobre 2022. • Courriels ou autres communications des membres du conseil ou du président du conseil commentant le projet de lignes directrices, et qui ont été envoyés entre le 1er juillet 2022 et le 6 octobre 2022. • Toutes présentations de formation, manuels de formation ou résumés des nouvelles directives préparés à l'usage du personnel du Conseil, du Conseil ou d'autres services gouvernementaux préparés entre le 1er juillet 2022 et le 6 octobre 2022. • Tous les documents contenant des calculs de la diminution des prix en vertu du projet de lignes directrices ou des règles de tarification alternatives, et qui ont été préparés entre le 1er janvier 2022 et le 6 octobre 2022 (notez le changement de date par rapport aux autres demandes). • Tout document comparant les prix ou les réductions de prix en vertu de l'ébauche des lignes directrices et de l'ancien Compendium des lignes directrices et procédures du CEPMB. • Tous les documents, y compris les notes juridiques, sur la conformité de l'ébauche des lignes directrices avec les décisions judiciaires concernant le CEPMB, y compris Alexion Pharmaceuticals Inc. c. Canada (Procureur général), 2021 CAF 157, Merck Canada c Canada, 2022 QCCA 240, et Innovative Médicaments Canada c. Canada (Procureur général), 2020 CF 725. • Tout document traitant de la manière dont la classe thérapeutique d'un médicament et les produits de comparaison seront établis conformément au projet de lignes directrices. • Tout document montrant comment le personnel du Conseil est arrivé aux tests de prix exacts discutés aux paragraphes 33 à 35 de l'ébauche des Lignes directrices. • Tout document expliquant comment le personnel du Conseil évaluera si un prix est excessif *après* l'ouverture d'une enquête. Pour le contexte, le document d'information qui accompagnait l'ébauche des lignes directrices suggérait que le personnel tiendrait compte de « la totalité des circonstances entourant le prix du médicament, à travers le prisme des facteurs de l'article 85 .
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 197