Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00030
Résumé de la demande: Demander tous les documents contenant les résultats des consultations menées aux fins de l’élaboration du « Plan d’accessibilité du Tribunal de la Sécurité Sociale (TSS) », y compris : 1) Une copie du Plan d’accessibilité du TSS 2) les résultats des consultations du tribunal découlant des consultations virtuelles et des sondages en ligne
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 37