Organisation: Comité externe d'examen de la GRC
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-0041278
Résumé de la demande: Conclusions et recommandations lorsque le CER a estimé que l'évaluation factuelle de l'autorité de conduite était déraisonnable
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 793
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