Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2020-00024

Résumé de la demande: Documents relatifs à une interdiction potentielle ou proposée d'armes à feu du 18 avril 2022 au 30 juin 2020

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 265

Date de modification :