Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2023

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2023-00244

Résumé de la demande: Note d’information 2023FIN512980 – Ligne directrice de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) en cas de difficultés hypothécaires

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 7

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