Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00003
Résumé de la demande: Copie de la note d’information intitulée « DEMANDE D’APPROBATION POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE SURSEOIR À LA MISE EN DÉFAUT POUR LES PRÊTS ACCORDÉS EN 2021 POUR LA PRODUCTION DE PEAUX DE VISON » datée du 7 octobre 2022. Numéro de référence 274421. Inclure tout document concernant la décision de la ministre.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 13
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La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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