Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2022-00074
Résumé de la demande: Le processus décisionnelle et tout document en lien avec un procès secret et/ou de la Personne désignée que détient le Service des poursuites pénales du Canada du 1er janvier 2022 jusqu'au 21 mars 2023.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 88
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