Le troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert

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Table des matières

Préambule du Président du Conseil du Trésor du Canada

Scott Brison
 
L'honorable Scott Brison

Je suis heureux de présenter Le troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (2016-2018).

C’est un moment excitant pour les Canadiens et les Canadiennes. Le gouvernement du Canada s’est entièrement engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence. Peu après son élection en novembre 2015, le premier ministre Trudeau a écrit une lettre ouverte aux Canadiens afin de répéter cet engagement. Dans les lettres de mandat des ministres de son Cabinet, le premier ministre a de nouveau insisté sur ses attentes selon lesquelles tous les ministres fédéraux devaient contribuer à s’assurer que le gouvernement fasse preuve d’ouverture, d’honnêteté et d’imputabilité face à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, que nous respections les plus hautes normes en matière d’éthique et que nous travaillons à faire avancer les priorités des citoyens dans un nouvel esprit de collaboration.

En plus de collaborer davantage au sein du gouvernement fédéral, nous collaborerons avec les Premières nations, les provinces, territoires et municipalités, ainsi qu’avec nos partenaires partout dans le monde. Nous sommes impatients de relever les défis qui surviendront lorsque nous ouvrirons les conduits d’information et de dialogue, parce que nous reconnaissons que pour mieux servir les Canadiens, nous devons collaborer non seulement au sein du gouvernement, mais aussi avec les citoyens et la société civile. L’engagement public doit être un aspect essentiel de toutes nos activités.

En tant que président du Conseil du Trésor du Canada, je suis responsable de maintenir notre relation internationale avec le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), et j’accueille volontiers le rôle important que nous jouons. Je salue les occasions pour le Canada d’être un leader mondial alors que nous cheminons vers l’ouverture et la transparence des affaires d’état.

Ce Plan élabore notre programme pour les deux prochaines années. Selon notre vision de la réussite à plus long terme, les Canadiens et les Canadiennes pourront interagir de façon significative avec les gouvernements grâce à un dialogue ouvert, à des données gouvernementales ouvertes et à de l’information, de manière à appuyer l’innovation et à amener les gouvernements à rendre des comptes quant à leurs décisions.

I. Introduction

« Les Canadiens doivent pouvoir compter sur l’honnêteté de leur gouvernement et sur sa volonté de les écouter. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à mettre la barre plus haut au chapitre de l’ouverture et de la transparence à Ottawa. Le gouvernement – et l’information qui en émane – doit être ouvert « par défaut ». En un mot, il est temps de faire plus de lumière sur le gouvernement afin veiller à ce qu’il continue d’accorder la priorité aux personnes qui sont sa raison d’être, soit les Canadiens et les Canadiennes. »

Lettre aux Canadiens et aux Canadiennes du premier ministre Trudeau

L’ouverture et la transparence sont fondamentales pour assurer la confiance des Canadiens et des Canadiennes envers leur gouvernement et la démocratie en général. Les citoyens s’attendent à ce que leur gouvernement soit ouvert, transparent et imputable. Ils s’attendent également à ce que leur gouvernement produise des résultats concrets et significatifs d’une manière équitable, efficace et de façon responsable. L’engagement du gouvernement du Canada envers l’ouverture vise à accroître la transparence et l’imputabilité ainsi qu’à mettre en place un gouvernement plus efficace, efficient et à l’écoute des Canadiens et des Canadiennes.

Se diriger vers un gouvernement ouvert et transparent

Le thème du gouvernement ouvert et transparent occupe une place importante dans le programme du gouvernement fédéral. Dans le discours du Trône de décembre 2015 et dans le plus récent budget fédéral de , le gouvernement s’est engagé, auprès des Canadiens, des Canadiennes et des parlementaires, à lever la barre plus haut au chapitre de l’ouverture et de la transparence gouvernementales. Le gouvernement du Canada rétablira la confiance dans les institutions publiques en exerçant ses activités de façon ouverte et transparente et en veillant à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent se faire entendre.

Le leadership au chapitre du gouvernement ouvert représente une responsabilité partagée à l’échelle du gouvernement. Bon nombre de ministres du Cabinet ayant été désignés pour mener des initiatives précises en matière de transparence. Voici quelques exemples :

  • la création d’un conseiller scientifique en chef par la ministre des Sciences pour veiller à ce que les travaux scientifiques menés au sein du gouvernement soient accessibles à la population;
  • une réforme électorale et sénatoriale par la ministre des Institutions démocratiques pour accroître l’ouverture et l’aspect équitable des institutions publiques canadiennes;
  • des travaux par le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor visant à rendre la reddition de comptes en matière de comptabilité et de finances plus cohérente, transparente et compréhensible pour les Canadiens et les Canadiennes ;
  • un examen de la Loi sur l’accès à l’information par le président du Conseil du Trésor, en collaboration avec les ministres de la Justice et des Institutions démocratiques, ainsi que des efforts pour accélérer et élargir les initiatives visant à aider les Canadiens et les Canadiennes à consulter et à utiliser facilement les données ouvertes.

Le président du Conseil du Trésor du Canada est également le ministre responsable de la coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’action nationaux du Canada pour un gouvernement ouvert. Dans le Budget fédéral de 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 11,5 millions de dollars sur cinq ans pour doubler les ressources du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin qu’il puisse accroître sa capacité à mobiliser les Canadiens et les Canadiennes, élaborer et exécuter une ambitieuse stratégie pour un gouvernement ouvert et pour accélérer l’accès au contenu numérique. Le budget prévoit également 12,9 millions de dollars sur cinq ans pour faciliter l’accès des Canadiens et des Canadiennes à l’information gouvernementale, y compris à leurs renseignements personnels.

Un effort conjoint

Outre les activités des ministères et organismes fédéraux, d’autres ordres de gouvernements participent activement à l’approche pour le gouvernement ouvert. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et les administrations municipales à l’échelle du pays font des avancées importantes en matière de données et de dialogue ouverts. La responsabilité pour de nombreux enjeux importants comme les changements climatiques, l’éducation et la croissance économique est partagée par les différents ordres de gouvernements au Canada. Les gouvernements canadiens s’engagent à travailler ensemble. Au moyen d’une approche collaborative et coordonnée, les partenaires peuvent, ensemble, rassembler des données et des renseignements de toutes les administrations. Les demandeurs de renseignements canadiens peuvent ensuite obtenir une vue intégrée des données et des renseignements désirés, peu importe leur origine.

Le Partenariat pour un gouvernement ouvert

De plus en plus, la mise en place d’un gouvernement ouvert devient une priorité à l’échelle mondiale. Les gouvernements de partout au monde ont recours aux technologies numériques pour améliorer la transparence et veiller à ce que les renseignements soient plus aisément accessibles au public. Il est ainsi possible de stimuler l’innovation et de permettre aux citoyens de participer pleinement aux activités du gouvernement. Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) représente une initiative multilatérale destinée à encourager une plus grande transparence et responsabilisation, améliorer la gouvernance et accroître l’engagement civique dans le monde entier. Les membres du PGO doivent élaborer des plans d’action nationaux qui doivent être mis en œuvre sur une période de deux ans. Les plans doivent faire avancer les principes de la transparence, de l’imputabilité, de la mobilisation citoyenne, de la technologie et de l’innovation. Le PGO s’attend également à ce que ces pays choisissent un ou plusieurs des « grands défis » et qu’ils cernent les engagements connexes, tout en tenant compte de leur contexte national particulier. Les cinq « grands défis » du PGO sont les suivants :

  • Améliorer les services publics : Mesures visant la gamme complète des services offerts aux citoyens en favorisant l’amélioration des services publics ou l’innovation dans le secteur privé.
  • Améliorer l’intégrité publique : Mesures visant l’éthique publique et la lutte à la corruption, l’accès à l’information, la réforme du financement des campagnes électorales, ainsi que la liberté des médias et de la société civile.
  • Assurer une gestion plus efficace des ressources publiques : Mesures visant les budgets, les approvisionnements, les ressources naturelles et l’aide à l’étrangère.
  • Améliorer la sécurité des collectivités : Mesures visant la sécurité publique, le secteur de la sécurité, les interventions en cas de désastres et de crises, et les menaces environnementales.
  • Accroître l’imputabilité des entreprises : Mesure visant responsabilité des entreprises dans des dossiers comme l’environnement, la lutte contre la corruption, la protection des consommateurs et la mobilisation des collectivités.

Par l’entremise du PGO, les gouvernements se sont employés à élaborer des approches novatrices en vue de servir le public. Ils facilitent l’accès aux services gouvernementaux et la communication avec les fonctionnaires, et ils rendent les renseignements importants facilement accessibles au public. Le Canada est actif à titre de chef de file en matière de gouvernement ouvert à l’échelle internationale, et s’est joint au PGO en . Par l’entremise de ce forum, le Canada a à la fois échangé des pratiques exemplaires et tiré des leçons des pratiques exemplaires internationales en vue de faire avancer les priorités et les normes au chapitre de l’ouverture. Le Canada a offert l’orientation et le soutien aux pays à travers le monde à titre de président du Groupe de travail sur les données ouvertes du PGO. Il a également mené l’élaboration de principes et de normes communes en matière de données ouvertes en vue de leur adoption à l’échelle mondiale. Le Canada s’est récemment classé quatrième sur 92 pays par le Open Data Barometer (en anglais seulement) de la World Wide Web Foundation qui mesure le niveau de préparation des pays pour la mise en œuvre d’initiatives en matière de données ouvertes, leur état d’avancement pour la mise en œuvre des données ouvertes et les résultats en ce qui a trait à l’utilisation des données ouvertes.

II. Réalisations à ce jour

Depuis son adhésion au PGO, le Canada a approfondi et élargi ses efforts pour l’avancement des principes d’ouverture, de transparence, d’imputabilité et d’engagement des citoyens à l’échelle du gouvernement. Le deuxième Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert comprenait 12 engagements répartis sous trois piliers-clés : les données ouvertes, l’information ouverte, le dialogue ouvert. Plus de 50 éléments livrables et activités ont été menés, y compris :

  • Lancement du nouveau Portail du gouvernement ouvert du Canada (ouvert.canada.ca) : Le Portail ouvert.canada.ca a été officiellement lancé en . Le Portail offre une navigation et des fonctions de recherche améliorée, des moyens améliorés pour la consultation et la mobilisation, des outils pour les partenaires nationaux sur le gouvernement ouvert, et un guichet unique d’accès à l’information rendue publique par les ministères.
  • Publication d’une Directive sur le gouvernement ouvert : Élaborée pour maximiser la communication de l’information et des données gouvernementales, la Directive enjoint les ministères et les organismes à élaborer et publier des plans pour la mise en œuvre des exigences de la Directive sur une période de cinq ans.
  • Accueillir la Conférence internationale sur les données ouvertes (CIDO) de 2015 : Le Canada a accueilli la troisième Conférence internationale sur les données ouvertes en , le plus important événement de ce genre à ce jour. La CIDO fournit une plateforme à plus de 1 000 représentants de la collectivité internationale sur les données ouvertes pour se réunir et élaborer une feuille de route pour une collaboration améliorée sur les données ouvertes.

Au cours des huit derniers mois, le Canada a entrepris d’autres activités pour améliorer l’ouverture du gouvernement au pays et à l’étranger, et a fait preuve d’un fort engagement envers l’ouverture et la transparence.

  • Publication des lettres de mandat : Pour la première fois dans l’histoire canadienne, les lettres de mandat du premier ministre envoyées à tous les ministres du Cabinet fédéral ont été publiées en ligne dans le but de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de mieux comprendre les priorités du gouvernement et d’avoir les outils nécessaires pour demander des comptes au gouvernement à l’égard de ses engagements.
  • Guide « Gouvernement ouvert et responsable » à l’intention des ministres : Un guide établissant les rôles et les responsabilités des ministres dans le système canadien du parlement responsable a également été publié en ligne en pour fournir aux ministres une orientation pratique pour l’exécution de leur mandat et pour élaborer des attentes relatives à la conduite des ministres à l’égard des Canadiens et des Canadiennes.
  • Comité du Cabinet sur le gouvernement ouvert et transparent : Le mandat du nouveau comité du Cabinet est d’examiner les enjeux relatifs à la réforme des institutions et des processus démocratiques, et d’améliorer la transparence et l’ouverture du gouvernement.
  • Rétablissement du questionnaire long du recensement : Afin d’appuyer un processus décisionnel fondé sur les faits pour les programmes et les politiques et de fournir des services améliorés et plus rapides aux Canadiens et aux Canadiennes, le gouvernement du Canada a rétabli le questionnaire long du recensement. Celui-ci comprend des questions plus détaillées sur la situation démographique, sociale et économique des personnes de partout au Canada et de leur logement, offrant une grande source de données sur la société canadienne.
  • Charte internationale sur les données ouvertes : Le Canada a été à la tête de l’élaboration d’une nouvelle Charte internationale sur les données ouvertes (en anglais seulement) en collaboration avec des gouvernements et des organisations de la société civile de partout au monde. La charte établit les fondements relatifs aux normes, aux pratiques et aux principes mondiaux relativement aux données ouvertes afin de permettre aux administrations à l’échelle mondiale de renforcer la mise en œuvre de leurs initiatives concernant les données ouvertes. Plus de 20 gouvernements ont officiellement adopté la Charte, et près de 30 organisations du secteur privé et de la société civile à l’échelle mondiale ont endossé les principes de la charte.

En , le mécanisme d’évaluation indépendant (MEI) du PGO a publié son rapport sur les avancées du Canada (PDF, 1.34 Mo) (en anglais seulement) relativement à la mise en œuvre de son deuxième Plan d’action. Selon le rapport semestriel, tous les engagements du Canada étaient clairement pertinents pour la mise en œuvre des objectifs et des valeurs du PGO, et le Canada avait presque achevé les deux tiers des engagements à la fin de 2015. Le MEI a également fait des recommandations importantes sur les secteurs d’attention sur lesquels devraient s’attarder les futures activités relatives au gouvernement ouvert, y compris la réforme des mesures législatives sur l’accès à l’information, l’amélioration de la qualité des données et le soutien pour un dialogue significatif avec la population. Ces recommandations ont inspiré un bon nombre des engagements prévus dans Le troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert.

III. Élaboration du troisième Plan biannuel

Le troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert a été élaboré en consultation avec les citoyens, les organisations de la société civile et le secteur privé, et en collaboration avec d’autres ordres de gouvernements du Canada.

Dans le cadre de son discours-programme au Forum canadien sur le dialogue ouvert le , le président du Conseil du Trésor du Canada, Scott Brison, a lancé une série de consultations publiques pour appuyer l’élaboration du Plan. Cette consultation s’est effectuée sur une période de trois mois, et a tiré parti aussi bien de démarches en ligne et en personne pour mobiliser les Canadiens et les Canadiennes :

  • Les consultations en ligne se sont déroulées du au pour appuyer l’identification et le développement d’idées pour les activités du gouvernement ouvert.
  • Des discussions de table ronde et des ateliers en personne ont eu lieu avec les citoyens, la société civile, le secteur privé et divers autres intervenants dans sept villes partout au pays.
  • Des discussions bilatérales ont eu lieu avec les principaux membres de la société civile sur des questions de transparence particulières, dans des domaines-clés.
  • Les représentants fédéraux, provinciaux et municipaux se sont réunis au Sommet canadien des dirigeants du gouvernement ouvert le pour étudier la collaboration possible sur des initiatives de transparence conjointes.
  • On a mis davantage l’accent sur l’utilisation des médias sociaux (p. ex., Twitter Town Halls, Google Hangouts, etc.) afin d’élargir la portée de la mobilisation du public.

Les Canadiens et les Canadiennes ont été invités à partager et à discuter de leurs idées pour les engagements du gouvernement ouvert afin de traiter un certain nombre de thèmes généraux qui tiennent compte des tendances internationales du gouvernement ouvert, les « grands défis » cibles identifiés par le Partenariat pour un gouvernement ouvert, et les principaux secteurs d’activité où l’ouverture et la transparence accélérées peuvent avoir les plus grandes incidences.

Les sujets abordés comprennent les suivants :

  • Rendre l’information du gouvernement « ouvert par défaut ».
  • Assurer un accès facile et uniforme aux données et à l’information gouvernementales pour en faciliter l’analyse à valeur ajoutée et la réutilisation.
  • Solliciter les commentaires des citoyens sur la façon d’établir les priorités en matière de divulgation d’information et de données.
  • Présenter les données et l’information dans un langage clair et simple.
  • Rendre les renseignements financiers plus aisément accessibles et plus faciles à suivre.
  • Collaborer entre tous les ordres de gouvernements du Canada.
  • Présenter aux Canadiens et aux Canadiennes l’information dont ils ont besoin pour participer pleinement au processus démocratique.
  • Faire participer les Canadiens et les Canadiennes à la définition des problèmes, et non pas seulement des solutions.
  • Jumeler les experts externes aux experts gouvernementaux.

Les détails complets concernant les résultats de ces activités de consultation seront publiés dans un rapport Ce que nous avons entendu, qui sera publié dans le site ouvert.canada.ca.

IV. Engagements du canada relatifs au gouvernement ouvert (2016-2018)

Le troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert est composé de 22 engagements visant quatre des « grands défis » du Partenariat pour un gouvernement ouvert, dont l’amélioration des services publics, l’amélioration de l’intégrité publique, une gestion plus efficace des ressources publiques, et une imputabilité accrue des entreprises. Ces engagements ont été choisis en fonction de la mesure dans laquelle ils répondent aux caractéristiques suivantes :

  • Pertinence : L’activité appuie-t-elle les engagements du mandat, du discours du Trône et/ou du Budget fédéral de 2016 concernant la mise en place d’un gouvernement ouvert et transparent? L’activité est-elle liée à l’une ou à plusieurs des activités des grands défis du PGO?
  • Effet transformateur : L’activité est-elle ambitieuse, appuie-t-elle le changement au statu quo et contribue-t-elle à faire avancer le gouvernement du Canada relativement aux objectifs pour la mise en place d’un gouvernement ouvert?
  • Efficacité : L’activité permet-elle d’améliorer l’efficacité du gouvernement du Canada, parmi des intervenants ou entre le gouvernement du Canada et les intervenants?
  • Élargir l’auditoire : L’activité aura-t-elle une incidence marquée sur un large éventail de Canadiens et de Canadiennes, y compris les citoyens, la société civile, les universitaires et l’industrie?
  • Appui du public : Les Canadiens et les Canadiennes ont-ils manifesté leur appui et de l’intérêt à l’égard de l’activité par l’intermédiaire de consultations publiques, de discussions au sein de la société civile ou d’autres moyens?
  • Capacité : Le gouvernement du Canada est-il en mesure de mettre en œuvre l’activité en fonction des échéanciers établis?

Les Plans d’action du Canada précédents comprenaient des engagements regroupés sous les thèmes « données ouvertes », « information ouverte » et « dialogue ouvert », et le gouvernement du Canada entend poursuivre les avancées dans ces trois types d’activités. Bon nombre d’activités liées au gouvernement ouvert font toutefois partie de plus d’une catégorie d’activités. De plus, la rétroaction obtenue de la part des Canadiens et des Canadiennes au cours des consultations publiques indiquait que les efforts du gouvernement devraient être axés sur l’atteinte d’objectifs. Plutôt que d’être articulée autour des données, de l’information et du dialogue, l’approche adoptée par le Canada dans ce nouveau Plan est structuré autour de quatre secteurs prioritaires :

  1. Ouvert par défaut : Les Canadiens et les Canadiennes peuvent aisément accéder à l’information et aux données du gouvernement présentées dans des formats ouverts et normalisés. Les citoyens ont accès à des outils et à l’information dont ils ont besoin pour tenir le gouvernement imputable, ce qui bâtit la confiance à l’égard des institutions publiques.
  2. Transparence financière : Les informations sur les finances et les budgets du gouvernement sont disponibles et faciles à comprendre, permettant aux Canadiens et aux Canadiennes de savoir comment sont utilisés les fonds publics et comment sont prises les décisions du gouvernement en matière fiscale, et permettant au Parlement d’examiner et d’approuver les dépenses gouvernementales.
  3. Innovation, prospérité et développement durable : Les données et les informations du gouvernement peuvent être utilisées de manière novatrice par les Canadiens et les Canadiennes afin d’améliorer leur vie, leurs affaires et leurs pays et pour accélérer le progrès social et économique de manière durable et inclusive à l’échelle mondiale.
  4. Engager Canadiens, les Canadiennes et le monde : Les Canadiens et les Canadiennes ont l’information nécessaire pour participer et interagir de façon significative au sein de leur démocratie. Ils ont l’occasion de faire entendre leur voix sur les politiques et les programmes du gouvernement dès le départ. Le Canada fait preuve de leadership en agissant comme chef de file pour la promotion à l’échelle mondiale des principes et des initiatives en matière de gouvernement ouvert.

A. Ouvert par défaut

Le gouvernement du Canada s’engage à être « ouvert par défaut » en transmettant, dans la mesure du possible, les données et l’information gouvernementales. Ce faisant, il cherche à offrir un bienfait public, à appuyer la mobilisation des citoyens et à renforcer la responsabilisation. Ces données et l’information gouvernementales appartiennent aux Canadiens et aux Canadiennes, et il existe un large éventail d’avantages associés à les rendre ouverts et disponibles à des fins de réutilisation. L’ouverture par défaut consiste à offrir un accès facile et uniforme aux données et à l’information du gouvernement dans des formats ouverts, normalisés et numériques. On permet ainsi aux Canadiens et aux Canadiennes de disposer des outils et de l’information dont ils ont besoin pour demander des comptes au gouvernement. De telles mesures contribuent â bâtir la confiance du public ainsi que la confiance mutuelle entre le gouvernement et les citoyens, un élément crucial pour un gouvernement efficace.

L’ouverture par défaut ne signifie pas seulement de donner un accès proactif aux données et à l’information ouvertes; elle signifie également de répondre avec efficience et efficacité aux demandes d’information gouvernementale que présentent les Canadiens et les Canadiennes, y compris celles visant les renseignements personnels des demandeurs. Elle est synonyme de systèmes de demande d’information simples, abordables et efficients, ainsi que de réponses significatives et opportunes à ces demandes.

L’ouverture par défaut veut également dire que l’on permet aux Canadiens et aux Canadiennes d’avoir accès plus facilement aux services gouvernementaux au moyen d’un guichet unique en ligne. Le gouvernement est là pour servir les Canadiens et les Canadiennes, et le rendement du gouvernement augmente avec l’efficacité de ces services. En intégrant des normes transparentes de qualité de service à la prestation des services gouvernementaux, on peut favoriser une plus grande confiance des Canadiens et des Canadiennes dans leurs institutions publiques et, en même temps, on peut améliorer la prestation des services.

Pour effectuer le virage vers un plus grand partage des données et de l’information, il faut déployer de grands efforts et changer fondamentalement la façon dont le gouvernement exerce ses activités. Les fonctionnaires doivent posséder les compétences et le leadership nécessaires pour faire de l’ouverture une partie de leur travail quotidien. Les Canadiens et les Canadiennes doivent avoir l’assurance que le gouvernement fait des progrès, devenant plus ouvert et plus transparent et respectant ses engagements. Ils doivent aussi savoir que ces engagements ont une incidence, améliorant à la fois les processus décisionnels du gouvernement et les programmes et les services. Des cadres de mesure et de responsabilisation rigoureux contribueraient à faire croître l’importance de l’« ouverture par défaut ».

Engagement 1 : Améliorer l’accès à l’information

Le gouvernement du Canada mettra en œuvre une première vague de propositions concrètes visant à améliorer la Loi sur l’accès à l’information à la lumière des observations du Parlement, du commissaire à l’information et des consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes, puis effectuera par la suite un examen complet de la Loi en 2018 au plus tard.

Pourquoi le faire :

Le Canada est l’un des premiers pays à adopter des mesures législatives visant l’accès à l’information par l’intermédiaire de la Loi sur l’accès à l’information adoptée en 1983. La Loi assure l’ouverture et la transparence en desservant l’intérêt public important qui consiste à permettre le débat public sur la conduite des institutions gouvernementales, qui à son tour, renforce l’imputabilité du gouvernement du Canada. Au cours des dernières années, on a soulevé le fait que la Loi devait être mise à jour dans le cadre de consultations sur le gouvernement ouvert, de même que par le Commissariat à l’information, ainsi que par d’autres intervenants. La Loi n’a pas été renouvelée de façon importante depuis l’année 1983.

Comment le faire :

En , le gouvernement a annoncé qu’il préconiserait l’adoption d’une approche en deux étapes afin de revitaliser l’accès à l’information : (1) aller de l’avant à court terme avec les engagements du gouvernement visant à améliorer la Loi sur l’accès à l’information, et (2) mener un examen approfondi de la Loi d’ici 2018 au plus tard.

Les engagements du gouvernement pour améliorer la Loi à court terme comprennent ce qui suit :

  • Rendre les données et les informations du gouvernement ouvertes par défaut, dans des formats modernes faciles à utiliser.
  • Dispenser tous les frais, à l’exception des frais de présentation de cinq (5) dollars.
  • Fournir aux demandeurs une explication écrite lorsque l’information ne peut être communiquée.
  • Accorder aux institutions gouvernementales et au commissaire à l’information le droit de décliner le traitement de demandes frivoles ou vexatoires.
  • Accorder au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la divulgation d’information du gouvernement.
  • Veiller à ce que la Loi sur l’accès à l’information s’applique de manière appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministères ainsi qu’aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les cours.
  • Entreprendre un examen législatif obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information tous les cinq ans.
  • Renforcer l’établissement de rapports sur le rendement du programme fédéral d’accès à l’information.

Afin de prendre de l’avance concernant ces engagements, le , le gouvernement a émis la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. La Directive envoie un message clair à l’ensemble des institutions fédérales que les informations du gouvernement appartiennent aux citoyens qu’elles desservent, et qu’elles devraient être ouvertes par défaut. La Directive souligne que les renseignements du gouvernement doivent être mis à la disposition du public, sauf dans des cas exceptionnels et précis lorsqu’ils doivent être protégés pour des raisons comme la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité. Elle enjoint également les responsables fédéraux à faire ce qui suit :

  • dispenser tous les frais liés aux demandes d’accès à l’information à l’exclusion des frais de présentation de cinq (5) dollars;
  • divulguer les informations dans des formats conviviaux (p. ex., des feuilles de calcul) lorsqu’il est possible de le faire.
Jalons :
  • Recueillir les commentaires du Parlement, du commissaire à l’information, des intervenants, des Canadiens et des Canadiennes par l’intermédiaire de consultations sur la façon de revitaliser l’accès à l’information.
  • Déposer des mesures législatives permettant de procéder à l’amélioration de la Loi sur l’accès à l’information.
  • À la suite de la mise en œuvre de la première vague d’améliorations, entreprendre un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information d’ici 2018 au plus tard.
Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, travaillant avec et le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé

Engagement 2 : Simplifier les demandes de renseignements personnels

Le gouvernement du Canada veillera à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent accéder plus facilement à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral.

Pourquoi le faire :

La transparence comprend de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès plus rapide à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement.

Comment le faire :

Pour faciliter l’accès par les Canadiens et les Canadiennes aux renseignements du gouvernement, y compris à leurs renseignements personnels, le gouvernement mettra sur pied un site Web central et simple où les Canadiens et les Canadiennes pourront présenter leurs demandes à n’importe quelle institution gouvernementale. Le processus sera appuyé par une garantie de réponse dans un délai de 30 jours pour les demandes de renseignements personnels : s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande, on propose que le gouvernement présente au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée une explication écrite pour justifier le retard.

Jalons :
  • Élaborer un site Web central par l’entremise duquel les Canadiens et les Canadiennes peuvent présenter des demandes de renseignements personnels à n’importe quelle institution gouvernementale. La mise en œuvre de la première phase est prévue pour 2018.
  • Procéder à la mise en œuvre d’une garantie de 30 jours pour les demandes de renseignements personnels, appuyée par un engagement à fournir une explication écrite au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande.
Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Engagement 3 : Étendre et améliorer les données ouvertes

Le gouvernement du Canada augmentera la qualité et la visibilité des données fédérales et établira des cibles mesurables pour la divulgation des données ouvertes par les ministères au cours des cinq prochaines années.

Pourquoi le faire :

Les données ouvertes ont le potentiel de transformer la façon dont les responsables du gouvernement prennent les décisions et la manière dont les citoyens interagissent avec le gouvernement. En fournissant un éventail de données ouvertes de qualité provenant de sources fiables, le Canada favorisera la participation et l’engagement éclairés des citoyens et des fonctionnaires dans l’élaboration des programmes, des services et des politiques. Le gouvernement du Canada s’engage à faire en sorte que les données soient ouvertes par défaut. Les données doivent offrir la possibilité d’être découvertes; elles doivent être accessibles et réutilisables sans restriction de façon à assurer une transparence accrue, améliorer la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes, faciliter l’innovation et éclairer la participation du public.

Comment le faire :

Au cours des cinq dernières années, les ministères et les organismes fédéraux ont établi des bases solides pour l’accès aux données ouvertes disponibles. La Directive pour un gouvernement ouvert du Conseil du Trésor du Canada enjoint les ministères fédéraux à maximiser la communication des données gouvernementales admissibles, puis à publier un plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert établissant comment ils mettraient en œuvre les exigences de la Directive.

La prochaine étape consiste à accroître la diversité, la pertinence et la qualité des données divulguées afin de maximiser les retombées potentielles de la réutilisation des données du gouvernement par les Canadiens et les Canadiennes. Par exemple, Statistique Canada élargira l’accès à des données statistiques de haute qualité, y compris la publication de toutes les données du Recensement de 2016 dix mois plus tôt qu’on l’avait fait lors du Recensement de 2011. On prendra aussi des mesures afin de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes comprennent bien les données.

De plus, l’accent sera mis sur la simplification et l’amélioration du processus de divulgation proactive en ligne par les ministères de l’information sur les dépenses gouvernementales et les ressources humaines. Enfin, le gouvernement du Canada continuera de tirer parti des occasions de partager les pratiques exemplaires et collaborera avec des experts en données aux échelons national et international afin d’améliorer ses propres services en matière de données ouvertes et d’appuyer la divulgation de données de haute qualité.

Jalons :
  • Élaborer et publier des inventaires ministériels de données fédérales, conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert, afin d’appuyer la collaboration avec le public sur l’établissement des priorités relatives à la divulgation des données ouvertes.
  • Établir les références relatives au volume total de données ouvertes qui seront divulguées au fil du temps, et fixer des cibles ministérielles pour la publication des données ouvertes admissibles au cours des cinq prochaines années :
    • Publier les cibles ministérielles et l’état d’avancement relatif à la divulgation de données ouvertes par les ministères.
  • Élaborer et préciser des directives visant à aider les ministères et les organismes fédéraux à établir les priorités relatives à la divulgation des données ouvertes à valeur élevée, et à comprendre les situations précises dans lesquelles les données ne peuvent être divulguées pour des raisons liées à la protection de la vie privée, à la sécurité ou à la confidentialité :
    • établir des normes en matière de qualité pour les données ouvertes;
    • fournir une orientation concernant la mobilisation de collectivités d’importance clé au Canada (les Premières nations, les Inuits et les Métis, etc.)  en vue de mieux cerner leurs besoins au moment d’établir des priorités en matière de diffusion de données ouvertes;
    • élaborer des normes sur les métadonnées afin d’améliorer l’interopérabilité et l’accessibilité;
    • élaborer des directives pour anonymisation des ensembles de données.
  • Donner l’accès à des renseignements et à des données statistiques ouvertes de haute qualité de Statistique Canada, sans frais, dans des formats lisibles par une machine en vertu d’une licence ouverte et accessible dans le site ouvert.canada.ca :
    • Publier les résultats du recensement de 2016 (questionnaires courts et longs) en 2017 selon un calendrier de diffusion publié ;
    • Tenir des séances « Clavarder avec un expert » en ligne et « Parlons statistiques » en personne afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d’interagir avec des analystes de Statistique Canada et de mieux comprendre les données publiées.
  • Améliorer l’accès des Canadiens et des Canadiennes aux données et aux renseignements qui sont divulgués de façon proactive par les ministères et les organismes à l’aide d’un seul outil de recherche en ligne commun :
    • Renforcer les outils libre-service permettant aux ministères de divulguer de façon proactive des renseignements afin de renforcer la qualité des données divulgués.
  • Adopter la Charte internationale sur les données ouvertes et entreprendre la mise en œuvre des exigences de la Charte :
    • encourager les organisations de la société civile et le secteur privé à rendre leurs propres données ouvertes lorsque cela constitue un avantage pour le public;
    • mesurer l’état d’avancement et rendre compte de la mise en œuvre des principes de la Charte par le Canada.
Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Statistique Canada

Engagement 4 : Fournir et préserver l’information ouverte

Le gouvernement du Canada mettra sur pied des initiatives, des plateformes et des outils à l’échelle du gouvernement afin que l’information ouverte soit repérable et accessible pour utilisation par les prochaines générations.

Pourquoi le faire :

Le Canada a réalisé d’importants progrès dans l’amélioration de l’accès aux données du gouvernement par le public par l’intermédiaire de ses deux derniers Plans d’action. En améliorant l’accès aux autres formes d’information du gouvernement et en garantissant la préservation de cette information, le gouvernement du Canada peut promouvoir et maintenir une participation éclairée et une saine prise de décisions.

Comment le faire :

Le gouvernement du Canada offrira un accès amélioré, centralisé et unique au contenu numérique des ministères et des organismes à l’échelle du gouvernement. Des lignes directrices seront fournies afin de garantir la préservation continue de cette information par l’application de normes et de pratiques cohérentes visant la préservation à long terme.

Jalons :
  • Améliorer le Portail du gouvernement ouvert du Canada à ouvert.canada.ca pour améliorer l’accès aux publications numériques divulguées par le gouvernement fédéral, et élaborer une stratégie visant à assurer la durabilité de l’accès au fil du temps.
  • Élaborer et publier des lignes directrices claires sur la préservation et la rétention du contenu numérique.
  • Augmenter l’accès par les Canadiens et les Canadiennes aux dossiers consignant la mémoire permanente du gouvernement du Canada.
  • Mettre à jour les archives en ligne de Bibliothèque et Archives Canada sur la présence Web du gouvernement du Canada pour assurer un accès à long terme par les Canadiens et les Canadiennes au contenu fédéral dans le Web.
  • Élargir la mise en œuvre de la solution de technologie de l’information à l’échelle du gouvernement du Canada pour une gestion efficace des dossiers et des documents fédéraux (GCDocs) en tant que fondement pour une transparence accrue :
    • Déployer cette solution commune gérée par Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) à 125 000 fonctionnaires dans l’ensemble des ministères d’ici .
Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bibliothèque et Archives Canada, Services publics et Approvisionnement Canada

Engagement 5 : Définir une approche de mesure du rendement pour un gouvernement ouvert

Le gouvernement du Canada intégrera des indicateurs de rendement relatif à l’ouverture et à la transparence dans un Cadre de gestion du rendement pour un gouvernement ouvert.

Pourquoi le faire :

Le gouvernement ouvert est une façon relativement nouvelle de faire les choses, et il n’existe pas de méthode unique, commune et convenue pour mesurer les progrès réalisés à l’égard de tous les aspects qui importent au Canada. Alors que le Canada établit ses objectifs, il doit également définir la manière dont il souhaite les mesurer en établissant les étapes intermédiaires vers les objectifs à plus long terme.

Comment le faire :

Les ministères et les organismes gouvernementaux publient actuellement leurs plans de divulgation des données et de l’information. Le gouvernement utilisera ces plans afin de faciliter la mesure des progrès réalisés relativement à l’amélioration de l’ouverture et de la transparence. Une analyse plus poussée sera effectuée dans le cadre de l’élaboration du Cadre général de gestion du rendement pour la gestion de l’information dans l’ensemble du gouvernement. On s’emploiera également à mieux mesurer l’état d’avancement des efforts à grande échelle au chapitre du gouvernement ouvert.

Jalons :
  • Intégrer des indicateurs relatifs à l’ouverture et à la transparence en vertu d’un Cadre de mesure du rendement pour la gestion des données et de l’information dans l’ensemble du gouvernement.
  • Mesurer et rendre compte au public de la progression annuelle des ministères dans la mise en œuvre de la Directive pour un gouvernement ouvert.
  • Élaborer un cadre ainsi que des indicateurs de gestion du rendement qui aideront à mieux mesurer un éventail plus vaste d’efforts et de résultats relatifs au gouvernement ouvert.
Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Engagement 6 : Développer les compétences relatives au gouvernement ouvert dans l’ensemble de la fonction publique fédérale

Le gouvernement du Canada appuiera la transition vers une transparence et une mobilisation accrues dans la fonction publique à l’aide de documents et de possibilités d’apprentissage à l’intention des fonctionnaires.

Pourquoi le faire :

Les fonctionnaires du gouvernement du Canada doivent changer la façon dont ils conçoivent et exécutent les programmes et les services à l’appui des engagements du Canada à l’égard de la transparence et de la mobilisation publique. Une mentalité ouverte doit être intégrée à leurs activités professionnelles quotidiennes. Par exemple, les données ouvertes sont non seulement utiles aux spécialistes qui évaluent et utilisent régulièrement des données afin d’appuyer leurs analyses financières, statistiques et socioéconomiques, mais également aux autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs des politiques, des opérations et de la prestation de services. L’échange et l’exploitation des données, de l’information et de la technologie dans l’ensemble du gouvernement peuvent contribuer à l’épanouissement de l’innovation.

Comment le faire :

Les employés au sein des ministères dans l’ensemble du gouvernement auront accès à des activités d’apprentissage qui leur permettront d’améliorer leurs compétences et leurs capacités relatives à l’utilisation des données ouvertes, de l’information ouverte et du dialogue ouvert à l’appui de la prise de meilleures décisions en matière d’opérations et de politique. En outre, afin d’accroître la valeur des données ouvertes pour les Canadiens et les Canadiennes, les fonctionnaires peuvent être formés afin qu’ils puissent établir des priorités en matière de publication de données ou d’information, en fonction de leur importance potentielle pour les utilisateurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement.

Jalons :
  • Fournir des possibilités d’apprentissage améliorées et du matériel didactique supplémentaire sur la gestion de l’information afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension des fonctionnaires des principes et des pratiques pour un gouvernement ouvert, y compris ce qui suit :
    • utiliser les données et l’information ouvertes pour appuyer l’analyse et l’élaboration de politiques;
    • partager les pratiques exemplaires en matière de participation du public par la voie numérique;
    • établir les priorités concernant la divulgation des données et de l’information ouvertes en fonction des avantages pour le public et de l’incidence sur ce dernier;
    • mettre en œuvre la Directive sur le gouvernement ouvert.
  • Animer des forums éducatifs et des ateliers ou y prendre part afin de mieux comprendre comment accroître la transparence du gouvernement et favoriser la mobilisation citoyenne.
  • Par l’entremise de la consultation publique sur le Plan stratégique des TI du gouvernement du Canada, considérer les commentaires pour déterminer quels seraient les meilleurs moyens d’utiliser les logiciels, y compris les logiciels à source libre, pour atteindre les objectifs stratégiques.
Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, École de la fonction publique du Canada

Engagement 7 : Intégrer les exigences en matière de transparence dans la Stratégie relative aux services fédéraux

Le gouvernement du Canada élaborera une nouvelle Stratégie relative aux services axés sur la clientèle qui intégrera les exigences relatives à l’ouverture et à la transparence pour la prestation des services du gouvernement.

Pourquoi le faire :

L’excellence dans la prestation de services est au cœur des attentes de citoyens à l’égard de leur gouvernement. Pour qu’un gouvernement soit véritablement ouvert et responsable, ce dernier doit offrir des services adaptés et être transparent quant aux résultats.

Comment le faire :

Le gouvernement élabore une Stratégie relative aux services qui transformera la conception et la prestation des services dans l’ensemble de la fonction publique en mettant les clients en première ligne.

Jalons :
  • Élaborer pour le gouvernement du Canada une stratégie de services accordant la priorité aux clients et visant à créer un guichet unique en ligne axé sur l’utilisateur pour l’accès à tous les services du gouvernement.
  • Définir de nouvelles normes en matière de rendement et mettre en place un mécanisme pour la réalisation d’évaluations rigoureuses sur le rendement relatif aux principaux services du gouvernement, et rendre compte des constatations au public.
Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Engagement 8 : Améliorer l’accès aux collections culturelles et patrimoniales

Le gouvernement du Canada élargira la collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux et avec les principaux intervenants afin d’élaborer un Répertoire national des artefacts culturels et patrimoniaux destiné à améliorer l’accès à toutes les collections des musées.

Pourquoi le faire :

Une proportion croissante des artefacts culturels et patrimoniaux du Canada sont offerts dans un format numérisé. Cette situation présente de nouvelles possibilités d’élargir la portée des musées canadiens et d’accroître les avantages sociaux et économiques qu’ils procurent aux Canadiens et aux Canadiennes. À l’aide d’approches axées sur les données ouvertes connexes, cette initiative cherchera à relier les collections de tous les musées canadiens, constituant un Répertoire national des artefacts culturels et patrimoniaux.

Comment le faire :

En 2015-2016, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine (RCIP) s’est associé à huit musées d’arts à l’échelle du Canada afin de formuler une approche permettant de relier les collections de chaque musée les unes aux autres, ainsi qu’aux ressources externes connexes, en fonction des pratiques exemplaires de l’industrie (p. ex., les données ouvertes connexes). Ces efforts montrent qu’il est possible d’utiliser des approches axées sur les données ouvertes afin de relier des collections dans l’ensemble des musées et des autres organisations de mémoire.

En misant sur ces résultats, le RCIP procédera à la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle pluriannuelle afin de collaborer avec la collectivité culturelle et patrimoniale en vue de faire croître le réseau des collections connexes par l’intermédiaire du Nuage canadien des données culturelles et patrimoniales ouvertes connexes.

Jalons :
  • Formuler des autorisations et des normes afin d’orienter la mise en œuvre uniforme de cette approche.
  • Renforcer la capacité de recherche et d’exploration dans les collections des musées.
  • Élargir le réseau des musées qui participent à cette initiative ainsi que les liens vers les ressources externes connexes.
  • Héberger des collections numériques dans le cas des musées qui n’ont pas actuellement de présence numérique.
Ministère responsable :

Patrimoine canadien

B. Transparence fiscale

Le gouvernement du Canada continue d’étudier de nouvelles approches pour accroître la transparence dans le cadre des dépenses ministérielles. Les citoyens veulent pouvoir « faire un suivi de l’argent » afin de mieux comprendre comment sont utilisés les fonds publics et comment sont prises les décisions du gouvernement en matière fiscale. En fournissant l’information de manière proactive sur les dépenses du gouvernement dans des formats réutilisables, le gouvernement s’assurera que les Canadiens et les Canadiennes pourront comprendre plus facilement comment sont investis les fonds publics et pourront tenir le gouvernement imputable à l’égard des décisions en matière de dépenses.

Pour ce faire, il faut d’abord publier des renseignements de base sur les budgets et les dépenses afin de comprendre comment le gouvernement affecte ses fonds et comment ceux-ci sont en fait utilisés dans le cadre des programmes et des services. Dans certains cas, cela signifie qu’il faut ouvrir des données et de l’information sur des processus de dépenses particuliers. À l’échelle des budgets, des estimations, des contrats, des subventions et des contributions, le gouvernement du Canada rendra plus transparentes sa planification, son utilisation et sa gestion des fonds publics. De plus, il agira de manière plus transparente quant aux renseignements budgétaires et économiques qu’il recueille, y compris les renseignements sur les sociétés canadiennes. En dernier lieu, le gouvernement donnera aux Canadiens et aux Canadiennes les outils dont ils ont besoin pour visualiser les données sur les dépenses et comparer les renseignements entre les ministères, entre les emplacements et au fil du temps.

Engagement 9 : Améliorer l’ouverture de l’information sur les dépenses et l’approvisionnement au gouvernement

Le gouvernement du Canada améliorera la transparence concernant ses dépenses et l’approvisionnement au gouvernement afin de tenir le gouvernement responsable des dépenses publiques.

Pourquoi le faire :

Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que leur gouvernement mette en œuvre des programmes et des services efficaces et efficients, et rende de compte de manière transparente quant à l’atteinte ou non de ses objectifs. La bonne compréhension de la manière dont les ressources sont utilisées par les ministères pour la prestation de programmes et de services est essentielle au rôle du Parlement qui consiste à tenir le gouvernement imputable relativement à l’exécution de ses priorités. À l’heure actuelle, l’information sur les dépenses planifiées et les résultats des activités du gouvernement sont fournis par l’intermédiaire de rapports ministériels obligatoires dont les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les Rapports ministériels sur le rendement des ministères (RMRM). Par conséquent, comprendre les succès du gouvernement dans son ensemble ou dans des secteurs d’intérêt importants représente un défi car les données sont présentées au moyen de différents rapports et de différentes sources d’information.

Comment le faire :

Dans le cadre de la nouvelle Politique sur les résultats du gouvernement, l’établissement obligatoire de rapports ministériels sera réorienté en fonction des mandats à long terme de chacun des ministères et de leurs priorités immédiates. Les données connexes sur des activités en cours ou planifiées seront mises à disposition dans une base de données en ligne interrogeable qui offrira un accès facile et rapide aux renseignements détaillés sur les dépenses du gouvernement et la gestion de personnes. Ces données seront présentées d’une manière qui permettra aux Canadiens et aux Canadiennes de les analyser facilement et d’avoir une compréhension approfondie de la manière dont sont investies les ressources du gouvernement.

Jalons :
  • Diffuser un outil interactif qui améliorera la granularité des données et de l’information disponibles et qui permettra aux Canadiens et aux Canadiennes de mieux comprendre les dépenses des ministères fédéraux :
    • Élargir le type de données, de graphiques et d’analyses disponibles au niveau du programme, y compris ce qui suit :
      • les résultats escomptés et réels;
      • les comparaisons entre les dépenses historiques et les dépenses prévues;
      • les dépenses relatives à des éléments particuliers comme les salaires, les investissements, les paiements de transfert et autres.
    • Permettre aux utilisateurs d’étudier les dépenses du gouvernement présentant un intérêt particulier pour eux en fonction d’éléments-clés des données (p. ex., le groupe cible, le type de programme, le secteur prioritaire et autres).
  • Améliorer le contenu en ligne relatif aux finances du gouvernement à partir du site canada.ca, afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent accéder facilement aux renseignements et aux outils liés aux dépenses gouvernementales.
  • Fournir des documents ciblés et opportuns afin de rendre les rapports comptables et financiers du gouvernement plus uniformes, plus transparents et plus compréhensibles pour les Canadiens et les Canadiennes.
  • Par l’entremise d’un projet pilote, mettre à l’essai la mise à jour du site achatetventes.gc.ca pour enregistrer les renseignements complets sur les contrats (en plus des contrats convenus), sur les modifications contractuelles et sur les résiliations de contrat.
  • Participer à une étude de cas visant à mettre en commun les pratiques exemplaires tirées du projet-pilote de Services publics et Approvisionnement Canada concernant la Norme relative aux données sur l’octroi de contrats ouverts dans achatetventes.gc.ca.
Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada

Engagement 10 : Accroître la transparence du budget et des autres renseignements du ministère des Finances

Le gouvernement du Canada donnera accès aux ensembles de données utilisés dans le budget fédéral chaque année en temps quasi réel et présentera, de façon proactive, la liste des titres des notes d’information rédigées au sujet de questions de nature économique et autre.

Pourquoi le faire :

Chaque année, le ministère des Finances Canada planifie et prépare le budget du gouvernement fédéral, en plus d’analyser l’évolution des situations économique et budgétaire. Ces tâches visent à appuyer la prestation de conseils stratégiques sur une large gamme de questions économiques d’intérêt pour la vitalité de l’économie canadienne. Les ensembles de données des budgets fédéraux sont publiés depuis 2015, mais avec un décalage de six à huit semaines en raison des exigences propres à la mise en page, à la révision et à la traduction. De plus, la liste des titres des notes d’information rédigées au sujet d’un large éventail de questions de nature économique et autre par les fonctionnaires du ministère des Finances a été mise à la disposition de demandeurs spécifiques seulement au moyen de demandes d’accès à l’information.

Comment le faire :

On a l’occasion d’accélérer la préparation des ensembles de données utilisés dans le budget. Il serait ainsi possible de publier ces derniers presque en temps réel à la suite du dépôt du budget afin de faciliter l’analyse des citoyens et des parlementaires. On a également l’occasion d’élargir l’accès du public aux titres des notes d’information rédigées par les fonctionnaires du ministère des Finances à l’intention du ministère, du secrétaire parlementaire et du sous ministre, afin d’être transparent au sujet des questions soulevées.

Jalons :
  • En commençant par le Budget de 2017, rendre disponibles toutes les données provenant des graphiques et des tableaux du budget presque en temps réel afin de faciliter l’analyse par les citoyens et les parlementaires.
  • Afficher publiquement la liste des titres des notes d’information rédigées par les fonctionnaires du ministère des Finances de façon régulière, afin d’être transparent au sujet des questions soulevées.
  • Étudier les possibilités d’accroître la transparence du processus de consultation préalable du budget.
Ministère responsable :

Ministère des Finances Canada

Engagement 11 : Accroître la transparence sur le financement à l’aide de subventions et de contributions

Le gouvernement du Canada fournira un accès à guichet unique à des données interrogeables sur les programmes de subventions et de contributions (S et C) à l’échelle du gouvernement fédéral.

Pourquoi le faire :

Chaque année, le gouvernement du Canada offre du financement au soutien d’initiatives pour le perfectionnement de carrière, l’emploi, l’itinérance, les aînés, les jeunes et autres par l’intermédiaire de différents programmes de subventions et de contributions. Le versement de ces fonds vise à répondre aux buts et objectifs du gouvernement, et il contribue ultimement à mieux desservir les Canadiens et les Canadiennes. L’établissement de rapports divulgués de manière proactive sur les subventions et les contributions par les ministères est actuellement réparti, et les capacités de recherche à l’échelle du gouvernement sont limitées. De plus, les données ne sont actuellement requises que dans le cas des S et C d’un montant de financement supérieur à 25 000 $. Les données publiées à l’échelle du gouvernement le sont dans des formats non uniformisés, ce qui rend le partage encore plus difficile.

Comment le faire :

Actuellement, les ministères et les organismes fédéraux autorisés à fournir des S et C sont tenus divulguer publiquement les données sur les ententes de plus de 25 000 $ afin de favoriser une plus grande transparence et une meilleure ouverture. Afin d’appuyer davantage l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence et de l’ouverture, on divulguera désormais les renseignements sur les ententes de moins de 25 000 $, et on améliorera l’uniformité des données publiées afin de rendre possible une capacité de recherche accrue.

Jalons :
  • Fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès centralisé aux renseignements uniformisés sur les subventions et les contributions divulgués de manière proactive par les ministères fédéraux au moyen d’un portail commun et interrogeable à partir du site ouvert.canada.ca :
    • créer un modèle commun et uniformisé pour les ministères fédéraux pour la publication de leurs données par l’intermédiaire du portail centralisé;
    • accroître l’accès à l’information sur les S et C en faisant passer le montant seuil pour la divulgation de 25 000 $ à 1 $;
    • former les ministères fédéraux sur la manière de télécharger leurs données;
    • veiller à ce que les bases de données historiques sur les S et C divulguées antérieurement par les ministères fédéraux puissent être interrogées par l’intermédiaire du portail centralisé.
  • En consultation avec les intervenants internes et externes, accroître la quantité des renseignements sur le financement à l’aide de subventions et de contributions qui sont divulgués par les ministères conformément aux normes internationales.
  • Mettra à l’essai une approche destinée à accroître la transparence de l’octroi des subventions et des contributions par Patrimoine canadien, y compris la publication :
    • d’un degré de détail accru dans les données qui sont divulguées de façon proactive sur les subventions et les contributions individuelles qu’octroie le ministère;
    • des résultats du rendement par rapport aux normes de service publiées;
    • de données sur les événements et les célébrations que finance le ministère.
Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien

Engagement 12 : Améliorer l’information publique sur les sociétés canadiennes

Le gouvernement du Canada fournira des renseignements consultables sur les entreprises canadiennes consignés dans les registres d’affaires aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Pourquoi le faire :

À l’heure actuelle, les renseignements sur l’identité des entreprises sont répartis entre les différentes administrations canadiennes, ce qui rend l’accès difficile tant pour les citoyens que pour les entreprises. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu de collaborer sur l’amélioration des processus afin de réduire le fardeau relatif à l’enregistrement des entreprises et l’établissement de rapports, et de fournir un accès simplifié aux renseignements sur les entreprises au moyen de recherches en ligne. En rendant les renseignements sur les compagnies et les organisations canadiennes plus accessibles, repérables et utilisables, on pourra finalement améliorer la responsabilisation des sociétés.

Comment le faire :

Le gouvernement fédéral et les gouvernements de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de la Colombie-Britannique collaboreront à l’élaboration d’une solution numérique pouvant être adaptée et élargie.

Jalons :
  • Lancer un projet-pilote visant à fournir aux citoyens et aux entreprises la capacité de rechercher en ligne les registres des entreprises fédéraux et provinciaux actuels (de l’Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse) au moyen d’un outil unique de recherche.
  • Élaborer une validation de principe ainsi qu’un prototype pour une solution numérique visant à réduire le fardeau dans les secteurs de la recherche de l’entreprises, d’inscription et l’établissement de rapports pour les entreprises canadiennes qui pourra être élargie afin d’englober tous les registres à l’échelle du Canada dans le but de favoriser la cohérence des données sur les entreprises fournies au public par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Ministère responsable :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

C. Innovation, prospérité et développement durable

Le gouvernement du Canada collecte et stocke un grand volume de données et d’information, de l’information agricole et géographique aux résultats des recherches scientifiques. Cette information peut servir à encourager l’innovation et à alimenter la croissance économique. Le public possède les ressources et l’ingéniosité pour tirer parti de cette information d’une manière que le gouvernement peut ne pas avoir envisagée. Le fait de rendre un grand volume de données et d’information du gouvernement ouvertement disponibles aux Canadiens et aux Canadiennes, sans en limiter la réutilisation, pourra accorder à ces derniers des possibilités d’améliorer leur vie et leurs entreprises, et de contribuer à la croissance économique du pays.

Outre la divulgation de ses données et de son information ouvertes, le gouvernement du Canada établira des partenariats stratégiques avec d’autres gouvernements aux échelles provinciale, territoriale et municipale dans le but d’appuyer l’élaboration de normes et de principes communs s’appliquant aux données et à l’information ouvertes. Ainsi, on contribuera à faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes puissent accéder aux renseignements dont ils ont besoin, indépendamment du gouvernement qui les détient. De même, le fait d’encourager l’établissement de collectivités fortes composées de la société civile, du secteur privé et d’établissements universitaires peut contribuer à engendrer des idées. Les promoteurs et les entrepreneurs de tous les secteurs peuvent réutiliser les données et l’information gouvernementales de nouvelles façons novatrices.

En dernier lieu, les données et l’information ouvertes peuvent aussi servir de catalyseurs dans nos efforts pour favoriser les progrès sociaux et économiques durables ainsi que l’innovation dans le monde entier. Par exemple, le fait de fournir des renseignements sur la façon dont les ressources sont consultées et gérées peut attirer des investissements, accroître la réputation des sociétés d’extraction du Canada, renforcer les partenariats internationaux et bâtir la confiance. L’échange ouvert d’information essentielle de la part des donateurs et des bénéficiaires de l’aide internationale peut multiplier les effets de l’aide, puisque les pratiques exemplaires sont échangées et les leçons retenues sont utilisées pour façonner des réformes pratiques.

Engagement 13 : Accroître la disponibilité et l’utilité des données géospatiales

Le gouvernement du Canada rendra disponibles des données géospatiales de plus grande qualité, qui font autorité et qui sont utiles, dans des formats ouverts, en appuyant ainsi la prestation améliorée de services pour les Canadiens et les Canadiennes.

Pourquoi le faire :

Au cours des cinq dernières années, les ministères fédéraux ont collaboré en vue d’établir une plateforme unique pour collecter et échanger des données géospatiales. Cet effort permet aux Canadiens et aux Canadiennes de découvrir, de visionner et de comprendre plus facilement les données géospatiales. En s’appuyant sur ce fondement solide, l’accent au cours des prochaines années portera principalement sur l’augmentation de la qualité et de l’utilité des données géospatiales afin d’en dériver de l’information supplémentaire, de résoudre des problèmes, d’appuyer la définition du contexte et d’assister la prise de décisions fondées sur des éléments probants.

Comment le faire :

La collecte de données géospatiales sera élargie, et les technologies pour accéder à ces données seront améliorées, ce qui changera fondamentalement la façon dont le gouvernement et le public peuvent accéder aux actifs géospatiaux et les utiliser. Le guichet unique de données géospatiales du gouvernement fédéral, cartes ouvertes, appuiera les progrès vers une société moderne, en réseau et habilitée en matière de technologies. Ce guichet assurera la prestation efficace de programmes, améliorera les services aux Canadiens et aux Canadiennes, et les appuiera dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

Jalons :
  • Améliorer l’accès aux données géospatiales ouvertes au moyen de l’élargissement de cartes ouvertes :
    • accroître le nombre d’ensembles de données géospatiales fédéraux disponibles au moyen d’un guichet unique, permettant aux Canadiens et aux Canadiennes de trouver plus facilement des données géospatiales pertinentes qui peuvent être cartographiées et visualisées;
    • donner accès à l’imagerie satellite par l’octroi d’une licence ouverte;
    • collaborer avec les chercheurs, les amateurs de données et les développeurs qui utilisent les données géospatiales pour partager leurs travaux au moyen de la galerie des cartes ouvertes.
  • Élaborer des normes pour les données géospatiales et les services Web :
    • accroître la qualité et la normalisation des ensembles de données géospatiales essentiels au moyen d’investissements stratégiques;
    • mettre en œuvre un cadre de gestion et d’investissement pour les ensembles de données géospatiales de grande valeur du gouvernement fédéral;
    • participer à des groupes de normalisation géospatiale afin de veiller à ce que les données du Canada demeurent accessibles et interopérables à l’échelle nationale et internationale.
  • Développer des applications géospatiales :
    • créer des applications mobiles pour diffuser l’information principale aux Canadiens et aux Canadiennes en format interactif qui rend une grande quantité d’informations complexes faciles à comprendre;
    • fournir des applications ciblées qui utilisent les données géospatiales pour répondre aux priorités stratégiques du gouvernement;
    • offrir la capacité aux Canadiens et aux Canadiennes d’échanger les données qu’ils collectent au moyen d’outils normalisés.
Ministère responsable :

Ressources naturelles Canada

Engagement 14 : Accroître l’ouverture des activités scientifiques fédérales (Science ouverte)

Le gouvernement du Canada prendra les mesures appropriées pour rendre la science effectuée pour appuyer les programmes et la prise de décisions du gouvernement ouverte et transparente pour les Canadiens et les Canadiennes.

Pourquoi le faire :

Le gouvernement du Canada entreprend un large éventail d’activités scientifiques, faisant des investissements importants dans la recherche scientifique et la création de connaissances qui sont essentielles à l’adoption d’un processus éclairé de choix ou de décisions stratégiques, et à la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes, et, en fin de compte, à l’appui d’une croissance économique durable. De même, le gouvernement a mis en évidence son engagement à veiller à ce que la science du gouvernement soit entièrement disponible au public, conformément à sa promesse générale en matière d’ouverture et de transparence.

Comment le faire :

La mise en œuvre horizontale de l’initiative des Sciences ouvertes a commencé en 2012. En vertu du nouveau Plan, le gouvernement du Canada tient à miser sur les travaux du passé en prenant des mesures audacieuses visant à rendre les sciences financées par le gouvernement ouvertes et transparentes à l’endroit des Canadiens et des Canadiennes. Les éléments livrables tiendront compte de l’importance de l’engagement et de la collaboration des citoyens pour mettre l’accent sur l’augmentation de l’accessibilité de la science du gouvernement, ce qui permettra de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes soient informés des possibilités de participer aux activités de science et technologie (S-T) du gouvernement, et l’exploration des moyens pour renforcer les incidences des données et de l’information du gouvernement.

En soulignant l’engagement du gouvernement à l’égard des Sciences ouvertes lors de la récente réunion des ministres des Sciences et de la Technologie du G7, le Canada a appuyé une recommandation pour établir un Groupe de travail international sur les sciences ouvertes. Ce Groupe de travail mettrait l’accent sur l’échange de politiques sur les sciences ouvertes, l’étude de structures incitatives connexes, et la détermination de pratiques exemplaires pour favoriser l’accès accru aux résultats des recherches financés par les fonds publics, y compris les données et les publications scientifiques.

Jalons :
Ministères et organismes à vocation scientifique
  • Créer un poste de dirigeant principal des sciences qui aura pour mandat de veiller à ce que les sciences du gouvernement soient entièrement disponibles au public, que les scientifiques puissent parler librement de leur travail, et que les analyses scientifiques soient prises en considération lorsque le gouvernement prend des décisions.
  • Accroître la disponibilité des données et des publications produites à partir d’activités de science et technologie (S-T) fédérales.
  • Accroître l’engagement avec les Canadiens et les Canadiennes pour les activités de S-T fédérales, y compris, le cas échéant :
    • la communication améliorée des occasions de participation scientifique pour appuyer les activités de S-T fédérales;
    • des consultations ciblées sur les pratiques exemplaires pour accroître les incidences des activités S-T fédérales.
  • Élaborer des mesures afin de suivre les progrès collectifs fédéraux réalisés dans les activités de science ouverte.
Conseils subventionnaires et subventions et contributions
  • Élaborer et mettre en œuvre une politique sur l’accès ouvert s’appliquant à la recherche scientifique financée par l’intermédiaire de subventions et de contributions.
  • S’employer à élaborer des politiques sur la gestion des données numériques s’appliquant à la recherche financée par l’entremise des Conseils subventionnaires.
Ministères responsables :

Environnement et Changements climatiques Canada, Innovation, Sciences et Développement économique

Engagement 15 : Stimuler l’innovation par l’intermédiaire de l’Institut des données ouvertes du Canada (Open Data Exchange ou ODX)

Le gouvernement du Canada entrera en partenariat avec le secteur privé afin de mieux comprendre la façon dont les sociétés utilisent les données ouvertes, et de sensibiliser les entrepreneurs canadiens aux possibilités pour tirer profit de la valeur des données ouvertes.

Pourquoi le faire :

À mesure que tous les ordres de gouvernements continuent de mettre de plus en plus de données ouvertes à la disposition du public, il sera important d’appuyer le secteur privé dans l’extraction des connaissances et de la valeur de ces données pour bâtir leurs entreprises. Afin d’élaborer de nouveaux produits, conserver les talents et atteindre la prospérité, la concurrence et la productivité pour le Canada, l’Institut des données ouvertes (Canada’s Open Data Exchange ou ODX) est établi en 2015, en collaboration avec les secteurs privé, public et universitaire afin d’appuyer la commercialisation des données ouvertes par des entreprises canadiennes.

Comment le faire :

ODX continuera de tirer parti des principales possibilités de collaboration avec les intervenants de tous les niveaux afin d’accroître le nombre de compagnies de données ouvertes au Canada et d’explorer de nouvelles méthodes pour améliorer l’accès et extraire une valeur des données ouvertes.

Jalons :
  • Dresser une description détaillée de 150 compagnies canadiennes qui utilisent les données ouvertes pour lancer de nouveaux produits et services, créer des entreprises commerciales et sans but lucratif, optimaliser leurs processus opérationnels, effectuer des recherches et/ou prendre des décisions fondées sur les données.
  • Lancer une plateforme en ligne à www.opendata500.com/ca (en anglais seulement) pour mettre en vedette les Données ouvertes 150 du Canada (Canada’s Open Data 150).
  • Établir un réseau national d’utilisateurs de données ouvertes au sein de l’industrie afin de collaborer à l’élaboration de normes et de pratiques pour appuyer la commercialisation des données.
  • Collaborer avec l’industrie privée pour trois projets de démonstration afin d’illustrer le potentiel de commercialisation des données ouvertes dans les secteurs prioritaires.
  • Assurer l’incubation de 15 nouvelles compagnies fondées sur les données d’ici .
Ministère responsable :

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) en collaboration avec l’Institut des données ouvertes (ODX)

Engagement 16 : Harmoniser les données ouvertes à l’échelle du Canada (Données ouvertes Canada)

Le gouvernement du Canada élargira la collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux afin de normaliser et d’harmoniser davantage la diffusion de données ouvertes du gouvernement dans toutes les administrations.

Pourquoi le faire :

Partout au Canada, divers gouvernements, tant au niveau fédéral, provincial, territorial que municipal, en sont à divers niveaux de mise en œuvre des données ouvertes. Même si certains gouvernements ont lancé des portails de données ouvertes et mis de nombreux ensembles de données à la disposition du public, d’autres n’ont pas de politique ou d’initiative officielle en matière de données ouvertes ou de gouvernement ouvert. De plus, les gouvernements établissent des priorités pour divers types de données à des fins de publication, ce qui rend la tâche plus difficile aux Canadiens et aux Canadiennes qui souhaitent comparer les données d’une administration à l’autre. Chaque gouvernement pourrait tout aussi bien mesurer et enregistrer des données de manière différente, ce qui risque de compliquer la comparaison des données, même lorsque les données sont ouvertes. La valeur réelle des données ouvertes peut être véritablement libérée lorsque des données semblables de haute valeur sont publiées à l’aide de démarches uniformes et normalisées, afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de comparer facilement les données entre les ministères, à l’échelle des emplacements géographiques et au fil du temps.

Comment le faire :

Le gouvernement du Canada a réalisé des progrès préliminaires avec ses homologues aux niveaux provinciaux-territoriaux sur l’élaboration de principes communs s’appliquant aux données ouvertes, de licences communes et de promotion de la réutilisation des données ouvertes. À l’avenir, le gouvernement du Canada collaborera avec d’autres ordres de gouvernements afin d’élargir la collaboration dans l’ensemble des administrations et d’élaborer une liste de ensembles de données de haute valeur dont la publication est prioritaire aux yeux des gouvernements. Ces travaux aideront à accroître l’exhaustivité des données ouvertes disponibles aux Canadiens et aux Canadiennes, et favoriseront la comparabilité des données entre divers ordres de gouvernements. En outre, les travaux commenceront avec la collaboration d’un ou de plusieurs partenaires provinciaux à un projet-pilote qui permettra aux utilisateurs d’effectuer des recherches pour des données provenant de plusieurs gouvernements, par l’intermédiaire d’un seul portail. Ce projet-pilote permettra d’accélérer les efforts déployés en matière de normalisation, et viendra rehausser la compréhension des défis et des possibilités liés à la recherche fédérée.

Jalons :
  • Favoriser l’adoption par tous les ordres de gouvernements des principes communs pour les données ouvertes qui sont conformes à la Charte internationale sur les données ouvertes.
  • Élaborer une liste d’ensembles de données de haute valeur et à publication prioritaire en collaboration avec les principales administrations afin de faciliter la comparaison, par les Canadiens et les Canadiennes, des données provenant de divers ordres de gouvernements.
  • Lancer un service de recherche de données ouvertes fédéré, multijuridictionnel en collaboration avec une province et un territoire ou plus, afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d’effectuer des recherches sur les données de diverses administrations et d’y accéder, peu en importe leur origine.
  • Organiser un Sommet national sur les données ouvertes Canada en 2017 afin de réunir les représentants fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux en vue de collaborer à l’établissement d’un programme national d’harmonisation et d’amélioration de la prestation de données ouvertes à l’échelle du pays.
Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor

Engagement 17 : Mettre en œuvre la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif

Le gouvernement du Canada appliquera la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif (LMTSE) qui exige la déclaration de certains paiements versés aux gouvernements relativement à la mise en valeur commerciale du pétrole, du gaz et des minéraux.

Pourquoi le faire :

Le gouvernement du Canada demeure engagé à améliorer la transparence et la responsabilisation du secteur extractif canadien. Dans son deuxième Plan d’action, une législation a été instaurée, la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif (LMTSE), qui a établi de nouvelles obligations en matière d’établissement de rapports et de transparence pour le secteur extractif canadien afin de contribuer aux efforts mondiaux contre la corruption dans le secteur extractif.

Comment le faire :

Le secteur canadien de l’industrie extractive est doté d’un système bien établi d’établissement de rapports financiers qui assure la transparence et la saine gouvernance des recettes tirées des ressources naturelles. La mise en œuvre de la LMTSE aidera à améliorer la transparence des paiements versés par des compagnies d’extraction qui participent à l’exploration et/ou à l’extraction du pétrole, du gaz ou des minéraux à tous les ordres de gouvernements, aussi bien étrangers que canadiens. Le nouveau système d’établissement de rapports complète les exigences existantes en matière de rapports en assurant l’harmonisation du cadre canadien avec ceux des autres pays du G8 ainsi qu’avec les normes internationales existantes, notamment celles des États-Unis et de l’Union européenne.

Jalons :
  • Entreprendre des activités de sensibilisation auprès des entités qui établissent des rapports afin de veiller à ce qu’elles connaissent et comprennent les processus à suivre pour publier leurs rapports selon un modèle et une présentation uniformes.
  • Améliorer  pour le public l’accès aux rapports publiés, au moyen d’une fenêtre commune en ligne.
  • Chercher à harmoniser de manière plus générale la LMTSE avec la législation des autres administrations canadiennes et étrangères.
Ministère responsable :

Ressources naturelles Canada 

Engagement 18 : Appuyer les initiatives d’ouverture et de transparence dans le monde entier

Le gouvernement du Canada collaborera avec les partenaires internationaux pour accroître la transparence du financement du développement international et pour échanger des compétences et des connaissances avec les pays en voie de développement afin de veiller à ce que chacun puisse tirer les avantages du gouvernement ouvert.

Pourquoi le faire :

Pour veiller à ce que le mouvement mondial du gouvernement ouvert ne se limite pas aux gouvernements les plus riches ou les plus avancés sur le plan de la technologie, il est important de veiller à ce que le Canada soit en mesure de continuer d’appuyer l’échange de connaissances entre pairs et les efforts déployés en matière de renforcement de la capacité. Les citoyens de tous les pays peuvent profiter socialement aussi bien qu’économiquement du gouvernement ouvert, peu importe leur identité ou leur lieu de résidence.

Comment le faire :

En vertu des deux premiers Plans d’action du Canada, on a pris des mesures pour assurer une plus grande transparence et une meilleure qualité des données sur l’aide internationale du Canada. Le Canada a collaboré avec ses partenaires dans le réseau de l’Initiative des données ouvertes pour le développement (OD4D) afin de renforcer la capacité d’initiatives relatives au gouvernement ouvert ambitieuses à travers le monde, afin que les citoyens puissent en profiter pleinement. En élargissant ces initiatives et en adoptant de nouveaux rôles en matière de leadership pour appuyer des organisations comme le Partenariat pour un gouvernement ouvert et l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, le Canada peut faire en sorte que les citoyens du monde entier aient accès aux données du gouvernement et à des possibilités de participer aux affaires publiques. Il pourra également faciliter la mise en œuvre du Programme de 2030 et de ses objectifs de développement durable.

Jalons :
  • Adopter la déclaration conjointe intitulée Joint Declaration on Open Government for the Implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Development (PDF, 36 Ko) (en anglais seulement) (Déclaration conjointe sur le gouvernement ouvert pour la mise en œuvre du Programme de développement durable de 2030) du Partenariat pour un gouvernement ouvert, et tirer parti de la participation du Canada au PGO pour appuyer les engagements de la déclaration.
  • Miser sur le rôle du Canada comme président de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) pour appuyer les pratiques exemplaires internationales en matière de transparence de l’aide et une plus grande opérabilité entre les normes de données (p. ex., l’aide, l’approvisionnement public, les comptes publics, les identificateurs de sociétés) pour permettre une plus grande responsabilisation et améliorer l’efficacité des fonds de développement.
  • Fournir une formation et l’apprentissage par les pairs à près de 500 chefs de file des données ouvertes au gouvernement et dans la société civile de pays en voie de développement, offrir de l’assistance technique à au moins 10 pays en voie de développement, accroître la qualité et l’ambition de leurs politiques sur les données ouvertes, et évaluer l’incidence des activités de renforcement de la capacité sur les collectivités.
  • Collaborer avec des organisations et des partenaires internationaux dans les pays en voie de développement afin de procéder à la mise en œuvre de projets de données ouvertes novateurs ayant un effet sur la lutte contre la corruption, la gouvernance locale, la santé et l’éducation.
  • Pour appuyer le rôle du Canada comme partenaire de l’Initiative mondiale des données ouvertes pour l’agriculture et la nutrition (GODAN) :
    • accroître le montant de données réutilisables et de grande valeur sur l’agriculture et la nutrition à la disposition des Canadiens et des Canadiennes en formats ouverts en vertu de la licence ouverte du gouvernement du Canada;
    • participer à la planification du sommet GODAN en afin d’appuyer le programme mondial pour l’ouverture des données sur l’agriculture et la nutrition dans le monde entier.
Ministères responsables :

Affaires mondiales Canada, le Centre de recherche sur le développement international, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

D. Engager les Canadiens, les Canadiennes et le monde

Le fait d’entretenir les Canadiens et les Canadiennes dans un dialogue qui permet au gouvernement de puiser dans la mine d’expérience, de connaissances et d’expertise externes afin de trouver des solutions aux défis auxquels sont confrontés les gouvernements, de même que les Canadiens et les Canadiennes en tant que nation. Si les citoyens comprennent pourquoi leur gouvernement adopte un certain plan d’action – s’ils sont mobilisés depuis le début, s’ils ont accès aux mêmes renseignements que le gouvernement – ils auront une plus grande confiance dans les résultats, et seront mieux outillés pour participer à leur démocratie. En pratique, le dialogue ouvert permet aux citoyens, aux experts, aux organisations de la société civile, aux intervenants et à d’autres parties intéressées de s’engager avec le gouvernement pour cerner simultanément les problèmes et élaborer des solutions.

Au début de l’année, le gouvernement a collaboré avec les intervenants et les partenaires des secteurs public, privé et sans but lucratif pour l’élaboration d’un ensemble de principes qui aideront le gouvernement à améliorer le concept des initiatives du dialogue ouvert. Ces principes constitueront le fondement des efforts de mobilisation publique du gouvernement fédéral à l’avenir.

Les Canadiens ont un apport utile à fournir sur leurs opinions et leurs attentes à l’égard du gouvernement. Les organisations de la société civile peuvent apporter une contribution inestimable à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives liées au gouvernement ouvert. En tirant parti de technologies modernes, le gouvernement peut aider les Canadiens et Canadiennes à avoir davantage leur mot à dire au cours de ce processus d’élaboration de politiques.

Cette mobilisation entre les citoyens et leur gouvernement représente un élément essentiel d’une tendance mondiale générale à rendre les institutions publiques plus ouvertes, plus transparentes, plus responsables et plus sensibles face aux citoyens qu’elles sont appelées à servir. Au pays comme à l’étranger, le Canada est un chef de file de la tendance mondiale vers la transparence et la responsabilisation. Le gouvernement peut manifester ce leadership en mobilisant les intervenants de partout dans le monde et en étant l’hôte de conversations importantes au sujet des façons de tirer parti de cette tendance mondiale et de mettre en place des normes, des compétences, des capacités et des principes communs et mondiaux qui permettront de veiller à ce que l’avenir soit ouvert.

Engagement 19 : Mobiliser la société civile sur les enjeux liés au gouvernement ouvert

Le gouvernement du Canada créera des mécanismes permanents pour renforcer le dialogue avec la société civile à l’appui les activités du gouvernement ouvert.

Pourquoi le faire :

La collaboration entre les gouvernements et la société civile sur les réformes du gouvernement ouvert est une pierre angulaire du modèle du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Par conséquent, les pays membres doivent établir des mécanismes permanents pour le dialogue public soutenu afin de renforcer la transparence et de favoriser l’engagement des organisations de la société civile sur le sujet du gouvernement ouvert. L’établissement d’un forum de dialogue permanent offre une structure formelle pour la communication régulière et bidirectionnelle entre le gouvernement et la société civile.

Comment le faire :

Au départ, le Canada a établi un groupe consultatif comptant plusieurs intervenants pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre des deux premiers Plans d’action du Canada. Le Canada s’est engagé à cultiver une relation efficace avec la société civile en élaborant et en favorisant un mécanisme renouvelé qui permet la tenue d’un dialogue public positif et continu entre le gouvernement et les intervenants non gouvernementaux. Un mécanisme renouvelé, qui sera sous la tutelle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, établira un lien solide entre le gouvernement et la société civile. Les membres de ce mécanisme de dialogue pourraient garder contact afin de veiller à ce qu’il y ait un suivi quant aux engagements du Canada en matière du gouvernement ouvert, et pourraient cerner de nouveaux domaines d’intérêt potentiels, puis accroitre la sensibilisation aux enjeux liés au gouvernement ouvert au Canada.

Jalons :
  • Élaborer et maintenir un mécanisme renouvelé pour entretenir un dialogue continu et utile entre le gouvernement du Canada et les organisations de la société civile sur les questions liées au gouvernement ouvert dans l’ensemble du pays.
  • Entreprendre des activités de mobilisation ciblées pour discuter de questions liées au gouvernement ouvert dans des domaines particuliers avec les principaux intervenants de la société civile.
Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Engagement 20 : Permettre le dialogue ouvert et l’élaboration de politiques ouverte

Le gouvernement du Canada favorisera une participation accrue des citoyens grâce à une plus grande collaboration et la co-création avec le public et les intervenants dans le cadre des initiatives gouvernementales et entre elles.

Pourquoi le faire :

La mobilisation publique au moyen du dialogue ouvert et des processus participatifs est essentielle au succès du gouvernement. Le gouvernement du Canada reconnaît que la prise de décisions éclairées exige l’acquisition de connaissances, l’adoption de points de vue, de valeurs et de compétences de la part des experts, des intervenants et des citoyens afin de guider et de façonner des politiques, des programmes et des services gouvernementaux efficaces. La consultation offre aux participants la possibilité d’énoncer la façon dont une question les touche, de relever les valeurs sous-jacentes et de contribuer aux résultats partagés.

Comment le faire :

Par l’intermédiaire de cet engagement envers la tenue d’un dialogue ouvert, le gouvernement mobilisera les citoyens, les intervenants et d’autres gouvernements, pour participer à des processus bien conçus qui donnent place à la délibération et à la collaboration des participants. Le gouvernement du Canada adoptera des principes communs, précisera les besoins et mettra en œuvre des outils et des directives qui viendront favoriser une meilleure collaboration au-delà des limites organisationnelles traditionnelles.

Jalons :
  • Faire la promotion des principes communs qui favorisent la tenue d’un dialogue ouvert et l’adoption de pratiques communes à l’échelle du gouvernement du Canada afin de permettre l’utilisation de nouvelles méthodes pour consulter et mobiliser les Canadiens et les Canadiennes.
    • Mobiliser les Premières nations, les Inuits et les Métis afin d’assurer que ces principes et pratiques appuient une participation utile et reflètent les relations renouvelées entre les nations, entre les Inuits et la Couronne et entre les administrations gouvernementales.
  • Identifier les soutiens nécessaires (p. ex., développement des compétences, affectation des ressources, innovation technologique) pour tirer pleinement parti de la possibilité d’engagement avec les intervenants.
  • Déterminer et appuyer les processus participatifs entrepris par les ministères pour communiquer les leçons retenues et démontrer la valeur d’inclure les intervenants et les membres du public tout au long de la conception et de la mise en œuvre des politiques, des programmes ou des services.
  • Élaborer, mettre en œuvre et promouvoir des indicateurs du gouvernement ouvert, afin d’appuyer l’analyse comparative et l’amélioration continue.
Ministères responsables :

Bureau du Conseil privé, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Engagement 21 : Promouvoir le gouvernement ouvert à l’échelle mondiale

Le gouvernement du Canada collaborera avec ses partenaires internationaux pour promouvoir les principes du gouvernement ouvert dans le monde entier.

Pourquoi le faire :

Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec ses partenaires internationaux du gouvernement, de la société civile, du secteur privé et du monde universitaire pour appuyer les principes d’ouverture et de transparence partout dans le monde. Le monde est témoin d’une transformation mondiale, alimentée par le désir des citoyens de mieux comprendre comment leurs gouvernements prennent des décisions et élaborent des politiques. Ce mouvement mondial vers un gouvernement ouvert est essentiel pour promouvoir la règle du droit, réduire la corruption, promouvoir l’accès public à l’information et développer des institutions efficaces et responsables.

Comment le faire :

Le Canada assurera de nouveaux rôles de leadership dans la collectivité mondiale du gouvernement ouvert, appuyant la Charte internationale sur les données ouvertes et le Partenariat pour un gouvernement ouvert, et favorisant de nouveaux partenariats stratégiques par l’intermédiaire d’organismes tels que l’Organisation internationale de la Francophonie. En collaborant avec des partenaires internationaux pour promouvoir des principes mondiaux communs du gouvernement ouvert, le Canada peut cimenter son rôle comme chef de file mondial de l’ouverture et de la transparence.

Jalons :
  • Participer à des forums-clés à l’échelle internationale afin de tirer des leçons d’autres pays et de communiquer nos défis et nos réussites.
  • Renforcer la capacité de transmettre des données ouvertes dans l’Afrique francophone à l’aide d’un appui aux processus à direction locale et à multiples intervenants, ainsi qu’un appui aux conférences internationales.
  • Promouvoir les principes de la Charte internationale sur les données ouvertes, participer au développement de ressources et d’outils habilitants pour la Charte, et appuyer l’élaboration du baromètre des données ouvertes de la World Wide Web Foundation par l’intermédiaire du réseau de l’Initiative des données ouvertes pour le développement (OD4D) afin de mesurer la mise en œuvre de la Charte par les gouvernements partout dans le monde.
Ministères responsables :

Affaires mondiales Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Engagement 22 : Mobiliser les Canadiens et les Canadiennes pour améliorer les principaux services de l’Agence du revenu du Canada

Le gouvernement du Canada lancera des consultations publiques et mobilisera la population pour appuyer un meilleur accès à des données et à des publications fiscales statistiques de grande valeur; l’équité accrue des règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance; et une meilleure compréhension des facteurs qui touchent les faibles taux de participation aux prestations.

Pourquoi le faire :

L’excellence en matière de service est une priorité absolue de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et cette dernière s’est engagée à veiller à ce que des services de haute qualité soient offerts aux Canadiens et aux Canadiennes de sorte à ce qu’ils se sentent respectés et appréciés.

Comment le faire :

Au cours des deux prochaines années, l’ARC lancera un certain nombre de consultations publiques et d’activités de mobilisation importantes afin de relever des défis importants :

  • L’ARC publie actuellement des données ouvertes dans diverses catégories, aussi bien dans son site Web que dans le Portail de données ouvertes du Canada. Il est nécessaire de mieux comprendre la satisfaction du public à l’égard des publications fiscales statistiques et des données connexes, et de son intérêt à leur égard, afin de répondre à la demande croissante pour les données qui sont utiles pour les Canadiens et les Canadiennes.
  • L’ARC s’est engagée à fournir de plus amples renseignements sur la réglementation des organismes de bienfaisance au public en temps utile et à s’assurer de mobiliser le secteur caritatif pour appuyer des règles qui sont équitables, ouvertes et faciles à consulter et à comprendre.
  • Chaque année, un certain nombre de Canadiens et les Canadiennes d’origine autochtone ne reçoivent pas les prestations fiscales auxquelles ils ont droit. Au moyen des consultations et de nouvelles données, ainsi qu’en collaborant avec d’autres ministères et intervenants, l’ARC cherchera à habiliter les Canadiens et les Canadiennes d’origine autochtone à obtenir les prestations fiscales auxquelles ils ont droit.
Jalons :
  • Mener une consultation en ligne auprès des Canadiens et des Canadiennes afin de mesurer la satisfaction du public relativement aux publications fiscales statistiques et aux données connexes, et son intérêt à leur égard.
  • Mobiliser les organismes de bienfaisance enregistrés, le public et d’autres intervenants du secteur caritatif afin de préciser les règles qui régissent les activités politiques des organismes de bienfaisance.
    • Mener des séances de consultation en ligne et en personne sur les renseignements qui sont nécessaires, la forme que devrait prendre toute règle future et la meilleure façon de les communiquer aux intervenants et au grand public.
  • Mobiliser les Canadiens et les Canadiennes d’origine autochtone afin qu’ils puissent mieux comprendre les enjeux, les causes profondes et les écarts de données qui pourraient empêcher les personnes éligibles à avoir accès aux prestations.
Ministère responsable :

Agence du revenu du Canada

V. Conclusion

Un gouvernement ouvert est un gouvernement efficace. Un gouvernement qui mobilise ses citoyens est nettement centré sur les besoins de ses citoyens. Un gouvernement qui est transparent a la volonté d’obtenir de meilleurs résultats, et il doit rendre compte de ses décisions.

Le gouvernement du Canada est déterminé à apporter de vrais changements – en faisant des choses différentes et en faisant les choses différemment. En mettant en œuvre Le troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert au cours des deux prochaines années, le gouvernement du Canada collaborera avec ses partenaires en vue d’obtenir de vrais résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, y compris ce qui suit :

  • un accès simple aux données et à l’information fédérales, y compris les données de l’ensemble des administrations;
  • une meilleure compréhension des principales données financières et budgétaires, l’objectif étant d’aider les Canadiens et les Canadiennes à suivre la façon dont on dépense les impôts;
  • l’innovation et le développement durable, rendus possibles par les données et l’information ouvertes;
  • des mesures visant à aider les Canadiens et les Canadiennes à assurer une interaction et une participation entières au sein de leur démocratie, renforçant ainsi la confiance;
  • l’adoption et la promotion des valeurs démocratiques canadiennes dans le monde entier.

L’avenir est ouvert – Les Canadiens, les Canadiennes et la collectivité internationale peuvent être rassurés que le dévouement du Canada à l’égard des principes de transparence, de responsabilisation et de mobilisation des citoyens, appuyés par le PGO demeure solide et continuera d’augmenter au cours des prochaines années.

« Notre plan consistant à former un gouvernement ouvert et responsable nous permettra de moderniser la façon dont fonctionne le gouvernement du Canada de manière à ce qu’il corresponde mieux aux valeurs et aux attentes des Canadiens et Canadiennes. Il se fonde sur un principe simple : un gouvernement ouvert est un bon gouvernement. »

Le très hon. Justin Trudeau, premier ministre

Annexe: Aperçu du troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (2016-2018)

Engagement État Concernés Les « grands défis » du PGO
Ouvert par défaut

1. Améliorer l’accès à l’information

Améliorer la Loi sur l’accès à l’information à la lumière des observations du Parlement, du commissaire à l’information et des consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes, puis effectuer par la suite un examen complet de la Loi en 2018 au plus tard.

Nouveau

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, (travaillant avec et le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé)

Améliorer les services publics, améliorer l’intégrité publique

2. Simplifier les demandes de renseignements personnels

Veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent accéder plus facilement à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral.

Nouveau

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Améliorer les services publics, améliorer l’intégrité publique

3. Étendre et améliorer les données ouvertes

Augmenter la qualité et la visibilité des données fédérales. Établir des cibles mesurables pour la divulgation des données ouvertes par les ministères au cours des cinq prochaines années.

Continu

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Statistique Canada

Améliorer les services publics, améliorer l’intégrité publique

4. Fournir et préserver l’information ouverte

Mettre sur pied des initiatives, des plateformes et des outils à l’échelle du gouvernement afin que l’information ouverte soit repérable et accessible pour utilisation par les prochaines générations.

Continu

Bibliothèque et Archives Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada

Améliorer les services publics, améliorer l’intégrité publique

5. Définir une approche de mesure du rendement pour un gouvernement ouvert

Intégrer des indicateurs de rendement relatif à l’ouverture et à la transparence dans un Cadre de gestion du rendement pour un gouvernement ouvert.

Nouveau

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Améliorer les services publics

6. Développer les compétences relatives au gouvernement ouvert dans l’ensemble de la fonction publique fédérale

Appuyer la transition vers une transparence et une mobilisation accrues dans la fonction publique à l’aide de documents et de possibilités d’apprentissage à l’intention des fonctionnaires.

Nouveau

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, École de la fonction publique du Canada

Améliorer les services publics

7. Intégrer les exigences en matière de transparence dans la Stratégie relative aux services fédéraux

Élaborer une nouvelle Stratégie relative aux services axés sur la clientèle qui intégrera les exigences relatives à l’ouverture et à la transparence pour la prestation des services du gouvernement.

Nouveau

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Améliorer les services publics

8. Améliorer l’accès aux collections culturelles et patrimoniales

Élargir la collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux et avec les principaux intervenants afin de développer un Répertoire national des artefacts culturels et patrimoniaux axé sur les données ouvertes.

Nouveau

Patrimoine canadien

Améliorer les services publics
Transparence financière

9. Améliorer l’ouverture de l’information sur les dépenses et l’approvisionnement au gouvernement

Améliorer la transparence concernant ses dépenses et l’approvisionnement au gouvernement afin de tenir le gouvernement responsable des dépenses publiques.

Continu

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada

Améliorer l’intégrité publique, assurer une gestion plus efficace des ressources publiques, accroître l’imputabilité des entreprises

10. Accroître la transparence du budget et des autres renseignements du ministère des Finances

Donner accès aux ensembles de données utilisés dans le budget fédéral chaque année en temps quasi réel et présentera, de façon proactive, la liste des titres des notes d’information rédigées au sujet de questions de nature économique et autre.

Continu

Finances Canada

Assurer une gestion plus efficace des ressources publiques

11. Accroître la transparence sur le financement à l’aide de subventions et de contributions

Fournir un accès à guichet unique à des données interrogeables sur les programmes de subventions et de contributions (S et C) à l’échelle du gouvernement fédéral.

Nouveau

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien

Assurer une gestion plus efficace des ressources publiques, accroître l’imputabilité des entreprises

12. Améliorer l’information publique sur les sociétés canadiennes

Fournir des renseignements consultables sur les entreprises canadiennes consignés dans les registres d’affaires aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Nouveau

Innovation, Sciences et Développement économique

Assurer une gestion plus efficace des ressources publiques, accroître l’imputabilité des entreprises
Innovation, prospérité et développement durable

13. Accroître la disponibilité et l’utilité des données géospatiales

Rendre disponibles des données géospatiales de plus grande qualité, qui font autorité et qui sont utiles.

Nouveau

Ressources naturelles Canada

Améliorer les services publics

14. Science ouverte

Prendre les mesures appropriées pour rendre la science effectuée pour appuyer les programmes et la prise de décisions du gouvernement ouverte et transparente pour les Canadiens et les Canadiennes.

Continu

Environnement et Changements climatiques Canada, Innovation, Sciences et Développement économique

Améliorer l’intégrité publique

15. Stimuler l’innovation par l’intermédiaire de l’Institut des données ouvertes du Canada (ODX)

Entrer en partenariat avec le secteur privé afin de promouvoir la valeur des données ouvertes et de mieux comprendre la façon dont les sociétés utilisent les données ouvertes.

Continu

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario en collaboration avec l’Institut des données ouvertes

Améliorer les services publics

16. Données ouvertes Canada

Élargir la collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux afin de normaliser et d’harmoniser davantage la publication de données ouvertes du gouvernement à l’échelle de toutes les administrations.

Continu

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Améliorer les services publics, améliorer l’intégrité publique

17. Transparence dans le secteur extractif

Mettre en œuvre des exigences en matière de production de rapports pour les entreprises du secteur de l’extraction qui effectuent des paiements aux gouvernements.

Continu

Ressources naturelles Canada

Assurer une gestion plus efficace des ressources publiques, Accroître l’imputabilité des entreprises

18. Appuyer les initiatives d’ouverture et de transparence dans le monde entier

Travailler avec les partenaires afin d’accroître la transparence du financement du développement international et de mettre en commun les compétences et les connaissances.

Continu

Affaires mondiales Canada, le Centre de recherche sur le développement international, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Améliorer les services publics, améliorer l’intégrité publique
Engager les Canadiens et les Canadiennes et le monde

19. Mobiliser la société civile sur les enjeux liés au gouvernement ouvert

Créer des mécanismes permanents pour renforcer le dialogue avec la société civile à l’appui les activités du gouvernement ouvert.

Continu

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Améliorer les services publics, améliorer l’intégrité publique

20. Permettre le dialogue ouvert et l’élaboration de politiques ouverte

Favoriser une participation accrue des citoyens grâce à une plus grande collaboration et la co-création avec le public et les intervenants au sein des initiatives gouvernementales et entre elles.

Nouveau

Bureau du Conseil privé, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Agence du revenu du Canada

Améliorer les services publics, améliorer l’intégrité publique; assurer une gestion plus efficace des ressources publiques

21. Promouvoir le gouvernement ouvert à l’échelle mondiale

Collaborer avec ses partenaires internationaux pour promouvoir les principes du gouvernement ouvert dans le monde entier.

Continu

Affaires mondiales Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Améliorer les services publics, améliorer l’intégrité publique

22. Mobiliser les Canadiens et les Canadiennes pour améliorer les principaux services de l’Agence du revenu du Canada

Lancer des consultations publiques et mobiliser la population pour appuyer un meilleur accès à des données et à des publications fiscales statistiques de grande valeur; l’équité accrue des règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance; et une meilleure compréhension des facteurs qui touchent les faibles taux de participation aux prestations.

Nouveau

Agence du revenu du Canada

Améliorer les services publics, améliorer l’intégrité publique, assurer une gestion plus efficace des ressources publiques
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