Comment soumettre des commentaires :
- Soumettre des commentaires généraux au bas de cette page.
- Soumettre des commentaires spécifiques sur chaque proposition du gouvernement en suivant les hyperliens qui se trouvent dans la liste ci-dessous.
- Nous envoyer un courriel à ATIconsultationAI@tbs-sct.gc.ca.
- Soumettre une proposition détaillée sur d'autres moyens d'améliorer la Loi sur l'accès à l'information.
Soumettre des commentaires d'ici 17 h (HNE), le .
Propositions
Voici les propositions mises de l'avant par le gouvernement du Canada pour améliorer la Loi sur l'accès à l'information. Nous vous invitons à prendre connaissance de chaque proposition et à nous faire part de vos commentaires.
- Faire en sorte que les données et les renseignements du gouvernement soient ouverts par défaut, dans des formats à la fois modernes et conviviaux.
- Éliminer tous les frais, à l'exception des droits initiaux de 5 $.
- Si des renseignements ne peuvent être communiqués, fournir une explication écrite à l'auteur de la demande.
- Accorder aux institutions fédérales et au commissaire à l'information le pouvoir de refuser de traiter les demandes frivoles ou vexatoires.
- Accorder au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.
- Faire en sorte que la Loi sur l'accès à l'informations'applique de façon appropriée au cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux.
- Procéder tous les cinq ans à la revue de la Loi sur l'accès à l'information.
- Améliorer l'établissement de rapports sur le rendement sur le rendement du programme fédéral d'accès à l'information.
Le 5 mai 2016, la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information a été publiée en vue de prendre des mesures rapides pour revitaliser l'accès à l'information.
Cette Directive oriente les institutions fédérales quant à la façon d'appliquer la Loi sur l'accès à l'information de manière à respecter l'engagement du gouvernement en matière d'ouverture et de transparence.
La Directive provisoire restera en vigueur jusqu'à ce que soit effectué la revue complète de la Loi sur l'accès à l'information. Cette revue complète est prévue au plus tard pour 2018, une fois que la première phase des améliorations de la Loi aura été effectuée.
Aussi, afin que les Canadiens puissent accéder plus facilement à l'information du gouvernement, y compris à leurs renseignements personnels, Budget 2016 a annoncé que le gouvernement créera un site Web centralisé et simple où les Canadiens pourront présenter des demandes à n'importe quelle institution gouvernementale. Le nouveau site Web misera sur le succès du projet pilote actuel Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne.