Proposition
Faire en sorte que la Loi sur l'accès à l'information s'applique de façon appropriée au cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux.
Contexte
À l'heure actuelle, la Loi sur l'accès à l'information s'applique à près de 240 institutions, y compris les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive.
Le cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres et les organismes administratifs qui appuient le Parlement et les tribunaux ne sont pas actuellement visés par la Loi.
Cabinet du premier ministre et cabinets des ministres
Dans quelques cas seulement, les Canadiens et les Canadiennes peuvent recourir à la Loi pour avoir accès à l'information dans les cabinets des ministres. Cela a été confirmé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011. La Cour a statué qu'il est possible d'avoir accès à un document dans le cabinet d'un ministre si: 1) celui-ci se rapporte à une affaire ministérielle; et 2) un haut fonctionnaire de l'institution fédérale pourrait en obtenir copie sur demande.
Pour un gouvernement ouvert et responsable, un guide sur les rôles et les responsabilités des ministres, précise que les documents conservés dans les cabinets des ministres se répartissent en quatre catégories : les documents du Cabinet, les documents institutionnels, les documents ministériels, et les documents personnels et politiques.
Un droit d'accès à l'information dans le cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres doit être assorti de mesures de protection appropriées, y compris celles visant les documents du Cabinet en conformité à l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information, et les documents qui ne se rapportent pas aux responsabilités ministérielles d'un ministre, notamment sa vie personnelle, les affaires politiques ou les activités parlementaires.
La législation de l'Alberta (anglais seulement), du Manitoba et du Nouveau‑Brunswick vise explicitement l'information dans les cabinets des ministres qui se rapportent aux affaires ministérielles. Il en est de même en Australie (anglais seulement) et en Nouvelle‑Zélande (anglais seulement).
Organismes administratifs qui appuient le Parlement
La Loi ne vise pas actuellement les organismes administratifs qui appuient le Parlement, tels que le Bureau de régie interne, la Bibliothèque du Parlement, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et le Bureau du conseiller sénatorial en éthique.
Un droit d'accès à l'information détenue par les organismes administratifs qui appuient le Parlement devra respecter le privilège parlementaire, qui est protégé par la Constitution. Des ressources supplémentaires seraient également nécessaires.
Organismes administratifs qui appuient les tribunaux
Présentement, la Loi ne vise pas les organismes administratifs qui appuient les tribunaux, tels que le Bureau du registraire de la Cour Suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Commissariat à la magistrature fédérale, et le Conseil canadien de la magistrature. Le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire doit primer lorsqu'on envisage d'appliquer de façon appropriée la Loi à ces organismes. Un aspect de l'indépendance judiciaire a trait au contrôle, par les tribunaux, des décisions administratives qui ont des répercussions directes et immédiates sur l'exercice des fonctions judiciaires.
Liens connexes
- Loi sur l'accès à l'information
- Privilège parlementaire – La procédure et les usages de la Chambre des communes, Deuxième édition
- La Constitution canadienne – Ministère de la Justice
- L'indépendance judiciaire – Ministère de la Justice
- Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information