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Proposition

Éliminer tous les frais, à l'exception des droits initiaux de 5 $.

Orientation stratégique provisoire

Le , la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information a été publiée en vue de prendre des mesures rapides pour revitaliser l'accès à l'information.

Elle ordonne aux institutions fédérales de lever tous les frais d'accès à l'information, à l'exception des droits initiaux de 5 $.

Contexte

Les droits perçus relativement aux demandes d'accès à l'information présentées à une institution fédérale n'ont pas été mis à jour depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information en 1983. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information, les institutions fédérales peuvent exiger des droits de 5 $ pour la présentation d'une demande.

Auparavant, des droits au titre de la recherche, de la préparation et de la reproduction pouvaient être exigés dans certaines circonstances :

Par suite de la décision rendue en par la Cour fédérale dans l'affaire Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Procureur général), 2015, les institutions fédérales ne peuvent plus imposer de droits de recherche et de préparation à l'égard des documents électroniques.

En 2014-2015, les institutions fédérales ont perçu des droits totalisant 367 654 $ auprès des auteurs de demandes d'accès :

  • 311 486 $ en droits de présentation
  • 46 907 $ en droits de recherche
  • 4 523 $ en droits de reproduction
  • 1 875 $ en droits de préparation
  • 1 666 $ en droits de production à l'égard de documents conservés dans un format informatisé
  • 1 197 $ en droits de programmation à l'égard de documents conservés dans un format informatisé

Le coût de traitement des droits de présentation de 5 $ oscille entre 51 $ et 55 $ par opération si ces droits sont payés comptant ou par chèque. Si le paiement est effectué par voie électronique au moyen du projet pilote de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne, le coût de traitement est de 50 cents.

Les droits ainsi recueillis ne représentent qu'une faible fraction du coût total du programme fédéral d'accès à l'information. En 2014-2015, les institutions fédérales ont engagé des coûts directs dépassant les 67 millions de dollars au titre de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Ce montant englobe les coûts liés au personnel et aux systèmes opérationnels reliés au traitement des demandes dans les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels; il n'inclut pas les coûts liés aux activités de recherche et d'examen de documents par les secteurs opérationnels.

Bien que le gouvernement attende une rétroaction des Canadiens et des Canadiennes à l'égard de cette proposition, il a pris des mesures rapides en mettant en place la nouvelle Directive provisoire afin de veiller à ce que tous les frais soient levés, à l'exception des droits initiaux de 5 $.

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