Améliorer l’ouverture de l’information sur les dépenses et l’approvisionnement au gouvernement - Engagement 9

Quel problème public l’engagement permettra-t-il de régler?

Comprendre les succès du gouvernement dans son ensemble ou dans des secteurs d’intérêt importants représente un défi car les données sont présentées au moyen de différents rapports et de différentes sources d’information. Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que leur gouvernement mette en œuvre des programmes et des services efficaces et efficients, et rende de compte de manière transparente quant à l’atteinte ou non de ses objectifs. La bonne compréhension de la manière dont les ressources sont utilisées par les ministères pour la prestation de programmes et de services est essentielle au rôle du Parlement qui consiste à tenir le gouvernement imputable relativement à l’exécution de ses priorités. À l’heure actuelle, l’information sur les dépenses planifiées et les résultats des activités du gouvernement sont fournis par l’intermédiaire de rapports ministériels obligatoires dont les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les Rapports ministériels sur le rendement des ministères (RMRM).

Quel est l’engagement?

Le gouvernement du Canada améliorera la transparence concernant ses dépenses et l’approvisionnement au gouvernement afin de tenir le gouvernement responsable des dépenses publiques.

Comment l’engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public?

Dans le cadre de la nouvelle Politique sur les résultats du gouvernement, l’établissement obligatoire de rapports ministériels est réorienté en fonction des mandats à long terme de chacun des ministères et de leurs priorités immédiates. Les données connexes sur des activités en cours ou planifiées sont mises à disposition dans une base de données en ligne interrogeable qui offrira un accès facile et rapide aux renseignements détaillés sur les dépenses du gouvernement et la gestion de personnes. Ces données sont présentées d’une manière qui permet aux Canadiens et aux Canadiennes de les analyser facilement et d’avoir une compréhension approfondie de la manière dont sont investies les ressources du gouvernement.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence et de responsabilité à l’égard du public.

Produits livrables indiqués dans le plan d’action

1. Diffuser un outil interactif qui améliorera la granularité des données et de l’information disponibles et qui permettra aux Canadiens et aux Canadiennes de mieux comprendre les dépenses des ministères fédéraux :
   • Élargir le type de données, de graphiques et d’analyses disponibles au niveau du programme, y compris ce qui suit :
     • les résultats escomptés et réels;
     • les comparaisons entre les dépenses historiques et les dépenses prévues;
     • les dépenses relatives à des éléments particuliers comme les salaires, les investissements, les paiements de transfert et autres.
   • Permettre aux utilisateurs d’étudier les dépenses du gouvernement présentant un intérêt particulier pour eux en fonction d’éléments-clés des données (p. ex., le groupe cible, le type de programme, le secteur prioritaire et autres).
2. Améliorer le contenu en ligne relatif aux finances du gouvernement à partir du site canada.ca, afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent accéder facilement aux renseignements et aux outils liés aux dépenses gouvernementales.
3. Fournir des documents ciblés et opportuns afin de rendre les rapports comptables et financiers du gouvernement plus uniformes, plus transparents et plus compréhensibles pour les Canadiens et les Canadiennes.
4. Par l’entremise d’un projet pilote, mettre à l’essai la mise à jour du site achatetventes.gc.ca pour enregistrer les renseignements complets sur les contrats (en plus des contrats convenus), sur les modifications contractuelles et sur les résiliations de contrat.
5. Participer à une étude de cas visant à mettre en commun les pratiques exemplaires tirées du projet-pilote de Services publics et Approvisionnement Canada concernant la Norme relative aux données sur l’octroi de contrats ouverts dans achatetventes.gc.ca.

Résultat escompté

Les Canadiens pourront plus facilement voir comment les ressources du gouvernement sont réparties dans les domaines qui les intéressent. Vous aurez un meilleur accès en ligne à l’information financière du gouvernement. Ils pourront aussi suivre le processus d’approvisionnement du début à la fin, suivant les normes internationales.

Description des résultats

1. L’InfoBase a été mise à jour afin d’inclure ce qui suit :
   • renseignements rationalisés et regroupés sur l’Inventaire des organisations gouvernementales;
   • des renseignements prospectifs sur les dépenses et les résultats afin de soutenir la Politique sur les résultats;
   • des données granulaires sur les niveaux de dépense;
   • des « étiquettes » de métadonnées qui permettent aux utilisateurs de chercher plus facilement des renseignements en fonction du domaine d’intérêt.

   Des changements considérables ont aussi été apportés afin d’améliorer l’aspect et la fonctionnalité de l’InfoBase, ce qui la rend plus conviviale pour les Canadiens.

2. Les jeux de données qui suivent ont été ajoutés au Portail de données ouvertes :
   • La revue financière : 2016-2017
   • Initiative internationale pour la transparence de l’aide : juillet 2017
   • Budget fédéral de 2017

   Dans Canada.ca, à la page Comment le gouvernement fonctionne – Le sujet sur les finances publiques a été mis à jour afin de présenter le plus récent budget (budget de 2017).

3. Pour le budget de 2017, le Ministère a publié le contenu supplémentaire suivant afin de rendre le budget plus transparent et plus facile à comprendre :
   • Le budget de 2017 en 3 minutes
   • Rapport sommaire sur les consultations prébudgétaires de 2017.

4. Services publics et Approvisionnement Canada a augmenté la transparence relative aux contrats pour les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement par l’intermédiaire du lancement de l’application Offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement.

   Le ministère présente également des détails accrus sur les offres à commande et les arrangements en matière d’approvisionnement octroyés aux fournisseurs, y compris les valeurs totales, les avantages socio-économiques, les nombreuses listes de prix et les fichiers à l’appui, ainsi que les utilisateurs provinciaux et territoriaux autorisés.

5. Jusqu’à ce jour, les pratiques exemplaires tirées du Projet pilote Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts comprennent l’importance d’établir un lien entre les données sur l’approvisionnement à toutes les étapes du processus d’approvisionnement (c.-à-d. de la demande d’achat au versement de fonds aux fins d’un approvisionnement). Elles servent à offrir une meilleure analyse du flux des données sur la passation de marchés, à une transparence accrue et à de meilleurs évaluation et repérage des coûts dans l’ensemble du processus d’approvisionnement en établissant un lien entre les données connexes en matière d’approvisionnement. Les données liées en matière d’approvisionnement, conformément au projet pilote Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts devraient servir d’exigences aux fins de mise en œuvre future de systèmes de passation de marchés. Nous avons conclu que tout nouveau système de services ou d’approvisionnement devrait produire des données par défaut selon le format indiqué par la Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts. Le format conformément à la Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts ne devrait pas constituer une réflexion après coup

Prochaines étapes d’ici juin 2018

1. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera d’améliorer le contenu et la fonctionnalité générale de l’InfoBase au cours de la prochaine année; il fera notamment ce qui suit :
   • étendre les renseignements disponibles sur les ressources humaines;
   • explorer des façons d’aider les utilisateurs à trouver des renseignements plus rapidement et plus efficacement (ce qui comprend d’étendre l’utilisation d’étiquettes);
   • mettre en œuvre un sondage de rétroaction sur l’InfoBase afin de mieux comprendre l’expérience générale des utilisateurs et de concentrer les efforts sur des améliorations futures.
2. Afin d’achever ce produit livrable d’ici juin 2018, le ministère des Finances Canada mettra en œuvre des pratiques exemplaires en matière de données ouvertes afin de faciliter l’ajout d’autres jeux de données à open.canada.ca. Il publiera les jeux de données qui ont été jugés être admissibles à la publication dans leur répertoire de données ouvertes et il ajoutera des liens supplémentaires vers les ressources pertinentes sous Finances publiques dans Canada.ca..
3. Afin d’achever ce produit livrable d’ici juin 2018, le ministère des Finances Canada continuera de créer des vues d’ensemble, des rapports sommaires et des documents numériques uniformes, transparents et faciles à comprendre à l’intention des Canadiens.
4. Services publics et Approvisionnement Canada réalisera des progrès relatifs au service amélioré Données d’inscription des fournisseurs afin d’assurer une intégrité accrue de l’inscription des fournisseurs aux fins de la passation de marché, ce qui permet de créer des données en matière de passation de marché faisant autorité et pouvant être repérées.
5. Services publics et Approvisionnement Canada présentera des données sur l’achat afin d’établir un lien entre les données sur la soumission actuelle et aux données sur la passation de marché figurant dans Achatsetventes.gc.ca, y compris un contenu à jour portant sur les lacunes en matière de données et les pratiques exemplaires. Cette présentation permettra également de mettre à jour le contenu dans Achatetventes.gc.ca en vue de partager les pratiques exemplaires à l’aide de la Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts. Ce produit livrable est en bonne voie de réaliser des progrès relatifs au projet pilote Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts d’ici juin 2018, conformément à la présentation des données sur les achats. L’inclusion des données sur les dépenses sera amorcée après juin 2018.

Niveau d’achèvement

1. Important
2. Limité
3. Limité
4. Important
5. Limité