À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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232 résultats trouvé(s)
Réception: cérémonie du prix d'excellence du commissaire
Liedtke, WernerCommissaire Interimaire
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ref # H-2024-P5-001
2024-06-13
Rafraîchissements et déjeuner : Réunion du Comité consultatif sur la protection des consommateurs
Liedtke, WernerCommissaire intérimaire
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ref # H-2024-P4-0001
2024-05-23
Rafraîchissements : Cérémonie de reconnaissance de la commissaire
Robertson, JudithCommissaire
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ref # H-2024-P12-001
2024-02-22
Rafraîchissements : Assemblée générale
Robertson, JudithCommisaire
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ref # H-2024-P10-002
2023-12-08
Réception: Promouvoir le Mois de la littératie financière et les projets et initiatives de l’ACFC
Robertson, JudithCommisaire
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ref # H-2024-P10-001
2023-11-06
Rafraîchissements et déjeuner : Assemblée générale
Robertson, JudithCommissioner
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ref # H-2023-P7-002
2023-09-26
Rafraîchissements : réunion avec les membres de la Korea Deposit Insurance
Robertson, JudithCommissaire
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ref # H-2023-P7-001
2023-09-08
Déjeuners et Rafraîchissements: Comité consultatif sur la protection des consommateurs
Robertson, JudithCommissaire
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ref # H-2024-P4-001
2023-06-15
Déjeuners et rafraîchissements: Cérémonie du Prix d'excellence du commissaire
Robertson, JudithCommissaire
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ref # H-2024-P4-002
2023-06-14
Rafraîchissements : Réunion délégation vietnamienne de la National Financial Supervisory Commission
Robertson, JudithCommisaire
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ref # H-2024-P2-001
2023-05-10