Demandes d’accès à l’information complétées

À propos de cette information

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada après le 1er janvier 2020. Si vous trouvez un sommaire qui vous intéresse, vous pouvez demander une copie des documents sans frais en utilisant le formulaire situé sous chaque sommaire. Les demandes faites par ce formulaire sont considérées des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter davantage de documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée ou en présentant une demande officielle d’accès à l’information.

*L’information fournie comportera les exemptions et les exclusions obligatoires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Télécharger les jeux de données de la demandes d’accès à l’information complétées.

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Trouvé 163 dossier(s)

Req # AF-2023-00018

Fournir les propres évaluations de la SCHL en 2022-2023 des critiques formulées par le secteur privé, les groupes publics et les médias au sujet des positions de la SCHL sur la résolution des pénuries de logements, sur la nécessité de rendre le logement plus abordable et sur l’amélioration de l’infrastructure pour le logement.

Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement

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juillet 2023

Req # AF-2023-00021

L’amende de 10 000 $ prévue au paragraphe 6(1) de la Loi interdisant l’achat de biens résidentiels par des non-Canadiens, L.C. 2022, ch. 10, art. 235, a-t-elle déjà été imposée? Si oui, combien de fois a-t-il été évalué? Y a-t-il eu des enquêtes ouvertes pour une infraction potentielle en vertu de la Loi interdisant l’achat de biens résidentiels par des non-Canadiens, L.C. 2022, ch. 10, art. 235? Si oui, combien? A-t-on affecté des fonds spéciaux aux enquêtes menées en vertu de la Loi interdisant l’achat de biens résidentiels par des non-Canadiens, L.C. 2022, ch. 10, art. 235? Période : 2023-01-01 à 2023-06-28

Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement

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juillet 2023