Demandes d’accès à l’information complétées

À propos de cette information

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada après le 1er janvier 2020. Si vous trouvez un sommaire qui vous intéresse, vous pouvez demander une copie des documents sans frais en utilisant le formulaire situé sous chaque sommaire. Les demandes faites par ce formulaire sont considérées des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter davantage de documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée ou en présentant une demande officielle d’accès à l’information.

*L’information fournie comportera les exemptions et les exclusions obligatoires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Req # AF-2022-00105

En 2018, la Banque Laurentienne du Canada (« BLC ») a racheté des prêts hypothécaires qu’elle aurait par inadvertance assurés et vendus dans le cadre des programmes de titrisation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL »). Les prêts hypothécaires pris en pension de BLC représentaient un montant total de 225 millions de dollars. Nous cherchons à comprendre le contexte plus large dans lequel ces rachats s’inscrivent dans les activités de titrisation de la SCHL, y compris celles de la Fiducie du Canada pour l’habitation (« FCH »). Par conséquent, nous demandons, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, des renseignements sur les activités de titrisation de la SCHL en vertu des programmes de titres adossés à des créances hypothécaires (LNH) et d’obligations hypothécaires du Canada (OHC). Pour plus de clarté, chaque demande concernant les activités de la SCHL doit inclure également celles de FCH. De même, chaque demande concernant les activités du LNH concerne les deux programmes susmentionnés de la SCHL. Plus précisément, nous demandons les renseignements suivants : 1. De 2010 à 2022, le montant en dollars du solde impayé du LNH de la SCHL, par année. 2. De 2010 à 2022, par année : 2.1. le nombre d’émetteurs de LNH différents; 2.2. le montant en dollars des LNH impayés pour chaque émetteur de LNH. 3. De 2010 à 2022, sur une base agrégée et pour chaque émetteur de LNH, par année : 3.1. le nombre de demandes de rachat de prêts hypothécaires présentées par la SCHL; 3.2. le nombre total de prêts hypothécaires visés par une ou plusieurs demandes de rachat faites par la SCHL; 3.3. le montant total en dollars de tous les prêts hypothécaires visés par une ou plusieurs demandes de rachat faites par la SCHL; 3.4. le nombre total de prêts hypothécaires qui ont finalement été rachetés; 3.5. le montant total en dollars de tous les prêts hypothécaires qui ont finalement été rachetés. Si l’identité d’un émetteur doit être protégée par la SCHL, nous demandons que les renseignements soient fournis de façon anonyme.