À propos de cette information
Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada après le 1er janvier 2020. Si vous trouvez un sommaire qui vous intéresse, vous pouvez demander une copie des documents sans frais en utilisant le formulaire situé sous chaque sommaire. Les demandes faites par ce formulaire sont considérées des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter davantage de documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée ou en présentant une demande officielle d’accès à l’information.
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Trouvé 265 dossier(s)
Req # A-2023-00023
Attendu qu’« une usine de fabrication de produits à partir d’uranium, de thorium ou de plutonium » constitue une installation nucléaire de catégorie IB. Attendu que les Laboratoires Nucléaires Canadiens ont récemment terminé le ravitaillement d’au moins un réacteur SLOWPOKE. Attendu que le combustible nucléaire est un produit de l’uranium, du thorium ou du plutonium. Énoncé : Les LNC avaient besoin d’une installation nucléaire pour compléter la fabrication de combustible nucléaire. Je demande donc le « rapport final d’analyse de la sûreté démontrant que la conception de l’installation nucléaire est adéquate » soumis dans le cadre du permis d’exploitation de l’installation nucléaire de catégorie IB qui a produit l’uranium, le thorium ou le plutonium utilisés par les LNC pour ravitailler les réacteurs SLOWPOKE au Canada. En outre, la Commission est invitée à inclure toute modification apportée au « rapport final d’analyse de la sûreté démontrant que la conception de l’installation nucléaire est adéquate » au cours des cinq dernières années civiles.Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
juillet 2023
Req # A-2023-00032
Par la présente, je demande la garantie financière soumise conformément à l’alinéa 3(1)l) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour le numéro de permis 15193-4-26.1.Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
juillet 2023
Req # A-2023-00033
Achat fait par 2198802 Ontario Inc., en fiducie, pour le compte de la société devant être constituée (l’« acheteur ») auprès de A. Campagna Holdings Inc. (le « vendeur ») PT LT 280 PL 1960 VAUGHAN AS IN RH48890; EXCEPT PT 1, YR2257526; T/W RH48890; S/T TEMP EASE FOR A PERIOD OF 4 YRS COMMENCING UPON THE REGISTRATION OF THIS PLAN OVER PT 2, YR2257526 AS IN YR2257526; SUBJECT TO A TEMPORARY EASEMENT UNTIL 2021/04/30 OVER PART 1, EXPROPRIATION PLAN YR2813933 COMMENCING 2019/02/15 AS IN YR2813933; VILLE DE RICHMOND HILL (tous sous le NIP 03108-0815 (LT)) Adresse : 9190 Yonge Street, Richmond Hill (Ontario) L4C 7A2 (la « Propriété »)Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
juillet 2023
Req # A-2023-00034
Achat fait par 172 Drewry Towns LP (l’« acheteur ») auprès d’Ellen Tannous et Matthews Tannous (le « vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme PT LT 22 PL 7166 NORTH YORK AS IN TB965354; TORONTO (COMTÉ DE YORK); VILLE DE TORONTO (tous sous le NIP 10151-0175 (LT)) et connus sous l’appellation municipale 202 Drewry Avenue, Toronto, Ontario, M2M 1E4 (la « propriété »).Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
juillet 2023
Req # A-2023-00035
Achat fait par 1000363494 Ontario Inc. (l’« acheteur ») auprès de 1473990 Ontario Inc. (le « vendeur ») PT TWP LT 178 STAMFORD, PT 5 PL 59R11584 EXCEPT PT 3 PL 59R13955; S/T EASE OVER PT 2 PL 59R13955 IN FAV PT 6 & 7 PL 59R11584 AS IN SN254241; T/W EASEOVER PT 1 59R13955 AS IN SN254241; T/W EASE OVER PT 1 PL 59R11736 IN FAV PT 5 PL 59R11584 AS IN RO775517; TOGETHER WITH AN EASEMENT OVER PT TWP LT 178STAMFORD PT 2, 59R14156 UNTIL 2031/03/15 AS IN SN274538; TOGETHER WITH AN EASEMENT OVER PT 2 59R-11736 AS IN RO821226; VILLE DE NIAGARA FALLS; tous sous le NIP 64461-0084 (LT) Adresse : Oakwood Drive, Niagara Falls, Ontario L2E 6S5 (terrain vacant) (la « Propriété »)Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
juillet 2023
Req # A-2023-00009
Achat fait par Lakeshore Industrial Park Inc. (l’« acheteur ») auprès de [CAVIARDÉ] (collectivement, le « vendeur ») PT LT 1 CON BTN RIVER PUCE et RIVER PECHE MAIDSTONE AS IN R348258 (DEUXIÈMEMENT); S/T MB17064 & S/T R353169; LAKESHORE; tous sous le NIP 75007-0024 (LT) 717 County Road 22, Lakeshore, Ontario (la « propriété ») Date de clôture : Dès que possible Notre no de dossier : 12436-008Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
mai 2023
Req # A-2023-00010
Achat fait par GFL Environmental Inc. (l’« acheteur ») auprès de Champion Mushrooms Ltd. (le « vendeur ») de la propriété décrite légalement comme Pt Blk B Pl 353 Pt 1 52R3200; North Stormont, tous sous le NIP 60115-0073 (LT) et connus sous l’appellation municipale 1454 Highway 138, Casselman, Ontario (la « propriété ») Date de clôture : Dès que possible Notre no de dossier : 9643-061Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
mai 2023
Req # A-2023-00012
Achat fait par Cedar City Homes Ltd. (l’« acheteur ») auprès de Vanderwoude Sod Holdings Ltd. (le « vendeur ») PT LT 9 CON 5 GLANFORD, AS IN CD270916 & CD463868; EXCEPT PT 1 ON 62R9672; EXCEPT PT 1 ON 62R17908; EXCEPT PT 1 ON 62R18286; S/T IN 9038 GLAN; PT LT 10 CON 5 GLANFORD AS IN CD299372; EXCEPT PT 1 ON 62R13163; EXCEPT PT 1 ON 62R17907; S/T HL253775. GLANBROOK; SUBJECT TO AN EASEMENT IN GROSS OVER PART 5, PLAN 62R20575 AS IN WE1216640; VILLE DE HAMILTON; tous sous le NIP 17394 -0075 (LT) 7055 Airport Road East, Mount Hope, Ontario L0R 1W0 (la « Propriété ») Date de clôture : Dès que possible Notre no de dossier : 6932-109Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
mai 2023
Req # A-2023-00013
Achat fait par Doverfield Developments Inc. (l’« acheteur ») auprès de [nom retenu] (collectivement, le « vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme PT NE1/4 LT 26 CON 4 OPS; PT S1/2 LT 26 CON 4 OPS AS IN R368100; T/W R368100; S/T INTEREST IN R368100; S/T O11733; KAWARTHA LAKES (tous sous le NIP 63203-0069 [LT]) et connus sous l’appellation municipale 453 Thunder Bridge Road, Kawartha Lakes (Lindsay), Ontario K9V 4R1 (la « propriété ») Notre no de dossier : 3900-799Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
mai 2023
Req # A-2022-00143
Achat fait par Canadian Wellness and Medical Corporation (l’«Acheteur») auprès de 2650379 Ontario Inc. (le «Vendeur») DESCRIPTION LÉGALE : UNITÉ 3, NIVEAU 1, CONDOMINIUM STANDARD DE LA RÉGION DE YORK NO 1363 ET SES INTÉRÊTS ACCESSOIRES; ASSUJETI AUX SERVITUDES DÉCRITES DANS LE DOCUMENT YR2806463; VILLE DE WHITCHURCHSTOUFFVILLE; et UNITÉ 4, NIVEAU 1, CONDOMINIUM STANDARD DE LA RÉGION DE YORK NO 1363 ET SES INTÉRÊTS ACCESSOIRES; ASSUJETI AUX SERVITUDES DÉCRITES DANS LE DOCUMENT YR2806463; VILLE DE WHITCHURCHSTOUFFVILLE; tous sous les NIP 29894-0003 (LT) et 29894- 0004 (LT) ADRESSE MUNICIPALE : 155 Mostar Street, unités 3 et 4, Whitchurch-Stouffville, Ontario (la «Propriété») DATE DE CLÔTURE : Dès que possible NOTRE NO DE DOSSIER : 13235-002Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
avril 2023