Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

Année: 2020

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-00096

Résumé de la demande: Achat fait par [Renseignements personnels supprimés], en fiducie pour le compte d’une société (l’« Acheteur ») auprès de JAKS CONSTRUCTION HOLDINGS LTD. et JOE SCHWARZ HOLDINGS LTD. (collectivement, les « Vendeurs ») des terrains et lieux décrits légalement comme la PT LT 21 CON 2 DARLINGTON AS IN D505797 (FIRSTLY) EXCEPT PTS 1, 3, 4 & 5, N88196; MUNICIPALITÉ DE CLARINGTON (tous sous le NIP 22610-0077 (LT)) et connu sous l’appellation municipale 2206 Holt Road North, Clarington (la « Propriété ») Notre no de dossier : 3900656

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