Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2022-01053
Résumé de la demande: Copies de tous les documents en possession du ministère de la Justice qui prouvent la validité de la Magna Carta 1215 qui a été remplacée, renversée ou abrogée par le roi ou les barons.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0