Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-00542
Résumé de la demande: Renseignements concernant les exemptions pour la GRC en vertu de la Loi sur la radiocommunication, accordées entre le 30 novembre 2004 et le 2 décembre 2004
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0