Organisation: Commissariat à l'information du Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00054
Résumé de la demande: Veuillez fournir toutes les directives officielles, toutes les politiques ou tous les autres instruments officiels qui décrivent les critères que le Commissariat a établis et qui fournissent des indications pour savoir lorsqu’une plainte pour destruction de documents contient suffisamment de preuves pour renvoyer le dossier au procureur général.
Disposition: Aucun document n’existe
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