Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-00005
Résumé de la demande: Prêt de la Banque de Montréal (« Prêteur ») à Seven Developments (485471 Amaranth) lnc. (l’« Emprunteur/Propriétaire inscrit ») PART LOT 31, CON 1, DES AS PT 1, 7R5375; AMARANTH; COMTÉ DE DUFFERIN, décrit légalement sous le NIP 34053-0188 (LT) et connu sous l’appellation municipale 485471 30 Sideroad, Amaranth ON No de rôle : 220800000302250 (485471 30TH SIDE RD. AMARANTH TOWNSHIP. ON. L9V 1L8) Propriétaire inscrit : SEVEN DEVELOPMENTS (485471 AMARANTH) lNC. Date de clôture : April 27,2022 Notre no de dossier : 3909 372
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