Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2023

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2023-11186

Résumé de la demande: Le Code criminel stipule : Exposition des armes à feu sans restrictions 8 - Je souhaiterais obtenir de l’information concernant la fin du point B : une pièce qui est gardée bien verrouillée et qui est construite de façon qu’on ne peut la forcer facilement.

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