Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-03615
Résumé de la demande: La ou les règles juridiques s’appliquant aux pensions canadiennes de Service Canada qui lui donnent toute autorité pour ne pas répondre à la demande de réexamen du demandeur faite le ou vers le 2021-12-04.
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