Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-00738

Résumé de la demande: Toutes les notes de breffage transmises au ministère de Pêches et Océans Canada concernant la décision d'avril 2022 de la juge Elizabeth Heneghan.

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