Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00256
Résumé de la demande: Copies de tous les documents entre le 1er octobre 2018 et le 16 novembre 2023 concernant les conducteurs tiers qui conduisaient un client avec des substances contrôlées sur eux.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0