Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2020
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2020-00011
Résumé de la demande: Métadonnées granulaires extraites du système iCase portant sur les comparutions devant la Cour pénale fédérale qui ont eu lieu depuis l'arrêt Jordan, en juillet 2016. Ne pas inclure le nom de l'accusé, de l'avocat de la défense, du procureur de la Couronne ou du juge, ni les notes, les travaux ou les communications des avocats.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0