Organisation: Patrimoine canadien
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00095
Résumé de la demande: Du 1er janvier 2022 au 29 mai 2023. Toute correspondance entre le ministre du Patrimoine canadien et/ou son personnel politique exonéré et toute personne employée ou représentant le CRTC concernant le projet de loi C-11.
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